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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTE
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

Actualité en Droit international
RIDI

 

Ass. Plén. 21 décembre 2006, n. Xavier Lagarde, JCP éd. G, 20 juin 2007, n° 25, II, 10 111, p. 27-30

Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle, privation de la victime d'un procès équitable

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DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'homme, 26 septembre 2000, Zannouti contre France

AUTEUR(S)            Boré, Louis

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            11  ,             14/03/2001  , pp.553-557,             Jurisprudence II 10491

MOTS CLEFS         Epuisement des voies de recours internes, article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), détention provisoire, procédure pénale, durée excessive, action en responsabilité contre État,  indemnisations

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'homme, 19 septembre 2000, Gnahoré contre France

AUTEUR(S)            Rolin, Frédéric

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        9  ,             01/03/2001  , pp.            725-728

  MOTS CLEFS            Article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), accès concret et effectif à un tribunal, Cour de cassation, défaut de moyen sérieux, arrêt Airey, système français d'aide juridictionnelle, article 7 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991, contrôle minimum, recours, remboursement

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'homme, 29 février 2000, Fuentes Bobo contre Espagne

AUTEUR(S)            Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        7  ,             15/02/2001  , pp.            574-579

MOTS CLEFS          Licenciement, droit à la liberté d'expression du salarié, principe de proportionnalité, journaliste, propos injurieux, conflit de travail, débat public, intérêt général, article 10 de la Convention EDH, articles L 461 et L 120-2 du Code du travail, abus, effet horizontal, ingérence, buts légitimes, obligations positives, État

          

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, section, 20 octobre 2000, Sté Habib Bank Ltd

AUTEUR(S)            Salomon, Renaud

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            6  ,             08/02/2001  , pp.            272-275

MOTS CLEFS            Banque, Commission bancaire, sanction, annulation, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), principe d'impartialité, manquement, exigence d'équité, saisine d'office, autorités administratives indépendantes (AAI), pouvoir de sanction, judiciarisation, juridictions judiciaires, ordre administratif, article 48 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, sanction disciplinaire, garanties fondamentales de procédure, appréciation objective, lettre de notification, pré-jugement, exigence d'une formulation neutre, acte d'auto-saisine

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des Droits de l'Homme, 21 mars 2000

AUTEUR(S)            Clay, Thomas

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             07/12/2000  , pp.            883-888

MOTS CLEFS         Contrôle de la nouveauté du moyen, erreur manifeste d'appréciation, droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Cour de cassation, article 619 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), prétention, immutabilité du litige, effet dévolutif de l'appel, Tantum devolutum quantum appellatum, article 1009-1 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), contrôle du contenu des motifs, droit substantiel national

DECISION COMMENTÉE       Cour européenne des Droits de l'Homme, 13 avril 2000

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            49  ,             07/12/2000  , pp.            1962-1964

MOTS CLEFS            Communautés Européennes, article 52 du Traité CE, liberté d'établissement, législation fiscale d'un État membre, participation dans le capital d'une société, détenteur d'actions, exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune, liberté de circulation des capitaux, Pays-Bas

          

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 août 2000

AUTEUR(S)            Perdriau, André

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            49  ,             06/12/2000  , pp.2242-2244,             Jurisprudence II 10435

MOTS CLEFS            Droit à un procès équitable, irrecevabilité d'un moyen de cassation pour nouveauté, directive européenne du 14 février 1977,  article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), erreur d'appréciation

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Pellegrin contre France

AUTEUR(S)            Graffin, Thibault

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            47  ,             22/11/2000  , pp.2131-2137,Jurisprudence II 10426

MOTS CLEFS            Article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, droit à un procès équitable,  agents publics, exercice de la puissance publique, sauvegarde des intérêts généraux de l'État, fonction publique nationale, patrimonialité des litiges,  qualité du requérant, matière civile, bouleversements des conditions d'application des garanties,  libre circulation des travailleurs, distinction entre fonctionnaires et agents publics, interprétation autonome de la notion de fonction publique

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 février 2000

AUTEUR(S)            Thierry, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        31  ,             14/09/2000  , pp.            651-654

MOTS CLEFS           Communication des conclusions de l'avocat général, monopole de la représentation des parties par les avocats à la Cour de cassation, arrêt Voisine, article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Garanties fondamentales, procès équitable, principe du contradictoire, article 973 du Nouveau code de procédure civile

  

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999 ; Article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)

AUTEUR(S)            Giard, Bénédicte

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        31  ,             14/09/2000  , pp.            655-658

MOTS CLEFS            Culte, Eglise de scientologie, liberté de religion, secte, escroquerie, appréciation souveraine des juges du fond, caractère religieux d'un mouvement, qualification juridique de la religion, principe de séparation des Cultes et de l'État,  États membres, Cour européenne des Droits de l'Homme, article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; domaine réservé de chaque État membre

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'Homme, 8 février 2000, Voisine contre France

AUTEUR(S)            Thierry, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        31  ,             14/09/2000  , pp.            653-654

MOTS CLEFS            Date d'audience, procès équitable, monopole de la prise de parole, garanties fondamentales, procès contradictoire, communications de pièces

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 19 janvier 2000, req. numéro 177914 et 177915, Société International Development Communication, Société Distribleu, Juris-Data numéro 060033

AUTEUR(S)            Damarey, Stéphanie

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            37  ,             13/09/2000  , pp.1665-1667

MOTS CLEFS            Cour des comptes, procédure, contrôle des associations, pouvoirs d'investigation, Convention européenne des droits de l'Homme

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DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'homme

AUTEUR(S)            Perdriau, André

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            26              28/06/2000  , pp.1256-1256

MOTS CLEFS         Droit à un procès équitable, Cour de cassation, erreur manifeste d'appréciation, moyen nouveau

DÉCISION COMMENTÉE       Cour européenne des droits de l'homme, 27 août 1997

AUTEUR(S)            Laurent-Merle, Isabelle

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        24              22/06/2000  , pp.            522-526

MOTS CLEFS            Données médicales, protection de la vie privée, informations, demande d'indemnisation, avortement, maux de dos, arrêt de travail, autorité publique

  

DÉCISION COMMENTÉE       Cour Européenne des droit de l'Homme 5 janvier 2000 et 28 octobre 1999  

AUTEUR(S)            Fricero

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°  18  , 04/05/2000  , pp.            187-188

MOTS CLEFS            Article 16 Loi 3 juillet 1967 ; Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droit de l'Homme , Droit et liberté fondamentaux ; Propriété ; Bien ; Privation ; Nationalisation

DÉCISION COMMENTÉE       Cour Européenne des droit de l'Homme 8 février 2000 et 25 janvier 2000   AUTEUR(S)            Fricero

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            186

MOTS CLEFS            Article 585-1 du Code des procédures pénales

Droit et liberté fondamentaux ; Propriété ; Bien ; Droit au respect ; Exécution forcée ; Suspension ; Propriétaire

DÉCISION COMMENTÉE Cour Européenne des droit de l'Homme 25 février 2000 Paderni contre Italie

AUTEUR(S)            Fricero

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            185-186

MOTS CLEFS            Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droit de l'Homme ; Article 45, 1° de la convention européenne des droit de l'Homme,

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour Européenne des droit de l'Homme 16 septembre 1999, Buscemi contre Italie

AUTEUR(S)            Fricero

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            184-185MOTS CLEFS            Droit et liberté fondamentaux ; Procès équitable ; Président ; Déclaration ; Voie de presse

 

            ,

DÉCISION COMMENTÉE    Cour Européenne des Droits de l'Homme 28 octobre 1999   

AUTEUR(S)            Fricero

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            184

MOTS CLEFS            Droit et liberté fondamentaux ; procès équitable ; Loi nouvelle ; Rétroactivité ; Convention européenne ; Conformité ; Constitution

 

DECISION COMMENTEE     Cour Européenne des droit de l'Homme 26 octobre 1999, Ceriello contre Italie

AUTEUR(S)            Fricero, Nathalie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            183MOTS CLEFS            Procès équitable ; Droit et liberté fondamentaux ; procédure civile ; Référé

 

       

DÉCISION COMMENTÉE   Cour Européenne des droit de l'Homme du 16 novembre 1999 et du 9 novembre 1999    

AUTEUR(S)            Fricero, Nathalie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            183

MOTS CLEFS            Procès équitable ; Durée raisonnable ; Procédure administrative ; Transfusion sanguine ; Diligence exceptionnelle ; Hépatite ; Contamination

 

          

DÉCISION COMMENTÉE    Cour Européenne des droit de l'Homme du 23 novembre 1999

 

AUTEUR(S)            Friesco, Nathalie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            182-183

MOTS CLEFS            Droit et liberté fondamentaux ; Procès équitable ; Expertise ; Durée raisonnable

 

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour Européenne des Droits de l'Homme 29 septembre 1999

AUTEUR(S)            Friesco, Nathalie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            182

MOTS CLEFS            Procès équitable ; Droits et liberté fondamentaux ; Médecin ; procédure disciplinaire ; Publicité des débats

 

DÉCISION COMMENTÉE      Cour Européenne des Droits de l'Homme 8 décembre 1999

 

AUTEUR(S)            Renucci

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            181-182

MOTS CLEFS            Droit et liberté fondamentaux ; Agent de l'État ; Procès équitable ; Délai raisonnable

 

DÉCISION COMMENTÉE     Cour Européenne des Droits de l'Homme 14 décembre 1999  Article 583 du Code des procédures pénales

AUTEUR(S)            Renucci

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            180-181

MOTS CLEFS        Accès concret et effectif à un tribunal ; Pourvoi en cassation ; Déchéance ; Mise en état

 

DÉCISION COMMENTÉE     Cour Européenne des Droits de l'Homme 9 novembre 1999  Article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)

AUTEUR(S)            Renucci

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            180

MOTS CLEFS         Détention provisoire ; Maintien ; Motivation ; Durée raisonnable

           

DECISION COMMENTEE       Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 mars 1998 et 31 mars 1998, X contre Pays Bas ; Madame X et autres contre France

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        19  ,             13/05/1999  , pp.            281-284

MOTS CLEFS         Principe du contradictoire, Cour de cassation, Avocat général, conclusions, communication de pièces, conseiller rapporteur, rapport, Avocat général, conclusions

DECISION COMMENTEE       Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 mars 1998, Petrovic contre Autriche

AUTEUR(S)            Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        10  ,             11/03/1999  , pp.            141-145

MOTS CLEFS          Principe d'égalité, égalité entre hommes et femmes, allocation de congé parental, attribution, père, refus, discrimination, exclusion, droits sociaux, Article 14

 

           

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 8 décembre 1995, Mouvement de défense des automobilistes ; Conseil d'État, 31 juillet 1996, Époux Fedkirchner

AUTEUR(S)            Sabete, Wagdi

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        23  ,             12/06/1997  , pp.            287-292

MOTS CLEFS            Décret numéro 92-1228 du 23 novembre 1992, sanctions administratives de retrait de points, circulation routière, permis à point,  compétence administrative, administration compétente,

 

 

 

 

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