ABUS DE MAJORITE
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ABUS DE MAJORITE
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DECISION
CA Paris, 24 septembre 2001 La décision par laquelle le principal actionnaire d'une société apporte une activité à une commandite qu'il contrôle ne commet pas un abus de majorité. Elle n'est pas contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où elle est destinée, compte tenu du grand âge de cet actionnaire à assurer "la pérennité de l'entreprise, en faisant appel pour la diriger à des personnes étrangères aux actionnaires" et le choix juridique de la SCA est "adapté au but poursuivi" DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 27 février 1997, Chambre numéro 2 B, Zylberfain contre Zylberfain AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.179-181, Jurisprudence numéro 982 MOTS CLEFS Sociétés, entreprises, abus de majorité, Société Civile Immobilière (SCI), clan familial, famille, familiale, désignation, désigner, élire, élection, vote, nouveaux gérants, gestion, principe d'égalité des associés, intérêt social, délibération, favoriser, résolutionDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, SARL Contact sécurité contre Delattre-Levivier AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 19/06/1997 , pp.145-146, Jurisprudence numéro 965 MOTS CLEFS Sociétés commerciales, articles 49 alinéa 5 et 50 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, abus de majorité, abuser, abusif, action en nullité, annuler, annulation, convention, intérêt à agir, qualité pour agir, gérant, atteinte à l'intérêt social, minoritaire
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