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DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance en référé, 17 août 2001, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre EDF ; Cour d’appel de Paris, 14ème chambre A, 3 octobre 2001, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre EDF ; Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2001, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d’EDF     

AUTEUR(S):                                                 Le Gall , Arnaud

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n°12, 21 mars 2002, pp. 1058-1064

MOTS CLEFS:                                              Société et marché financier, énergie, électricité, producteur indépendant, réseau de transports d’électricité, holding des gestionnaires du réseau de transport d’électricité, prise de participation, mission de service public, continuité du service public, délibération

Les missions de service public du Réseau de Transport d’Electricité consistent à exploiter, entretenir et développer ce réseau, organiser un accès non discriminatoire à celui-ci, assurer la continuité de l’alimentation en énergie électrique de la France et aussi gérer les connexions internationales. Le Réseau de Transport d’Electricité, s’il dispose d’une indépendance de gestion, ne constitue néanmoins pas une personne morale distincte et est intégré à EDF qui a un statut d’établissement public industriel et commercial. Le conseil d’administration d’un établissement public est susceptible d’exercer des prérogatives de puissance publique notamment en vertu de la loi et la délibération contestée s’inscrit manifestement dans un ensemble de mesures indissociables répondant à la nécessité d’assurer la continuité du service public. Dès lors, l’examen de qui touche à la régularité de cette décision ressortit aux seules juridictions de l’ordre administratif. (1ère espèce)

Les dispositions générales et impersonnelles prises par un établissement public et commercial ont un caractère administratif lorsqu’elles se rapportent à l’organisation du service public dont l’établissement a la charge. La délibération en cause, destinée à impliquer le Réseau de Transport d’Electricité dans le fonctionnement et le contrôle de ce marché, participe ainsi de l’organisation du service public confié à l’établissement et en est indissociable. Le juge des référés a dès lors retenu à juste titre que le différend relevait de la compétence des juridictions administratives. (2ème espèce)

Dès lors que la délibération litigieuse était entièrement exécutée lorsqu’a été déposée la requête, cette dernière ne peut qu’être déclarée irrecevable. (3ème espèce)

      

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 10 mai 2000, Association Union des libraires de France (ULF) contre SA Le Grand Livre du mois

AUTEUR(S)            Pollaud-Dulian, Frédéric

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            11  ,             15/03/2001  , pp.            467-471

            MOTS CLEFS            Prix du livre, articles 1 er alinéa 4 et 4 de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang, détaillants, vente au public, éditeur, importateur, vente avec prime, diffusion par courtage, abonnement, correspondance, mise en vente de la première édition, dépôt légal, délai de 9 mois, tentatives de contournement, vente avec rabais, livre gratuit, article L 121-35 du Code de la consommation, grande distribution, concurrence, importations parallèles légitimes, libre circulation, ententes restrictives de concurrence, zone linguistique, dimension culturelle

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 octobre 1999, Époux Sanchez contre CIVAD Blanche Porte, arrêt numéro 1663 P+B, Juris-Data numéro 003620

AUTEUR(S)            Mehrez, Florence

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            27  ,             05/07/2000  , pp.1321-1325

MOTS CLEFS            Responsabilité civile, faute, société de vente par correspondance, loterie commerciale, documents publicitaires, appréciation souveraine, titre de propriété

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999

AUTEUR(S)            Voinot, Denis

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        25  ,             29/06/2000  , pp.            542-545

MOTS CLEFS            Revirement de jurisprudence, droit de la vente, enchères publiques, droit communautaire, registre du commerce, inscription, libre circulation des marchandises

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 13, 2 décembre 1999, SA Pierre Fabre Demo Cosmétique contre Breckler

AUTEUR(S)            Vivant, Michel

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            13  ,             29/03/2000  , pp.590-594, Jurisprudence, II-10282

MOTS CLEFS            Informatique, Internet, distribution sélective, commerce électronique ; Réseau de distribution, cosmétique, ouverture d'un site Internet par le distributeur agréé, distribution sélective et distribution en ligne, compatibilité (non), obligations spécifiques non satisfaites

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Montpellier, Chambre numéro 2 A, 11 août 1999, Société Quick Logistics et services contre Société Geneviève Langlais

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        39  ,             04/11/1999  , pp.            28-29

Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            France, concurrence, distribution, pratique anticoncurrentielle, rupture des relations commerciales, préavis, dommages et intérêts, brutalité de la rupture, nature de l'action, portée du texte, nature délictuelle

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 C, 18 juin 1999, première espèce, Daxon Movitex SA contre Madame Seguin

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        37  ,             21/10/1999  , pp.            4-7

Jurisprudence ; actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            Sanction des loteries avec prétirage trompeuses, jeu, loterie, loterie publicitaire, offre de contracter, annonce d'un gain, caractère trompeur, somme d'argent, entreprise de vente par correspondance, engagement unilatéral, reconnaissance de dette

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A, 20 janvier 1999, Association Fédération française syndicale de la libraire contre SARL France Loisirs et autres

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            36  ,             08/07/1999  , pp.1573-1574,             Jurisprudence 10149

MOTS CLEFS            France, prix, livres, Loi numéro 81-766 du 10 août 1981, ouvrage, notion

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Douai, 10 septembre 1998, Chambre numéro 2, SA Loustalet contre CA PPG Industries

AUTEUR(S)            Voinot, Denis

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            20  ,             20/05/1999  , pp.864-867

MOTS CLEFS          Refus de vente, délit, suppression, loi du 1 er juillet 1996, application dans le temps, application immédiate, sanction, responsabilité contractuelle ou délictuelle, détermination, refus d'exécuter un contrat de distribution, existence d'une obligation de contracter, absence, sanction mal fondée, refus sanctionné

 

 

 

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