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 CONCURRENCE DELOYALE 

 

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTE LEGISLATIF
CONCURRENCE DELOYALE CONCURRENCE DELOYALE RESPONSABILITE POUR FAUTE

V° CONCURRENCE DELOYALE

      JURISPRUDENCE ET CONCURRENCE DELOYALE

Le droit de la concurrence déloyale est d'origine prétorienne.  Contrairement à certains pays , comme  l'Autriche, l'Allemagne ou l'Espagne,  le législateur n'a pas édicté de règles concernant la concurrence déloyale . Il s'agit d'un pan du droit du marché qui a été développé par les tribunaux sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil  et ne requiert pas qu'il y ait une relation contractuelle entre les entreprises (Cass. Com. 1 er déc. 1987)..  Les règles concernant la concurrence déloyale protègent la loyauté dans le marché, qui tempère la concurrence et la recherche de clientèle qui est le propre du marché.  Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie signifie que  les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite, mais s'il est loyal de rechercher à développer sa part de marché, ce ne peut être par des techniques déloyales telles que le détournement de clientèle  ou le dénigrement du concurrent. 

Le droit de la concurrence déloyale s'étend au droit social, au droit des marques, au droit de la distribution.  Dans la recherche de clientèle le concurrent ne peut faire violer aux salariés leurs obligations de fidélité.  La protection par la concurrence déloyale étend la protection du droit des marques. Elle interdit de s'approprier le travail d'autrui, de créer une confusion avec les produits d'autrui et ainsi protège la création.

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PARASITISME 

DECISION(S) COMMENTEE(S):     Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2002, SARL A4 éditions contre SARL Bim éditions

AUTEUR(S):                                        Trébulle, François Guy

REFERENCE:                             Droit des sociétés, n° 5,  01/05/2003, pp. 13-15

MOTS CLEFS:         

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2000, Société Europe Sailing contre Association Europe nautisme

AUTEUR(S):                                                 Serra , Yves

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2587-2590

MOTS CLEFS:                                              Concurrence

 

L’action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 de Code civil, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée et la circonstance que la clientèle que se disputent des opérateurs soit réputée être celle d’un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale, laquelle suppose seulement que soit établie l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2000, Société Europe Sailing contre Association Europe nautisme

AUTEUR(S):                                                 Serra , Yves

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2587-2590

MOTS CLEFS:                                              Concurrence

 

L’action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 de Code civil, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée et la circonstance que la clientèle que se disputent des opérateurs soit réputée être celle d’un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale, laquelle suppose seulement que soit établie l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2000, Cantet contre Tirbois

AUTEUR(S)            Serra, Yves

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°    29  ,   31/08/2000  , pp.  625-626, Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, faute, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, auteur, exclusion

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 B, 27 novembre 1998, Société Levallois Distribution contre Conseil national de l'ordre des pharmaciens

AUTEUR(S)            Fouassier, Éric ; Fallet, Patrick

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        41              18/11/1999  , pp.            661-666

Cahier droit des affaires ; Commentaire

MOTS CLEFS            France, concurrence déloyale, agissement parasitaire, parapharmacie, officine de pharmacie, imitation, groupement d'achat des centres Leclerc, association des centres Leclerc, commerçant, concurrence, distribution

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 25 B, 03 septembre 1999, Carrefour France contre Société The Timberland Company

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        39              04/11/1999  , pp.            30-30, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            France, concurrence déloyale, acte constitutif, marque d'appel, disponibilité des produits, vente en grande surface

  

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 A, 29 avril 1998, Société Bernaex contre Société Melun Hydraulique et autres

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11              18/03/1999  , pp.            99, Sommaires commentés

MOTS CLEFS           Concurrence déloyale, agissement parasitaire, élément constitutif, confusion, préjudice, lien de causalité, réparation

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1997, Époux Herrero contre Madame Devy

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11              18/03/1999  , pp.            98, Sommaires commentés

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, clause de non-concurrence, fonds de commerce, exception conventionnelle, interprétation, vente, article 1162 et 1157 du Code civil

  

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 Mai 1998, SARL Labo France éditeur contre Société Presse et communication de l'institut

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11              18/03/1999  , pp.            97-98, Sommaires commentés

MOTS CLEFS           Concurrence déloyale, agissement parasitaire, élément constitutif, annuaire, liste d'adresses, reprise systématique, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, annuaire, originalité, présentation, adresse, utilisation

                      

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4, 25 Juin 1997, SARL Patchouli Valence contre Sa Sephora

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11              18/03/1999  , pp.            96-97, Sommaires commentés

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, agissement parasitaire, élément constitutif, magasin, agencement, décoration, ambiance, combinaison de couleurs

           

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 B, 03 avril 1998, SA Jeanne Piaubert contre SA Beauté créateurs

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11              18/03/1999  , pp.            95-96, Sommaires commentés

MOTS CLEFS           Concurrence déloyale, acte constitutif, confusion, produit concurrent, vente par correspondance, clientèle commune

                       

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1998, SA Protection individuelle et collective contre Kopcio

AUTEUR(S)            Keita, Mamadou

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            1  ,             06/01/1999  , pp.            32-35,             Jurisprudence 10 003

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, ancien salarié devenu gérant puis Directeur Général non-salarié, démission et création d'une société concurrente, démission massive d'autres anciens salariés           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1998

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1              01/01/1999  , pp.            237-239

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, droit européen des affaires, distribution automobile, garantie du constructeur

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DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 A, 01 octobre 1997, Société Plaggio et CSPA et autres contre SARL Finetti

AUTEUR(S)            Malaurie-Vignal, Marie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        32              17/09/1998  , pp.            445-450

MOTS CLEFS       Marque, contrefaçon, usage sans autorisation, distribution sélective, distributeur ancien, commercialisation parallèle, concurrence déloyale, agissement parasitaire, distribution non agrée, commercialisation parallèle

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997, SA Orangina France contre SA Catilina Marketing France et autres

AUTEUR(S)            Bout, Roger

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        20              28/05/1998  , pp.            260-263

AUTEUR(S)            Gautier, Pierre-Yves

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            8 / 9              18/02/1998  , pp.340-343,             Jurisprudence 10 026

MOTS CLEFS            France, droit des sociétés, concurrence déloyale, détournement de clientèle, couponnage électronique, vente d'un produit déterminé, supermarché, bon de réduction, faute, boissons aux fruits, passage à la caisse, taux de pénétration sur le marché , article 1382 du Code civil

 

             

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1997, Société Sofinarex contre SA Cabinet Fortin

AUTEUR(S)            Serra, Yves

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        35              09/10/1997  , pp.            459-460

MOTS CLEFS            France, concurrence déloyale, , ancien salarié, détournement de clientèle, entreprise concurrence, expert comptable,, transfert de dossier

            

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 B, 20 septembre 1996, Société de l'expertise automobile et matériel industriel contre SA Etai

AUTEUR(S)            Isorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        30              04/09/1997  , pp.            238-239

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, détournement de clientèle, client,  complicité, propriété littéraire et artistique, oeuvre protégée, donnée numérique, véhicules, automobile, article de presse, fausse information,  mutuelle d'assurance,  classement, barème, réparation, tableaux de représentation, conditions de la protection, revues

 

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