ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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V° ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Cass. civ. 2, 11 octobre 2007, Dalloz, 2007, AJ 2731 L'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur, elle a pour cause la rupture du contrat de travail et n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte des gains professionnels de la victime d'un accident de la circulation
___________ Ass. Plén. 6 avril 2007, n. Patrice Jourdain, JCP éd. G, 9 mai 2007 Faute du conducteur, indemnisation, exclusion ou limitation, état alcoolique, conduite en état d'ébriété ____________________ Ass. Plén. 6 avril 2007,, Faute de la victime conductrice : le retour à l'orthodoxie de la Cour de Cassation, n. Patrice Jourdain ____________________ Cass. 2ème civ. 25 janvier 2007 (deux arrêts), n; Christophe Radé, JCP éd G 2007, II, 10 035 Accident de la circulation et contamination par transfurion _____________________________________ Cass. 2ème civ. 16 novembre 2006, obs. Luc Mayaux, JCP éd G, 21 février 2007, n) 8/9, II 10 032, p. 31-35 Indemnisation, offre de l'assureur, transaction |
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