CHOSE JUGEE 

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DECISION 

Référence   BICC 563

Lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, s'il n'y a par ailleurs prescription.

MOTS CLEFS  Autorité du pénal. -- Décision déclarant irrecevable l'action civile. - Action civile exercée postérieurement à l'action publique.

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 10 décembre 1998, banque française du commerce extérieur contre Couvreux

AUTEUR(S)            Rusquec, Emmanuel du

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            167  ,             21/04/1999  , pp.804-805,             Jurisprudence 10073

MOTS CLEFS            Jugement rendu en l'état, autorité de la chose jugée, décisions statuant au fond, mention, sans portée

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