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DECISION(S) COMMENTEE(S):  Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 31 janvier 2001, Pourvoi numéro 98-21.233, Arrêt numéro 189, Sté Brasserie et Développement contre Sté Vieren ; Cour de cassation, Chambre Commerciale, 3 avril 2001, Pourvoi numéro 98-12.895, Sté AGS contre MAIF et M R Bonneil-Mas

AUTEUR(S):    Ghestin, Jacques ; Serinet, Yves-Marie ; Labarthe, Françoise

REFERENCE:      JCP G Semaine Juridique (édition générale), n°  41,  10/10/2001, pp. 1881-1883

MOTS CLEFS:    bail commercial, usage de débit de boissons, fourniture exclusive des marchandises, clause d'exclusivité, obligation d'approvisionnement,  condition essentielle du bail, étendue de la nullité, clause de fourniture exclusive, renouvellement en assurant au bailleur, menace d'annulation du bail, pérennité d'une stipulation interdite, nullité partielle,  esprit de la règle violée, nullité partielle, suites naturelles, ordre public de protection, nullité de la contre-lettre, totalité du contrat, soustraction d'une clause matériellement, simple réduction du quantum, clause d'exclusivité, mise en conformité, modification positive du contrat, correction négative du vice, effets illicites,  date limite de péremption, nullité partielle,  clause limitative de responsabilité, réparation intégrale du préjudice,  faute lourde à la charge de l'entreprise, contrat de transport, clause limitative de responsabilité, dol, voies de circulation, qualification du contrat, contrat de transport, qualification mixte, éviction des règles propres au transport, règles spéciales, clauses élusives

 

 

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):   Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000,  Sellin et autres contre Société Fish du 18 juillet 2000 ; Conseil d'Etat, 28 mars 2000, Société Lasnon contre SA Lasnon ; Conseil d'Etat, 12 décembre 2000, EDF contre Vinciguerra et autres

AUTEUR(S):    Bugada, Alexis

REFERENCE:      Revue Française de Droit Constitutionnel (RFD Const), n° 48,  01/10/2001, pp. 779-791

MOTS CLEFS:   Clauses d'exclusivité dans le sillage de la jurisprudence relative aux clauses de non - concurrence ; droit constitutionnel, situation des marins embarqués sur des navires immatriculés aux îles Kerguelen ; Résurrection de l'amendement " Michelin " ; Application de la norme la plus favorable en droit du travail

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):  Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, Pourvoi numéro 98-40.143, Marchal contre Pimouguet

 

REFERENCE:      Droit social, n° 12,  01/12/2000, pp. 1141-1143

MOTS CLEFS:   Liberté du travail. Clauses d'exclusivité. Conditions de validité. Contrat de travail à temps partiel. Illicéité. VRP. Rémunération minimale

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):  Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1999, Pourvoi numéro 97-12.887, Ziliotto contre Reuter

AUTEUR(S):    Mathey, Nicolas

REFERENCE:      Les Petites Affiches, n° 131,  03/07/2000 , pp. 16-17

MOTS CLEFS:   distribution de bière, clauses d'exclusivité, durée, locataire

 

 

 

 

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