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 CREDIT A LA CONSOMMATION 

 

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DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

v.CAUTIONNEMENT

Cass.  1re Civ., 27 mai 2003, C S et autres contre Banque San Paolo, n.  Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n°  11, 01/11/2003, pp. 38-39


MOTS CLEFS:  Crédit à la consommation,  compétence, tribunal d'instance, tribunal de grande instance

Cass.  1re Civ., 27 mai 2003, Dame C et autre contre Caisse de mutuelle et de dépôt de Douai, ,n.  Raymond, Guy
Contrats Concurrence Consommation, n°  11,  01/11/2003, p. -38


MOTS CLEFS    Crédit à la consommation, déchéance du droit aux intérêts, offre de crédit, non-conformité de l'offre, intérêts au taux légal

DECISION    CIV.1. - 4 juin 2002. REJET   N° 00-14.678. - C.A. Amiens, 14 septembre 1999. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Mezouard

REFERENCE:    BICC 563 
Une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu constitue l'échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et le point de départ du délai biennal de forclusion.

MOTS CLEFS:   Crédit à la consommation. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Découvert en compte d'un montant déterminé. - Dépassement du découvert convenu.

DECISION(S) COMMENTEE(S):     Cass. 1 ère Ch.  civ. , 22 janvier 2002, SARL Mathy contre Banque française de crédit coopératif (BFCC), arrêt numéro 89 FS-P+B

AUTEUR(S):     Morin, Anne

 

MOTS CLEFS:     Contrat de prêt, Code de la consommation, article L. 313-2,  obligation de mention écrite du taux effectif global (TEG) 

DECISION COMMENTEE : Cass. 1re civ. 22 mai 2001, Bull. civ. n°147

 AUTEURS : B.Bouloc

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 966

 

 Pour éviter la forclusion du droit de crédit à la consommation, deux ans après la cessation des remboursements selon l’art. L 311-37 du C.Consom., il aurait fallu procéder à une signification avant l’expiration du délai.

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Tribunal d'instance de Paris XIIème 8 mars 2001

AUTEUR(S):                                                 P.Flores et G.Biardeaud

REFERENCE:                                              Les petites affiches 15 mars 2002 n°54 pp.15

MOTS CLEFS:                                              Droit de la consommation

Le contrat consenti ne peut être qualifié de compte courant. Il ne constitue en réalité qu'un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné. En conséquence, la date d'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action n'est pas la clôture du compte mais le premier incident de paiement non régularisé. A partir de cet incident commence à courir le délai biennal de forclusion de cette action selon l'art. L 331-37 du C. Consom.

 

DECISION:               Cour d'appel de Pau, 2e ch., 1 mars 2001

AUTEUR(S):                                                 H.Synvet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 639

MOTS CLEFS:  Droit bancaire

En l'état d'un prêt contracté en Espagne entre une banque espagnole et les appelants de nationalité française, le défaut de la mention du taux effectif global qui a pour objet l'information du consommateur, alors que d'autres informations sont mentionnées dans l'acte espagnol, ne peut être considéré comme contraire aux fondements de l'ordre public français. En revanche la prévention de l'usure ressort de l'ordre public. Mais dès lors que la banque espagnole a recalculé sa créance en fonction d'un taux fixé conformément à celui de la Banque de France, les appelants ne subissent plus de ce chef de griefs et seront en conséquence déboutés de leur demande de nullité de contrat, ainsi que de leurs demandes relatives à l'application de l'art. L 313-2 al.2 C. Consom. et à l'établissement d'un nouveau décompte.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juillet 2001, Sellin contre CRCAM Paris et Ile-de-France

AUTEUR(S):                                                 Lutun , Olivier

REFERENCE:                                              La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°2, 10 janvier 2002, pp. 80-83  

AUTEUR(S):                                                 Lasbordes , Victoire

REFERENCE:                                              Les Petites Affiches, n°12, 16 janvier 2002, pp. 15-20

MOTS CLEFS:                                             Protection des consommateurs, crédit à la consommation, crédit mobilier, bordereau de rétractation, mentions obligatoires

L'article R 311-17, alinéa 2 du Code de la consommation, qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant, que ces mentions doivent y figurer.

Aux termes de l'article L 311-10 du Code de la consommation, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation. En vertu de l'article L 311-33 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par notamment par le premier de ces textes est déchu du droit aux intérêts.

L'article L 311-13 du Code de la consommation fait seulement obligation au prêteur d'établir l'offre préalable de crédit selon l'un des modèles types établis par l'autorité compétente. Cette obligation ne peut dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences légales lorsque, comme en l'espèce, le modèle type n'avait pas été adapté à une modification législative utlérieure.

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DECISIONS:             Cour de Cassation 1re civ., 4 octobre 2000 et Cass. 1re civ. 23 mai 2000

AUTEUR(S):                                                 D.R.Martin

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 641

MOTS CLEFS:   Droit bancaire. Crédit à la consommation

Viole l'art. L 311-37 C.Cons. la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par le souscripteur d'un crédit de 1000 000 F pour financer l'acquisition d'une voiture dont les échéances étaient restées impayées, énonce que le crédit consenti correspond à une offre de crédit renouvelable dit "revolving", alors que, nonobstant la qualification donnée par l'établissement de crédit, ce contrat s'analyse en un prêt d'un montant déterminé qui doit être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit reconductible, de sorte que le délai de forclusion partait de la première échéance impayée non régularisée.

En raison de la conclusion d'une convention de découvert, dont le montant est limité, le dépassement du découvert maximum convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 23 mai 2000, Epx Delmotte contre Société Générale

AUTEUR(S)            Flores, Philippe ; Biardeaud, Gérard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             05/04/2001  , pp.            1164-1167, Commentaires; cahier droit des affaires

 MOTS CLEFS            Consommation, crédit à la consommation, convention de découvert, montant, dépassement du découvert maximum convenu, échéance impayée, défaillance de l'emprunteur, action en justice, délai de forclusion, point de départ, article L 311-37 du Code de la consommation, délai biennal, premier impayé non régularisé, article 1271 du Code civil, novation, convention tacite

      

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, 1re civ. 17 juillet 2001

AUTEUR(S):                                                 D.Mazeaud

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence p. 71

MOTS CLEFS:                                              Crédit à la consommation

L’art. R 311-7 C.Consom., qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l’adresse du prêteur, n’impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.

Aux termes de l’art. L 311-10 du même code, l’offre préalable reproduit les dispositions de l’art. L 311-37 du C.Consom. ; en vertu de l’art. L 311-33, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par le premier de ces textes est déchu du droit aux intérêts.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2000, Roze contre SA Banque Diffusion industrielle nouvelle (DIN)

AUTEUR(S)            Monachon-Duchêne, Nicolas

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            11  ,             14/03/2001  , pp.            557-560,   Jurisprudence II 10492

MOTS CLEFS            Protection des consommateurs, crédit, découvert autorisé, action du prêteur, point de départ, date du premier impayé non régularisé, forclusion, établissement de crédit, article L 311-37 du Code de la consommation, crédit renouvelable dit revolving, défaillance de l'emprunteur

         

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2000, Roze contre SA Banque Diffusion industrielle nouvelle (DIN)

AUTEUR(S)            Monachon-Duchêne, Nicolas

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            15  ,             12/04/2001  , pp.            667-669

  MOTS CLEFS            Protection des consommateurs, crédit à la consommation, ouverture, découvert autorisé, action du prêteur, point de départ, premier impayé non régularisé, forclusion, offre de crédit renouvelable dite revolving, prêt d'un montant déterminé, article L 311-37 du Code de la consommation

   

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 15 février 2000, SA Cofica contre Grine

AUTEUR(S)            Gout, Olivier

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            7  ,             14/02/2001  , pp.379-382,Jurisprudence II 10477

MOTS CLEFS            Protection des consommateurs, crédit à la consommation, non-respect des dispositions d'ordre public, cause de nullité, articles L 311-2 L 311-8 et L 311-10 du Code de la consommation, pouvoir du juge, soulevé d'office, nature de la nullité, intérêts de la personne protégée, article 472 du Nouveau code de procédure civile (NCPC)

         

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 20 juin 2000, Société du Crédit Lyonnais contre Époux Saint-Adam

AUTEUR(S)            Rondey, Céline

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        29  ,             31/08/2000  , pp.            342-343

Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Droit et liberté fondamentaux, procès équitable, consommation, prêt immobilier, offre préalable, tableau d'amortissement

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de paris, 1 ère Chambre G, 14 juin 2000

AUTEUR(S)            Sousi, Blanche

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        28  ,             20/07/2000  , pp.            616-616

Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Prêts hypothécaires, libre prestation de services, agrément, établissement de crédit, droit bancaire européen, déposants, emprunteurs, banque, droit communautaire

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 juillet 1999, arrêt numéro 1316 P Madame Proust contre SA Banque régionale de l'Ouest

AUTEUR(S)            Casey, Jérôme

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            24  ,             15/06/2000  , pp.947-950

MOTS CLEFS            Communauté conjugale, passif, découvert en compte courant, contentieux, plaideurs, époux, biens communs, hypothèque judiciaire conservatoire

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, arrêt numéro 1734 P, 09 novembre 1999, Époux Bert contre Marie

AUTEUR(S)            Seraglini, Christophe

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            24  ,             14/06/2000  , pp.1135-1139,             Jurisprudence 10 335

MOTS CLEFS            Exception, fins de non-recevoir, nullité, contrat de prêt, équité, prescription, exécution partielle, perpétuité, consommateur, crédit

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 mars 2000

AUTEUR(S)            Piedelièvre, Stéphane

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        22  ,             08/06/2000  , pp.            482-484

MOTS CLEFS            Prêt, validité, contrat réel, matériel professionnel, achat, financement, matériel de crédit

DÉCISION COMMENTÉE            Cassation Chambre commerciale, 4 mai 1999, Madame Kauschke contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine

AUTEUR(S)            Neau-Leduc, Philippe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            23  ,             08/06/2000  , pp.895-898

MOTS CLEFS            Banque, compte bancaire, compte joint, dénonciation de la solidarité par un co-titulaire, usages bancaires, manquement fautif, obligation d'information, responsabilité

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 23 novembre 1999, Caisse régionale de crédit Agricole Val de France contre consorts Wedzisz

AUTEUR(S)            Piedelièvre, François

Référence            JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)  ,n°        14  , 07/04/2000  , pp.       611-612

MOTS CLEFS            Offre de prêt ; Contenu ; Applications ; Sanctions ; Perte du droit aux intérêts ; Nullité ; Protection des consommateurs ; Code de la consommation article L. 312-8 et L 312-33 ; Cour de cassation, Chambre civile, 09 mars 1999 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 janvier 1992 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 20 juillet 1994 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 1997

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 18 janvier 2000, Époux Villatte contre Banque Nationale de Paris (BNP)

AUTEUR(S)            Rondey, Cécile

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11  ,             11/03/2000  , pp.            134-135

Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, consommation, crédit à la consommation, offre préalable, réitération, découvert bancaire, augmentation, déchéance du droit des intérêts

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2000, Comité national olympique et sportif français contre Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne

AUTEUR(S)            Faddoul, Joseph

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11  ,             11/03/2000  , pp.            131-131

MOTS CLEFS            France, cession de créances, banque, crédit, garantie, cession de créances professionnelles, loi du 2 janvier 1981, tiers, opposabilité, date

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 novembre 1999

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        1  ,             06/01/2000  , pp.            7-8

MOTS CLEFS            France, surendettement, redressement judiciaire civil, logement principal, vente, prêt immobilier, solde, réduction, bénéfice

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, Société Générale contre Société Silvestri

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             02/12/1999  , pp.            74-75

Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, crédit, banque, garantie, crédit aux entreprises, rupture, préavis, situation irrémédiablement compromise, appréciation

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1999, Canet ès qualités contre SA Crédit commercial de France et autres

AUTEUR(S)            Auckenthaler, Franck

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            40  ,             06/10/1999  , pp.1791-1793, Jurisprudence 10173

MOTS CLEFS          

France, banque, intérêts, découvert en compte, agios, perception justifiée, injustifiée, article 1907 du Code civil, loi du 28 décembre 1966, article 4, décret du 4 septembre 1985, article 2, intérêts échus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, tickets portant indication du Taux Effectif Global (TEG), réception sans protestation, acceptation tacite, fixation écrite préalable du taux, nécessité, portée de la mention, application limitée aux intérêts ultérieurement échus

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 27 mai 1998, Caisse nationale de prévoyance contre verset et autres

AUTEUR(S)            Bruschi, Marc

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             08/04/1999  , pp.            194-197

MOTS CLEFS            France, consommation, crédit immobilier, acceptation, contrat consensuel, contrat réel, assurance, date d'effet, article L. 312-7 du code de la consommation, prêt immobilier, droit bancaire, banque, qualification explicite niant le caractère réel du crédit, rejet de la qualification traditionnelle, portée de la qualification nouvelle, qualification implicite retenant le caractère consensuel du crédit, contrat consensuel, contrat solennel, contrat synallagmatique          

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel d'Orléans, 17 novembre 1997, Chambre civile numéro 2, Ballouard contre Banque Régionale de l'Ouest et autres

AUTEUR(S)            Monachon-Duchêne, Nicolas

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            45 46  ,             05/11/1998  , pp.            1785-1787

MOTS CLEFS            Crédit à la consommation, article 311-37 code des consommateurs, forclusion biennale, champ d'application, recours entre coemprunteurs

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile°1, 09 décembre 1997, Madame Savoie contre Banque Sovac immobilier ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 17 mars 1998, Époux Orieux contre SARL Trabeco Île-de-France

AUTEUR(S)            Piedelièvre, Stéphane

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            44  ,             22/10/1998  , pp.            1731-1733

MOTS CLEFS           Crédit immobilier, code des consommateurs, article loi 312-16, nullité du contrat de prêt, acceptation de l'offre avant l'expiration d'un délai de 10 jours, exécution du contrat de prêt, élément inopérant, impossibilité de renonciation au bénéfice de la loi, absence de grief causé à l'emprunteur, règles de protection légales, dispositions d'ordre public, renonciation par avance, possibilité, renonciation aux effets acquis, faculté, condition suspensive d'obtention du prêt, renonciation à s'en prévaloir

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 janvier 1998, époux Édouard contre Banque La Hénin

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        36  ,             19/10/1998  , pp.            503-505

MOTS CLEFS           Crédit immobilier, mention informatique, offre préalable, renégociation, nouvelle offre

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, 02 octobre 1997, Chambre numéro 15 B, Dupuydauby contre SA Banque Duménil-Léblé

AUTEUR(S)            Daille-Duclos, Brigitte

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            27  ,             02/07/1998  , pp.1100-1102

MOTS CLEFS            Prêt immobilier, cession de droits litigieux, vente, conditions, retrait, mécanisme, procédure, article 1699 du Code civil, introduction à l'instance, prescription de l'action, articles L 311-3-2 et 4 du Code de la consommation, décret d'application du 25 mars 1988

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 janvier 1998, Époux Édouard contre SA banque La Hénin

AUTEUR(S)            Attard, Jérôme

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            25  ,             17/06/1998  , pp.            1116-1118,             Jurisprudence 10100

MOTS CLEFS            Cédit immobilier, droit bancaire, article L. 312-8 alinéa 2 du Code de la consommation, renégociation du montant ou du taux du crédit, prêteur, obligation, nouvelle offre préalable

 

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile numéro 2, 17 novembre 1997, Ballouard contre SA Banque Régionale de l'Ouest et autres

AUTEUR(S)            Monachon, Nicolas

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            19  ,             06/05/1998  , pp.826-827,             Jurisprudence 10075

MOTS CLEFS            Crédit à la consommation, article L. 311-37 du Code de la consommation, forclusion biennale, champ d'application, recours entre coemprunteurs

DECISION COMMENTEE       Tribunal d'instance de Montpellier, 2 septembre 1997, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Mademoiselle Pradon

AUTEUR(S)            Pasqualini, François

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        41  ,             20/11/1997  , pp.            561-562

  MOTS CLEFS          Crédit à la consommation, hamp d'application, découvert bancaire, autorisation, délai pour agir, banque, compte courant, ouverture de crédit, Code de la consommation, recouvrement, banquier

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 décembre 1996, Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Saverne contre Epx Horny

AUTEUR(S)            Fadlallah, Ibrahim

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        24  ,             19/06/1997  , pp.            303-305

MOTS CLEFS           Cédit à la consommation, action en justice, délai de forclusion, taux d'intérêt variable, interdiction, assurance, prêt

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 juillet 1994, Compagnie de gestion et de prêts contre X

AUTEUR(S)            Guineret-Brobbel Dorsman, Anne

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8  ,             22/02/1996  , pp.            117-126

Jurisprudence, notes

MOTS CLEFS            La notion d'emprunt, achat à tempérament, distinction entre emprunt et achat à tempérament, contrat de prêt, les relations prêteur-vendeur, solidarité conjugale et achat à tempérament, dichotomie entre l'emprunt et l'achat à tempérament suivant le régime matrimonial

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