lexinter.net

le droit sur internet

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ENTENTES ENTENTES  

ENTENTES   JURISPRUDENCE  ARTICLES COMMENTES DU CODE DE COMMERCE

 Cass. com. 9 octobre 2007,  Véolia transports , D. 2007, AJ, 2728 obs. E. Chevrier,

La participation d'une entreprise à une entente globale, impliquant d'autres entreprises que celles avec laquelle elle s'est directement concertée, n'est établie que s'il est démontré que l'entreprise en cause a entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants.

___________________________________________________________      

Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 mars 1997, Spie Batignolles contre Ministère de l'Économie; Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 mars 1997, Société GTIE contre Ministère de l'ÉconomieIdot, Laurence

 JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            39              24/09/1997  , pp.415-422,             Jurisprudence numéro 22915

 Concurrence, pratiques anticoncurrentielles, entente prohibée, prohibition, interdiction, entrave, échanges, commerce, articles 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, marchés publics, travaux d'installation ou d'entretien électrique, articles 50 et 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, marché pertinent, chiffre d'affaires, agence locale, dépendance, indépendance économique, sanction pécuniaire, quantum, calcul, détermination, critères, travaux électriques industriels, assiette de l'amende

 Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 mars 1997, Spie Batignolles contre Ministère de l'Économie,   Idot, Laurence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            42  ,             16/10/1997  , pp.225-231,             Jurisprudence numéro 1004

   Concurrence, entente, pratiques anticoncurrentielles, prohibée, prohibition, article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, marchés publics, travaux d'installation et d'entretien électrique, sanction, articles 50 et 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, marché pertinent, preuve, agence locale, indépendance économique, chiffre d'affaires, règles applicables, amendes, pénalité, infraction, assiette

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE