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CONVENTIONS COLLECTIVES ET AVANTAGES ACQUIS DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation soc.,
4 février 2003
AUTEUR(S):
Frossard, Serge REFERENCE:
Le Dalloz, n° 25, 26 juin 2003, Som. Com. p. 1658 et s. MOTS CLEFS:
Droit social Convention collective Clause plus favorable que
celle prévue dans le contrat de travail individuel Une
cour d’appel décide exactement que la disposition conventionnelle selon
laquelle, d’une part, toute modification apportée à un des éléments
de la lettre d’embauchage ou du contrat de travail visés à la
convention, notamment au cadre géographique de travail, doit faire
l’objet d’une notification écrite préalable explicitant la nature de
la modification, et d’autre part, en cas de refus du salarié
d’accepter la modification et ci ce refus est suivi d’un licenciement
par l’employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de
l’employeur et réglée comme telle, est plus favorable au salarié que
la clause de mobilité prévue à son contrat individuel de travail et
doit s’appliquer conformément à l’art. L 135-2 du C.Trav.
DÉCISION Référence BICC 558
En application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision. Toutefois, ces derniers ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord initial et, le cas échéant, avec les organisations syndicales non signataires sous condition qu'elles aient préalablement adhéré à ladite convention ou audit accord collectif. Il en résulte que l'accord de révision conclu avec les seuls syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif sans que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise aient été convoqués en vue de la négociation est nul. MOTS CLEFS Conventions collectives. - Dispositions générales. - Révision. - Avenant de révision. - Négociation. - Organisations syndicales habilitées. - Convocation. - Défaut. - Effet.
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 27 janvier 1999, Bouilhol contre SARL Gardes Alu AUTEUR(S)
Lhernould, Jean-Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 45 , 10/11/1999 , pp.2046-2048, Jurisprudence 10200 MOTS CLEFS Conventions et accords collectifs de travail, application, convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, article R 143-2 du Code du Travail, mention valant reconnaissance de l'application de la convention collective, preuve contraire, possibilité, conditions DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, SA Société Générale contre Syndicat CFDT des Banques et autres AUTEUR(S)
Boutitie, Laurence Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 42 , 20/10/1999 , pp.1897-1898, Jurisprudence 10 185 MOTS CLEFS Accord d'entreprise, accord dérogatoire, droit d'opposition, conditions d'exercice, Code du Travail article L. 132-26 DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 1 er décembre 1998, Axa assurances et autres contre fédération des employés et cadres CGT FO AUTEUR(S)
Iriat, Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 16/09/1999 , pp. 465-468 MOTS CLEFS Convention collective, application, accord de groupe, opposabilité, syndicat non signataire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 Novembre 1998, SA hotelière cognacaise contre Madame Mazif AUTEUR(S)
Lhernould, Jean-Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 19 , 12/05/1999 , pp.930-932, Jurisprudence 10 088 MOTS CLEFS Conventions et accords collectifs de travail, convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, code du Travail, article R 143-2, mention valant reconnaissance de l'application de la convention collective DECISION COMMENTEE Cour de cassation, 22 janvier 1998, R. Briou et autres contre Société CMB Plastique AUTEUR(S)
Duboeuf-Hild, Valérie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 10/12/1998 , pp.1974-1976 MOTS CLEFS Accord d'entreprise, maintien de l'activité sur un site en contrepartie d'une baisse de rémunération, non-respect de l'accord par l'employeur, responsabilité civile DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1998, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et autres contre Électricité de France (EDF) et autres AUTEUR(S)
Auzero, Gilles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 03/12/1998 , pp. 608-611 MOTS CLEFS Comité d'entreprise et délégué du personnel, formation, consultation, organisation juridique ou économique de l'entreprise, décision unilatérale, accord d'entreprise, force obligatoire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, Briou et autres contre SA CMB Plastique AUTEUR(S)
Aubert-Monpeyssen, Thérèse Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 05/10/1998 , pp. 480-484 MOTS CLEFS France, convention collective, application, accord collectif, maintien de l'emploi, exécution forcée, dommages-intérêtsDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, RMC contre Syndicat CFDT Radio-Télé AUTEUR(S)
Morvan Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 163 , 01/07/1998 , pp.1140-1140, Chronique MOTS CLEFS Conventions, accords collectifs, loi applicable, négociation collective, Monaco, loi monégasque, adhésion, signature,DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, Madame Savart-Dhenain contre Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation AUTEUR(S)
Rousseau, Michel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 02/04/1998 , pp.567-568 MOTS CLEFS Article L. 132-10 et L 132-2 du Code du Travail, convention collective, accords collectifs, champ d'application, application dans le temps, conditions, dispositions favorables, application immédiate, période d'essai, durée, contrat de travail en cours, dépôt, point de départ, effet de plein droitDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 20 janvier 1998, Guermonprez Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 02/04/1998 , pp.564-566, Jurisprudence, rapport de Philippe Waquet MOTS CLEFS Rupture du contrat de travail, licenciement, salarié licencié, article L. 122-12 du Code du Travail, cession d'entreprise, licenciement antérieur à la vente, condition de validité, modification de la situation juridique de l'employeur, fonds de commerce, société en liquidation judiciaire, maintien provisoire de l'activité, transfert d'une entité économique DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, Madame Savart Dhenain contre Association Maison Familiale Rurale d'Éducation et d'Orientation AUTEUR(S)
Rousseau, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 18/03/1998 , pp.504-503, Jurisprudence 10043 MOTS CLEFS Conventions collectives, application dans le temps, article L. 132-10 et L 135-2 du Code du Travail, effet immédiat, contrats de travail en cours, période d'essai, duréeDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, Roche contre Conseil Général de la Côte-d'Or et SNC Les Rapides de la Côte-d'Or AUTEUR(S)
Lachaise, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 10/04/1997 , pp.80-83, Jurisprudence numéro 938 MOTS CLEFS Accord collectif de travail, usage d'entreprise, règle intérieure, règlement intérieur, champ d'application, substitution, hiérarchie des normes
DECISION COMMENTEE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale numéro 9, 26 février 1996, Syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie contre Jarreau AUTEUR(S)
Vachet, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 14/11/1996 , pp.254-258, Jurisprudence numéro 879 MOTS CLEFS Conventions collectives, veilleurs de nuits, gardien, surveillance, sécurité, résidence de services pour personnes âgées, détermination de la convention applicable, conditions
DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
sociale, 29 mai 1996, Adapei du Rhône contre Djillali Auteur conclusions de Roland Kessous, Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 11/07/1996 , pp.178-180, Jurisprudence numéro 843 MOTS CLEFS Accord collectif de travail, avenant, opposabilité, conditions, articles L 132-2, L 132-7 et L 135-1 du Code du Travail, syndicat, organisations syndicales, modalité d'adoption, signataires, forme, - -
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