DONATIONS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. civ.1, 17 octobre 2007, Dalloz 2007, AJ 2735 La règle impérative et générale de l'article 931 du code civil exigeant que tous actes portant donation entre vis seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et qu'il en restera minute à peine de nullité, s'applique aux clauses et conditions de la libéralité. Lorsqu'une donation a été consentie par acte authentique et que les conditions ont été stipulée par acte sous seing privé, la nullité de ces conditions entraine celle de la donation, dés lors que celle-ci fait référence à des conditions imposées par le donateur ____________________ La réversion d'usufruit est une donation à terme de biens présents, n. Gilles Goubeaux sous Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, JCP éd. G, 2007, II, 10 130 __________________________________________________________________ Cass. civ. 1, 6 février 2007, n. François Sauvage, , La semaine juridique éd. G, 20 juin 2007, n° 25, II, 10 113, pp. 35-38 Portée de la donation ________________ Civ., 1ère, 5 février 2002, Gérard Champenois , Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37649, p. 43-46 Don manuel.-Remise de la chose.-Tradition.-Chèque.-Provision.-Constitution avant le décès du donateur.-Nécessité. ______________________________ Civ. 1ère, 22 mai 2002,Jacques Massip,, Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2002, n° 22, p. 1477-1479 : Secret médical.-Révélation.-Autorisation de l'article 901 du Code civil.-Portée. ___________________________ Civ. 1ère, 8 janvier 2002, ,Yves Chartier,, La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 6 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 036, p. 443-445 : Clause d'inaliénabilité.-Validité.-Conditions.-Intérêt sérieux et légitime.-Recherche nécessaire.- __________________________
Cour d'appel de
Rennes, 5 janvier 2000, ,
Beignier, Bernard Exercice de l'option par les héritiers, Donations entre époux, décès du conjoint bénéficiaire, option, droits des héritiers du conjoint _____________________________________ Cour de cassation, Chambre
commerciale, 19 mai 1998, Époux Couture contre Direction générale des impôts,
Nicod, Marc droit patrimonial de la famille, donation, don manuel, tradition, titre au porteur, dématérialisation |
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