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V° ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Constitutionnalité de l'infraction en cas de déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnel, Conseil Constitutionnel, 11 janvier 2011

comp. Cass. com. 15 janvier 2002

 

DECISION C.A. Versailles (12éme Ch., 2éme sect.), 22 novembre 2001. N° 02-163. - Société Thalia c/ société Spizza 30.

Référence BICC 558

L'état de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par celui qui l'invoque avec celui dont il s'estime en état de dépendance, de la place occupée par ce dernier dans la distribution du produit concerné, des facteurs ayant conduit à la concentration des ventes et de l'existence éventuelle de solutions alternatives de diversification.

Une société qui se borne à faire état d'un chiffre d'affaires réalisé à concurrence des trois quarts avec un seul et même client ne caractérise pas, en l'absence d'autres éléments circonstanciés et comparatifs, sa situation prétendue de dépendance économique

MOTS CLEFS .Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui -- Dépendance économique - Critères d'appréciation - Critères cumulativement exigés

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 22 novembre 2001, Société SOFEMI contre Société COMILOG

AUTEUR(S):                                                 Zeidenberg , Sacha

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 22, 6 juin 2002, pp. 1824-1829

MOTS CLEFS:                                             Concurrence, pratique anticoncurrentielle, abus de position dominante, dépendance économique, client, fournisseur, actionnaire majoritaire, pratique discriminatoire, entrave à la concurrence, abus de dépendance économique, action civile

La dépendance économique est définie comme étant la relation dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il suit de là qu'une entreprise ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L 420-2 du Code de commerce qu'à la condition de démontrer s'être trouvée dans un rapport de client à fournisseur.

 

 

 

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