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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
CONSEIL DE CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE  

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2002, Ministre de l'économie contre Société Rallye

AUTEUR(S):                                                 Chevrier , Eric

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 22, 6 juin 2002, pp. 1830-1831

MOTS CLEFS:                                              Concurrence, Conseil de la concurrence, décision, voies de recours, renvoi après cassation, recevabilité, lettre de déclaration, mentions

Il ressort des dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration à son secrétariat contenant les mentions exigées pour l'acte introductif devant elle, et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, la déclaration de recours doit préciser, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, l'objet du recours.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris (1re ch. H) 27 novembre  2001

AUTEUR(S):            A.Reugrobellet           

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires  Jurisprudence p. 2043

MOTS CLEFS:                                              Conseil de la concurrence

La décision, par laquelle le Conseil de la concurrence décide de se saisir d'office de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier, qui pour seul objet d'ouvrir la procédure n'est pas soumise à l'obligation de motivation et de notification  et l'absence de motivation ne caractérise aucune atteinte à la règle d'impartialité inhérente au droit à un procès équitable.

Le fait que le rapporteur ait assisté au délibéré de la commission permanente n'affecte pas la validité de la décision dès lors que celle-ci s'est bornée à ouvrir la procédure.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S)        Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Sté Thomson Multimédia marketing France contre Sté Concurrence

AUTEUR(S):            Chevrier , Eric

REFERENCE:        Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2827 - 2828

MOTS CLEFS:            Conseil de la concurrence, prescription triennale

En matière de saisine du Conseil de la concurrence, l'impossibilité d'agir de la requérante dans une procédure en cours ne fait pas partie des cas de suspension de la prescription triennale touchant les faits litigieux.

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avril 2001; P.Arhel, Activité de la Cour de Cassation en droit de la concurrence, Petites affiches, 21 sept. 2001 p.17. Com. 27 mars 2001, Dalloz, 2001, 1537 note E.Chevrier

 AUTEURS : E.Claudel

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 875

 MOTS-CLEFS : Droit processuel de la concurrence et preuve. Procédure devant le Conseil.

 Les sociétés demanderesses n'ayant exposé le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré du conseil ni lors de leur déclaration de recours ni dans les deux mois suivant la notification de leur décision, elles ne sont pas recevables à le faire devant la Cour de Cassation et la Cour d'appel n'était pas tenue de le relever d'office.

 

 

 

 

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