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DECISION: Cour de Cassation, com. 8 janvier 2002

AUTEUR(S): E.Chevrier

REFERENCE: Le Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence pp. 567

MOTS CLEFS: Concurrence Distribution

La Cour a statué à propos du caractère abusif de la résiliation d'un contrat au titre duquel la société Galeries Lafayette concède à un commerçant un emplacement dans un de ses magasins et reçoit un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées. La Cour rejette le moyen qui soutient que le préavis d'un mois l'avait mis dans l'impossibilité d'écouler le stock, dès lors que la société cocontractante ne l'a pas prévenu au moment où il passait les commandes. Les juges du fond, ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait, que le commerçant avait disposé d'un délai de préavis de six mois pour un contrat à durée déterminée dont la durée d'exécution avait été, avant notification de sa résiliation, d'une année, ils ont pu retenir que ce délai était suffisant et par ce motif ont légalement justifié leur décision.

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1998, société Sodifa contre Société Garage Badina et autres

AUTEUR(S) Fourgoux, Jean-Claude

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 04/02/1999 , pp.224-225

MOTS CLEFS Conditions d'acquisition et de revente de véhicules neufs par un distributeur hors réseau, Distribution automobile, approvisionnement licite, garantie constructeur

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