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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL CODE DE COMMERCE
ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Société Sapod Audic contre société Eco emballage, La Gazette du Palais, n° 299, 26/10/2003, pp. 22-23

MOTS CLEFS  Elimination des déchets, abus de position dominante, obligation de marquage et d'étiquetage, obligation générale d'identification des emballages

Conseil de la concurrence, décision numéro 01-D-57, 21 septembre 2001, Société AMM contre Société Iomega,  Vivant, Michel ; Mallet-Poujol, Nathalie ; Bruguière, Jean-Michel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 23,  06/06/2002, pp. 949-950

MOTS CLEFS    Droit des brevets, dépôt abusif de brevet, abus de position dominante, existence et exercice des droits

Cass. com. 9 mai 2001, Pompes funèbres de Gonesse, BOCCRF 23 juin 2001 p. 527, E.Claudel, Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 879

MOTS-CLEFS : Droit de la concurrence. Abus de position dominante.

Un abus de position dominante peut être constitué sur un marché distinct de celui dominé.

La Cour de Cassation approuve la délimitation du marché opérée par la cour d'appel, géographiquement et économiquement. Un abus de position dominante peut être stigmatisé alors même que la consentement du contractant victime de l'abus n'a pas été vicié.

Un abus de position dominante peut être constitué par une pratique ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel sur un marché distinct de celui dominé.

 

Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2001, Syndicat national de l'édition phonographique contre Syndicat national des artistes musiciens de FranceEdelman, Bernard Recueil Dalloz Sirey  ,n°        23  ,             14/06/2001  , pp.            1868-1870

  MOTS CLEFS            Artiste interprète, producteurs de phonogrammes, agent économique, organisme représentatif, système collectif de gestion des autorisations, abus de position dominante (non) , droits voisins, copyright, droit d'auteur, droit de la concurrence, article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, articles L 762-1 et L 762-2 du Code du travail, autorisation, prestation

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, Société Karcol contre Société EMI, Juris Data numéro 2002-013529,  Malaurie-Vignal, Marie, Contrats Concurrence Consommation, n° 6,  01/06/2002, pp. 21-22

MOTS CLEFS   Abus de position dominante, définition du  marché pertinent, critères, produits substituables, secteur du disque, notoriété du produit, 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2001, France Télécom contre Société Lectiel et autre, Juris-Data numéro 2001-012012, Malaurie-Vignal, Marie, Contrats Concurrence Consommation, n° 3,  01/03/2002, pp 22-24,  Caron, Christophe, Communication Commerce Électronique, n° 3,  01/03/2002, pp. 23-25

MOTS CLEFS   Producteur de bases de données,  ressource essentielles pour les opérateurs, marché des fichiers de prospections, marché connexe, marché aval abus de position dominante, prix excessif, théorie des installations essentielles

 

 

Conseil de la concurrence, décision numéro 01-MC-06 du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel,  Decocq, Georges, Communication Commerce Électronique, n° 3,  01/03/2002, pp. 31-32

MOTS CLEFS    Ouverture à la concurrence du marché de la téléphonie fixe ;   France Télécom , position dominante sur le marché de la téléphonie fixe, Télécom, abus de position dominante, couplage des offres, mesures conservatoires

 

 

 

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