EXPERTISE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. civ. 2, 22 février 2007, Procédures, mai 2007, n° 5, pp. 18-19 Décision ordonnant une expertise , recours en révision ______________________ DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d’appel de Limoges, chambre civile, 2ème section, 28
mars 2001, SA Madrange contre SA Crit intérim AUTEUR(S):
Puigelier , Catherine REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition générale, n° 43-44, 24 octobre 2001,
pp.1999-2003 MOTS
CLEFS:
Expertise, article 145 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d’appel de Paris, 15ème chambre A, 11 septembre 2001,
Mme Herbet contre Crédit du Nord AUTEUR(S):
Avena-Robardet , Valérie REFERENCE: Le
Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 37, 25 octobre 2001, pp. 3039-3040 MOTS
CLEFS:
Banque, chèques, expertise, administration de la preuve
Rien
ne prouve ni ne laisse sérieusement supposer que les chèques n’aient pas
été signés par la défunte. Dès lors, l’expertise n’ayant pas pour but
de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve et
aucune mention des chèques ni circonstance de la cause ne rendant
vraisemblable le faux allégué dont les auteurs et bénéficiaires supposés,
quoique connus, sont étrangers à la procédure, il n’y a pas lieu de procéder
à une expertise.
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, ordonnance de référé, 10 mars 1997, Madame Mintschukowa et autres contre SA Bureau Veritas et autres AUTEUR(S)
Bussy, Florence Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 02/10/1997 , pp. 449-452 MOTS CLEFS Tribunal de Grande Instance (TGI), référé, expert judiciaire, désignation, navire, naufrage, commission d'enquête, , urgence, mesure d'instruction in futurum, exclusion, mal-fondé d'une procédure de référé, rejet de la demande d'expertise du fait de la saisine du juge du fond, preuve, juge français
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