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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES  

 

TEXTES

Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire   RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS  

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
DIRIGEANTS     RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS
ACTUALITE DOCTRINALE
DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES
RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES

FAUTE DE GESTION     JP  Activité commerciale personnelle
Atteinte à l'actif
Choix des investissements
Date des actes
Défaut de recapitalisation
Preuve
Désignation d'un expert
Continuation d'une activité déficitaire et défaut de libération du capita
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF Action en comblement de passif et compétence

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com. 23 mai 2000

AUTEUR(S):                                                 F.Derrida et J.P.Sortais

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 78

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires.

Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.

Les dettes de la personne morale, que l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines, mais dont ceux-ci n’ont pas été les dirigeants.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com., 29 février 2000

AUTEUR(S):                                                 F.Derrida et J.P.Sortais  

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 79

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires.

Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.

Arrêt qui rompt avec la jurisprudence précédente consacrant le principe de non-cumul entre l’action en comblement du passif et la responsabilité :

Condamnation au comblement du passif d’un dirigeant déjà condamné à réparation civile au titre de l’art. 1382 CC pour abus de biens sociaux devant les juridictions pénales. Faute de gestion.  

Le montant du passif mis à la charge du dirigeant est établi déduction faite de celui de la condamnation pénale.  

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com., 16 octobre 2001

AUTEUR(S):                                                 F.Derrida et J.P.Sortais

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 80

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires.

Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.

Faute de gestion

L’impartialité du juge se présume jusqu’à preuve du contraire.

Justifie sa décision la Cour qui caractérise une faute de gestion au regard de l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 du dirigeant qui n’a pas pris la décision de faire cesser l’activité de la société qui s’avérait continûment déficitaire. Le dirigeant a commis aussi une autre faute de gestion ayant contribué à l’accroissement du passif, celle de ne pas avoir libéré le capital souscrit. Cette dernière faute est détachable des fonctions exercées par le dirigeant, ce qui consiste un revirement de la jurisprudence concernant la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux.

   

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com., 6 février 2001

AUTEUR(S):                                                 F.Derrida et J.P.Sortais

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 81

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires.

Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.

Règles de forme et compétence

La convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil ne doit pas être faite nécessairement dans l’acte introductif d’instance.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que les dirigeants ont été convoqués pour être entendus en chambre du conseil par deux assignations, conformément aux dispositions de l’art. 164 du décret dans sa rédaction originelle applicable en cause.

L’audition des dirigeants en chambre du conseil est une mesure d’information du tribunal, libre de l’organiser, et l’audition séparée de chaque dirigeant en présence du liquidateur et de son conseil, suivie d’une confrontation générale, n’est pas irrégulière.

Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre un établissement public à caractère industriel et commercial, qui en soutient pas avoir accompli une mission de service public administratif.

Les dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l’application de l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 en invoquant l’intervention des pouvoirs publics.

Les dirigeants d’une personne morale peuvent être condamnés avec ou sans solidarité à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si leur faute n’est à l’orogine que d’une partie d’entre elles.  

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com., 26 juin 2001

AUTEUR(S):                                                 F.Derrida et J.P.Sortais

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 82

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires.

Les sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement d’insuffisance d’actif social.

Compétence territoriale

Les règles de compétence édictées par les art. 163 et 174 du décret du 27 déc. 1985 ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’art. 47 NCPC.

Ce texte est applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2000

AUTEUR(S)            Pisoni, Pascal

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            225-226, Cahier de droit des affaires

MOTS CLEFS            Exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers sociaux à l'encontre du dirigeant mis en liquidation judiciaire, Redressement et liquidation judiciaires ; Clôture ; Insuffisance d'actif ; Créancier ; Poursuite individuelle ; Dirigeant social ; Comblement de passif ; Condamnation ; Inexécution ; Liquidateur ; Recouvrement ; Répartition : Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1992; Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 1984

 

 Titre  Nouvelle mise en garde des dirigeants : Une action en responsabilité peut en cacher une autre

Auteur(s)   Grossi, Isabelle

Revue Lamy Droit des affaires, n° 29,  01/07/2000, pp 3-7   

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable contre Lourec et autres

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            1  ,             06/01/1999  , pp.34-37, Jurisprudence ; rapport de JP Rémery

MOTS CLEFS            Procédures collectives, procédure, société d'économie mixte locale, SEM, principal actionnaire, syndicat intercommunal, dirigeant de droit, action en paiement de l'insuffisance d'actif, compétence des tribunaux judiciaires

 

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 8 ème et 9 ème sous-sections, 29 juillet 1998, SA clinique Lafourcade

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            221-223

MOTS CLEFS           Régime fiscal des affaires, déductibilité des primes d'assurance décès, homme clé, fiscalité, frais généraux, article 39-1 du Code Général des Impôts (CGI)

 

           

 

 

 

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