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 DROIT DE LA BANQUE 

 

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DROIT DE LA BANQUE

 

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 BANQUE

RESPONSABILITE DU BANQUIER

 DROIT DU CREDIT

DROIT BANCAIRE

 BANQUE

Précisions sur l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l'égard des emprunteurs non avertis , n. Alain Gourio sous Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, JCP 2007 éd. G, II, 10 146

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Cass. com. 22 mai 2007,  Prescription de l'action en nullité de la stipulation du TEG d'une ouverture de compte courant , note  P. Berlioz , JCP E 2007, p. 2006

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 15e ch. B 8 mars 2002

AUTEUR(S):            NDLR            

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires  Jurisprudence p. 2049

MOTS CLEFS:                                              Droit de crédit

Il appartient au professionnel recourant au crédit pour les besoins de son activité de s'assurer que les conditions du succès de l'opération qu'il entreprend sont réunies.

Le banquier n'a pas à se substituer à son client pour apprécier la rentabilité de l'usage auquel ce professionnel destine les fonds qu'il met à sa disposition.

Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où le client aurait expressément sollicité l'avis de son banquier ou bien dans le cas où ce dernier disposerait d'éléments d'information, inconnus de l'emprunteur, faisant apparaître de façon évidente les conséquences néfastes du projet qu'il finance.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):        Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2002, Caisse d’épargne et de prévoyance des Pays de la Loire contre M. A. P. et a.

AUTEUR(S):                                                

REFERENCE:                                              Les Petites affiches, n° 78, 18 avril 2002, pp. 5-

MOTS CLEFS:                                             Secret bancaire, chèque de banque, identification du bénéficiaire, juge des référés

L’établissement de crédit avait fait valoir qu’il ne détenait pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire du chèque, que ces renseignements étaient détenus par un autre établissement de crédit, et qu’elle ne pouvait enjoindre au premier établissement de crédit de communiquer des renseignements qui n’étaient pas en sa possession, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

 

DECISION:               Cour de cassation com. 29 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 717

MOTS CLEFS:  Banque

Dans l’hypothèse d’une banque qui procède à la réalisation des virements sans vérifier la concordance les numéros de compte et les indications alphabétiques, la Cour de cassation retient sa responsabilité au titre de l’art. 1382 du CC

La banque réceptionnaire d’un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit d’un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu’il est inclus dans les enregistrements reçu du donneur d’ordre et qu’il n’a pas été exclu de tout contrôle avec l’assentiment de ce dernier.

 

DECISION:               Cour de Cassation commerciale, 19 décembre 2000

AUTEUR(S):                                                 D.R.Martin

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 640

MOTS CLEFS:  Droit bancaire

Constatant qu'une société a viré par erreur une certaine somme sur le compte débiteur ouvert au nom d'un client dans les livres d'une banque, une cour d'appel justifie sa décision de condamner la banque à restituer la somme virée par erreur et dont elle s'est servie pour diminuer le solde débiteur du client, dès lors que, à la date où il est intervenu l'auteur du virement n'était plus redevable envers celui-ci d'aucune somme, d'où il résulte, en premier lieu, que le client a été le bénéficiaire de ce paiement indu et que la banque qui n'a agi que comme mandataire de celle-ci en inscrivant à son compte le montant de ce virement, lequel en a réduit le solde débiteur, n'était pas celui qui avait reçu ce qui ne lui était pas dû et en second lieu, que le client et son liquidateur étaient sans droit ni titre à conserver le paiement reçu. Mais en établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client, que si, à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé.

 

 

DECISION:               Conseil d'Etat, 20 octobre 2000

AUTEUR(S):                                                 H.Synvet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 634

MOTS CLEFS:    Droit bancaire   Commission bancaire

Alors même que l'art. 1 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (L 563-6 C.Mon.Fin.) permet à la Commission bancaire d'agir d'office et que l'art.9 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 prévoit que lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de faire application de sanctions, elle doit porter à la connaissance de l'établissement de crédit en cause "les faits qui lui sont reprochés", la décision de la Commission bancaire qui méconnaît la règle d'impartialité en présentant pour établis les faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification d'infractions à différentes dispositions législatives et réglementaires est entachée d'irrégularité et la société requérante est fondée en demander l'annulation.

   

DECISION:               Cour de Cassation ch.com., 6 juin 2001

AUTEUR(S):                                                 D.R.Martin

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 635

MOTS CLEFS:  Droit bancaire  Chèque-cadeau

Il ne résulte pas des dispositions de l'art. 12(5°) de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'art. L 511-7 C.Mon.Fin., qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de chèques-cadeaux, multi-enseignes, permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque de distributeurs partenaires soit une opération de banque;

Aux termes de l'art. 1er al.2 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les art. L 311-1 et L 311-3 C.Mon. et Fin., les moyens de paiement sont des instruments qui, quel que soit le support ou le procédé utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds;

Les chèques-cadeaux ne sont pas des moyens de paiement mais des moyens de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés.  

 

DECISION:               Cour de Cassation commerciale, 27 février 2001

AUTEUR(S):                                                 H.Synvet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14   février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 636

MOTS CLEFS:  Droit bancaire

Exercice illégal de la profession du banquier

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des art.2,3 et 10 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, la Cour d'appel qui pour rejeter l'exception de nullité d'un prêt, consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d'établissement de crédit, invoquée par les cautions, retient que ces dernières n'établissent pas comme il leur incombe que le prêteur a été condamné pénalement pour avoir effectué des opérations de banque à titre habituel, et qu'il résulte, au contraire, d'un document produit par elles que celui-ci ne prête que des fonds provenant de son patrimoine personnel  privé, ce qui à priori ne constitue pas un exercice illégal de la profession de banquier, sans rechercher si comme il était prétendu, le prêteur ne se livrait pas habituellement à des opérations de crédit à titre onéreux.  

 

DECISION:               Cour de Cassation commerciale, 25 avril 2001

AUTEUR(S):                                                 H.Synvet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 637

MOTS CLEFS: Droit bancaire

Les pouvoirs du dirigeant d'une banque qui a fait l'objet d'un retrait d'agrément

Il résulte de l'art. 46 de la loi  n° 84-46 du 24 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 1994, que lorsque la commission bancaire ne nomme pas de liquidateur à un établissement de crédit auquel l'agrément est retiré, les représentants statutaires de cet établissement; qui n'est ni en procédure collective, ni dissout, conservent leurs pouvoirs de direction, d'administration et de représentation.

 

DECISIONS:             Cour d'appel de Paris, 15e ch. B, 8 décembre 2000 et Cour d'appel de Paris, 1re ch. G, 9 mai 2001

AUTEUR(S):                                                 H.Synvet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 633

MOTS CLEFS:  Droit bancaire

Prêt hypothécaire. Agrément d'une banque étrangère

En l'état d'un prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit belge, il n'apparaît pas démontré par les appelants que le crédit consenti justifiait une protection particulière à leur égard. La Cour doit en effet relever que le risque des emprunteurs, pris en tant que consommateurs, ne saurait s'apprécier de la même façon que celui pris à l'occasion d'un dépôt de fonds dans un établissement de crédit dont la solvabilité ne serait garantie. Dès lors l'exigence d'un agrément au sens de la loi du 24 janvier 1984 représentait, dans la poursuite de l'objectif de protection des emprunteurs, un moyen disproportionné, eu égard au nécessaire équilibre devant exister dans les relations contractuelles.

En soumettant la réalisation, en régime de libre prestation de services, de prêts hypothécaires par des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre, où ils bénéficiaient pour cette activité d'un agrément délivré par l'autorité de contrôle, à un établissement sur le territoire de l'Etat d'accueil, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'art. 49 du traité, d'application directe et inconditionnelle, la législation française allait au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle avait pour but de sauvegarder et était, incompatible avec ledit traité.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'Etat, assemblée, 30 novembre 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre M. ou Mme Kechichian et a.

AUTEUR(S):                                                 Menuret , Jean-Jacques

REFERENCE:                                              La semaine juridique, Edition générale, n° 11, 13 mars 2002, pp. 499-504

MOTS CLEFS:                                              Responsabilité de la puissance publique, Commission bancaire, mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit, fautes commises dans l'exercice de sa mission, faute lourde

 

La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle des établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolues à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass. com. 29 janvier 2002, Cie Préservatrice foncière assurances PFA c/ CRCAM du Finsistère Jurisdata n°2002-012785

AUTEUR(S):                                                           

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Actualité jurisprudence pp. 297

MOTS CLEFS:            Banque

La banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu'il est inclus dans les enregistrements reçus du donneur d'ordre, et qu'il n'a pas été exclu de tout contrôle avec l'assentiment de ce dernier.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2002, T. contre Société Bred

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain          

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 16, 18 avril 2002, pp. 1341-1342

MOTS CLEFS:                                              Prêt, taux d’usure, loi du 28 décembre 1966, loi du 31 décembre 1989, application dans le temps, articles 1134 et 1147 du Code civil, article L 313-3 du Code de la consommation             

 

Constitue un prêt usuraire au sens de l’article L 313-3 du Code de la consommation, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Banque populaire de Lorraine contre Société Collot technologie.

AUTEUR(S):                                                 Delpech , Xavier

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001, pp.2738-2739

MOTS CLEFS:                                              Banque

En acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, une société est, en l'absence de convention contraire, censée avoir adhéré, par le fait même, au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise, pour le paiement de l'effet, à la procédure résultant des accords interprofessionnels, dont il n'est pas contesté qu'ils imposent la présentation du titre au paiement, six jours au mois avant son échéance.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Conseil d’Etat, 20 octobre 2000, Habib Bank Limited

AUTEUR(S):                                                 Louvaris , Antoine

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001, pp.2665-2670

MOTS CLEFS:                                              Commission bancaire, impartialité  

Alors même que l’article 17 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, devenu l’article L 563-6 du Code monétaire et financier, permet à la Commission bancaire d’agir d’office et que l’article 9 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 prévoit que, lorsqu’elle estime qu’il y a lieu de faire application des sanctions, elle doit porter à la connaissance de l’établissement de crédit en cause les faits qui lui sont reprochés, la décision de la Commission bancaire qui méconnaît la règle d’impartialité en présentant pour établis les faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification d’infractions à différentes dispositions législatives et réglementaires est entachée d’irrégularité et la société requérante est fondée à en demander l’annulation.

DECISION COMMENTEE       Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 9 ème Chambre, 14 avril 1999, Madame Abraham et autres contre Caisse nationale du Crédit Agricole

AUTEUR(S)            Vray, Henri

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            3  ,             19/01/2000  , pp.84-87,      Jurisprudence 233

MOTS CLEFS            France, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, éléments constitutifs, banque, commercialisation de parts de SCPI, message publicitaire, omission des aléas du placement, publicité mensongère, banque, responsabilité civile du banquier, devoir d'information et de conseil, manquement, message publicitaire, engagement d'assurer la valeur et le rendement des parts

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998 ; articles 1241, 1307, 1312, 389-3 du Code civil

AUTEUR(S)            Farge, Claire

Référence            Dalloz affaires  ,n°            2  ,             13/01/2000  , pp.            39-43

MOTS CLEFS            Mineur, débit, compte bancaire, banque, obligation de rembourser, découvert bancaire ; ouverture d'un compte bancaire, mineur, annulation, rétroactivité, principe, paiement à un incapable, nullité ; mineur, contrat, annulation, restitution, exception, profit réalisé par le mineur, preuve, charge, déclaration de majorité, sanctions, manoeuvres excédant la simple déclaration de majorité, intention frauduleuse, dol, différences ; compte bancaire, ouverture, mineur, validité, représentant légal, autorisation, acte usuel, notion, critères, juge, pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999 ; AUTEUR(S)            L, A. ; D., M

Référence            Dalloz affaires  ,n°            2  ,             13/01/2000  , pp.            23-23

MOTS CLEFS            Bail commercial et fonds de commerce, le matériel est compris dans l'assiette du nantissement du fonds de commerce sur désignation expresse, Banque, prêt, cautionnement, nantissement, remboursements, exécution de l'engagement des cautions, subrogation, nantissement de fonds de commerce, Article 4 de la loi du 18 janvier 1951 numéro 51-59 ; Article 2037 du Code civil ; Loi du 17 mars 1909

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, Société de droit égyptien banque du Caire contre Société Technip et autres

AUTEUR(S)            Stoufflet, Jean

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48  ,             02/12/1999  , pp.1927-1929

MOTS CLEFS            France, sûretés, qualification, garantie à première demande, caractère autonome, référence du contrat de base, portée, banque, caducité fondée sur l'exécution du contrat de base, BFCE

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 13 juillet 1999, Demeaux contre Natiocrédibail et autres

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        38  ,             28/10/1999  , pp.            18-19

Cahier droit des affaires-Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, crédit bail immobilier, résiliation, faculté de résiliation, valeur financière résiduelle du contrat, banque, crédit, garantie

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1999, Menut contre CRCA de Centre France et autres ; Banque Nationale de Paris Banque Nationale de Paris (BNP) contre Époux Meneteau ; Lup contre Société Générale

AUTEUR(S)            Legeais, Dominique

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            43  ,             28/10/1999  , pp.1730-1734

MOTS CLEFS            France, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre banque, responsabilité civile, banquier dispensateur de crédit, responsabilité, crédits à un promoteur, prêts non disproportionnés par rapport aux capacités de remboursement, exploitation agricole individuelle, situation irrémédiablement compromise, connaissance par la banque, ignorance par l'emprunteur, nécessité de le rechercher, prêt de restructuration, absence de plan de financement sérieux, défaut d'opportunité du prêt, élément indifférent, crédit sollicité par l'emprunteur, principe de non ingérence de la banque, obligation de non immixtion dans les affaires du client, crédits à un consultant international, homme d'affaires expérimenté, manquement à l'obligation de conseil

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Versailles, 10 juin 1999, La Redoute et autres contre Société Tir groupé

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/10/1999  , pp.            937-939

MOTS CLEFS            France, établissement de crédit, opération de banque, revente de chèques cadeaux émis par les commerçants

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Moritz

AUTEUR(S)            Petit, Bruno

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            27  ,             08/07/1999  , pp.1194-1197

MOTS CLEFS            France, banque, responsabilité civile, faute, dépôt de titres, vente de titres, décision unilatérale, quasi contrat, gestion d'affaires, Code civil article 1375, utilité, ratification

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1998, Chambre numéro 15 B, SARL SEDD contre BICS et autres

AUTEUR(S)            Casey, Jérôme

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            24  ,             17/06/1999  , pp.1057-1059

MOTS CLEFS            France, cautionnement, conditions de validité, principe de proportionnalité, caution, apprentie coiffeuse, salaire de 1900 F par mois, cautionnement de 120 000 F, disproportion manifeste, banque, faute, dommages intérêts, montant égal au montant de la condamnation de la caution

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 janvier 1999 Madame Lafon épouse Domartini contre SA Crédit du Nord

AUTEUR(S)            Behar-Touchais, Martine

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            24  ,             16/06/1999  , pp.1144-1147

MOTS CLEFS            France, banque, responsabilité civile, garantie financière d'un conseil juridique, obligation de veiller à l'adaptation de la garantie à l'activité professionnelle, pouvoirs d'investigation et de contrôle, D. 13 juillet 1972 articles 12 et 16, manquement, devoir de surveillance, adaptation de la garantie à l'activité professionnelle, recherche nécessaire, conseils juridiques, garantie financière, banque garante, devoir de surveillance, article 1383 du Code civil, le débiteur d'une garantie financière professionnelle a un devoir de surveillance

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre 1998, G contre Banque Nationale de Paris (BNP)

AUTEUR(S)            Garé, Thierry

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            16  ,             22/04/1999  , pp.722-723

MOTS CLEFS            France, compte bancaire, mineur, ouverture d'un compte bancaire, acte de la vie courante, recherche nécessaire, manque de base légale, article 389-3, 1307 et 1312 du Code civil

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, Seyve contre Banque IPPA ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, Société Parodi contre Banque A de Bary

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            166-168

MOTS CLEFS            France, établissement de crédit ayant son siège dans la CE, octroi d'un prêt hypothécaire en France sous le régime antérieur à la directive du 15 décembre 1989, nullité faute d'agrément        

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1998, Vips France contre Logicia

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            165-166

MOTS CLEFS            France, chèque de garantie, défaillance de la condition mise à l'encaissement, obligation du bénéficiaire de restituer le chèque      

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, CRCA des deux sèvres contre Société Robert

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            163-164

MOTS CLEFS            France, crédit, titres de crédit, lettre de change, cession de créances professionnelles, bordereau dailly, compensation légale         

DECISION COMMENTEE       Tribunal de commerce de Nanterre, 20 novembre 1998, Conforama et autres contre SARL Tir Groupé

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            168-170

MOTS CLEFS            France, établissement de crédit, opération de banque, droit bancaire, déontologie, PPR, grande surface

 

           

DECISION COMMENTEE       Tribunal de Grande Instance (TGI) de Carpentras, 24 septembre 1997, Eagle Star Vie contre Société Marseillaise de Crédit et autres

AUTEUR(S)            Staes, Olivier

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             17/12/1998  , pp.            625-629

MOTS CLEFS            France, banque, secret professionnel, secret bancaire, levée, contentieux civil, manifestation de la vérité, mesure d'instruction in futurum, secret professionnel

    -  

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile, 24 février 1998, CRCAM du Centre Ouest contre D. et autres

AUTEUR(S)            Fossier, Thierry

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            29  ,             15/07/1998  , pp.            1327-1329,  Jurisprudence 10118

MOTS CLEFS            France, tutelle, majeurs protégés, actes antérieurs, nullité, prêts ou ouvertures de crédit, altération notoire des facultés intellectuelles antérieures, responsabilité, banquier, assurance-décès, prime, refus de paiement, défaut d'information du curateur, résiliation de l'assurance à son insu, notaire, obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus, obligation de vérification de la capacité du client, notaire de famille, relations de confiance, dégradation de l'état mental du client

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Goulletquer

AUTEUR(S)            Stoufflet, Jean

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            163  ,             01/07/1998  , pp.1143-1144

MOTS CLEFS            Banque, établissement de crédit, faillite, redressement judiciaire, entreprise en difficulté, cessation des paiements, défaillance, compte courant, solde créditeur, rétention, retenir, validité, garantie de créances futures incertaines, affectation au remboursement des risques d'escompte, caractère éventuel des contre-passations

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, Époux Baselli contre SA société auxiliaire de crédit

AUTEUR(S)            François, Jérôme

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             07/05/1998  , pp.            232-234

MOTS CLEFS            France, droit commercial, établissement de crédit, droit bancaire, banque, cautionnement, extinction, subrogation impossible, fait du créancier, droit de rétention, dessaisissement volontaire, véhicule, document administratif, redressement et liquidation judiciaires, caution

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, Ruck contre Banque Populaire de la Région Économique de Strasbourg

AUTEUR(S)            Bertran de Balanda, Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            6  ,             05/02/1998  , pp.224-226

MOTS CLEFS            France, droit bancaire, banque, mention du Taux Effectif Global (TEG) dans les découverts en compte ou crédits à taux variable, taux effectif global, compte courant, agios, stipulation, exemples chiffrés, relevés de compte, acceptation, article 4 de la loi du 28 décembre 1966, article 1907 du Code civil

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 02 février 1994, CRCAM Vosges contre Madame Pierre

AUTEUR(S)            Lucas de Leyssac, Claude

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        4  ,             22/01/1998  , pp.            37-39

MOTS CLEFS            France, carte de paiement ou de crédit, carte bancaire, droit bancaire, vol, opposition, validité, banquier, obligation

           

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 18 juin 1997, 8 ème et 9 ème sous-sections, SOFICIM

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            51  ,             18/12/1997  , pp.295-296,             Jurisprudence 1037

MOTS CLEFS            France, fiscalité, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), exonération, activités bancaires et financières, négociation et gestion de crédits, rémunération perçue en supplément par l'établissement "chef de file" d'un pool bancaire, article 261 C, a du Code Général des Impôts (CGI), gestion des crédits, pratique bancaire

  

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1997, Époux Deschamps contre Société Banco de Roma

AUTEUR(S)            Legeais, Dominique

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            40  ,             02/10/1997  , pp.209-212,             Jurisprudence numéro 996

MOTS CLEFS            Banque établissement de crédit, établissement financier,  entreprise, autorisation de découvert, limite, , dépassement, rupture abusive de crédit, chéquier, délivrance, refus, procédures collectivesarrêt du cours des intérêts, ouverture de crédit, durée, délais, prêt, emprunt, renouvellement des formules de chèques, créancier d'intérêts contractuelles, condition de suspension

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1996, Époux Lepetit contre Moggia

AUTEUR(S)            Pollaud-Dulian

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            10  ,             06/03/1997  , pp.41-44,             Jurisprudence numéro 921

MOTS CLEFS            Banque, établissement de crédit, établissement bancaire, condition d'exercice d'une activité d'intermédiaire, opération de banque, interdiction, article 77 de la loi du 24 janvier 1984, prêt, crédit, emprunt, argent, intérêts conventionnels, prorogation, proroger, allonger le délai, modification de la durée, taux, changement, sanction, écrit, forme, formalité, article 4 de la loi numéro 66-1010 du 28 décembre 1966

            

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1996, Caisse d'Épargne et de Prévoyance de la Rochelle contre Société SNIG

AUTEUR(S)            Bonneau, Thierry

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            50  ,             12/12/1996  , pp.283-286,             Jurisprudence numéro 892

MOTS CLEFS            Banque, opération bancaire, établissement de crédit, monopole, Ministre de l'Économie, intervention, juridiction civile, effets de commerce, lettre de change, titre de paiement, article 85 de la loi du 24 janvier 1984, annulation, annuler, voies de recours, saisine des tribunaux, procédure

            

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1996, Boissière contre Crédit Commercial de France

AUTEUR(S)            Stoufflet, Jean

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            41  ,             10/10/1996  , pp.217-219,             Jurisprudence numéro 861

MOTS CLEFS            Banque, établissement de crédit, taux d'intérêt, taux de l'intérêt légal, Taux Effectif Global (TEG), taux variable, détermination, calcul, article 1129 du Code civil, champ d'application, prix, convention d'ouverture de crédit, mentions, indication, clause de variation du prix, forme, formalité, validité

DECISION COMMENTEE un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1996, Cervel contre SARL Établissements Guyot et autres, numéro 53 P

AUTEUR(S)            Bonneau, Thierry

Référence            JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)  ,n°        19-20  , 09/05/1996  , pp.       111-112, Droit des affaires, II, 813MOTS CLEFS            Action en responsabilité civile, banque, chèque libellé à l'ordre de plusieurs bénéficiaires, désignation cumulative, alternative, compte joint, personnel, encaissement consentement, créance commune

 

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