ACTION CIVILE D'UN ACTIONNAIRE EN RAISON D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX

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articles 85 et 87 du code de procédure pénale,

DECISION(S) COMMENTEE(S): DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002

AUTEUR(S):

REFERENCE:

MOTS CLEFS:

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2001

AUTEUR(S): Robert , Jacques-Henri

REFERENCE: La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 46, 15 novembre 2001, pp.1817-1817

AUTEUR(S): Scholastique , Estelle

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1475-1478

MOTS CLEFS: Abus de biens sociaux, éléments constitutifs, action civile des associés, recevabilité, existence d'un préjudice

Si c’est à tort que l’arrêt attaqué, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’une actionnaire d’une société mère à raison d’abus de biens sociaux qui auraient été commis au préjudice d’une filiale, « énonce que l’actionnaire d’une société holding de la société victime ne peut invoquer qu’un préjudice indirect », l’associé pouvant en effet exercer l’action sociale ut singuli, la décision n’en est pas moins justifiée dès lors qu’à le supposer établi, l’abus de biens sociaux reproché en l’espèce n’aurait causé un préjudice direct qu’à la société elle-même et non à ses actionnaires.

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999,

AUTEUR(S) Robert, Jacques Henri

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 14/10/1999 , pp.1633-1634

MOTS CLEFS Abus de biens sociaux, action civile, exercice devant le juge d'instruction, personne morale lésée, recevabilité, existence possible d'un préjudice et d'une causalité directe avec l'infraction, condition suffisante

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