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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2001, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel contre Société HLM de Grand-Quevilly

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3121-3122

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires, contrat d'entreprise

Par le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie, l'établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l'ouvrage. Ayant exactement relevé que l'engagement de l'établissement possédait un caractère spécifique et ne s'assimilait pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d'appel en a déduit à bon droit que sa mise en œuvre n'est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entrepreneur.

 

 

DECISIONS COMMENTEES : Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté générale; Cass. 1re civ. 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d’Azur c/ Epx Laure

 AUTEURS : A.Martin-Serf

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 976

 MOTS-CLEFS : Redressement et liquidation judiciaire. Cautionnement

 

Constitue une erreur de droit, insusceptible d’entraîner l’annulation d’une transaction intervenue entre un créancier et une caution, l’ignorance de la caution de ce que la créance de la banque, non déclarée, était éteinte. La transaction avait pour cause le jugement condamnant l’intéressé en sa qualité de caution solidaire.

Dans la deuxième espèce :

La transaction conclue entre la banque créancière et la caution est nulle faute d’objet, dès lors qu’à la date de la transaction la créance de la banque sur la société débitrice était éteinte, ce qui, en raison du caractère accessoire du cautionnement, avait entraîné la disparition de l’obligation de la caution à l’égard de la banque.

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, Société générale de banque aux Antilles contre Ruaud

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        1  ,             06/01/2000  , pp.            5-6

Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS           Cautionnement, opposabilité des exceptions, redressement et liquidation judiciaires, déclaration des créances, admission définitive, intérêt, ventilation, déchéance du droit aux intérêts, caution solidaire, opposabilité

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1997, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Astarita et autres

AUTEUR(S)            Dagorne-Labbé, Yannick

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            45  ,             06/11/1997  , pp.501-502,             Jurisprudence 22946

MOTS CLEFS          Cessation des paiements,  cautionnement, pluralité de cautions, liquidations judiciaire d'une caution, extinction de la dette à son égard, défaut de déclaration de la créance, effet, article 2025 du Code civil, libération de l'autre caution

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1996, Pascual-Homot contre Crédit Fécampois

AUTEUR(S)            Behar-Touchais

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            16  ,             17/04/1997  , pp.87-94,             Jurisprudence numéro 941

MOTS CLEFS            Déclaration des créances, conditions de validité, nullité, annulation, chef de file d'un pool bancaire, cautionnement, contrat de caution, billet à ordre garanti par des cessions Dailly

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