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ACTUALITE DOCTRINALE CODE GENERAL DES IMPOTS
FISCAL           FISCALITE INTERNATIONALE TABLE DES MATIERES

FISCALITE DES CESSIONS D'ACTIONS

 

Cass. com., 6 mars 2007, n. Jean Luc Pierre,  Procédures, mai 2007, n° 5 p. 32

Redressement et vérifications , taxation d'office, effets de la notification des bases d'impositions

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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Conseil d'Etat, 4 juillet 2001

AUTEUR(S):                                                 B.Poujade

REFERENCE:                                              Les petites affiches 5 avril 2002 n°69 pp.13

MOTS CLEFS:                                              Droit fiscal

L'exonération prévue au 4° du 1 de l'art. 207 du CGI a été instituée eu égard à la nature des opérations que vise l'art. L 411-1 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte des termes en lesquels est énoncée cette exonération que ne sont pas exclus de son bénéfice les produits qu'un office public ou une société HLM peut accessoirement retirer, comme en l'espèce, d'actes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire.

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CA de Paris 1re ch. B 14 juin 2001, Sté Novartis Santé familiale Jurisdata n°2001-159013, Dr. Fiscal 2001 n°52 comm. 1210

AUTEUR(S):            D.F.

REFERENCE:        La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°10, 7 mars 2002 Jurisprudence pp. 430

MOTS CLEFS:            Droit fiscal

Si l’art. 720 du CGI n’est pas applicable à la cession d’Autorisations de Mise sur le Marché (AMM)² de médicaments, indissociable de celle des droits de possession industrielle, les dispositions de ce texte s’appliquent si cette cession s’accompagne de la cession des marques sous lesquelles les spécialités sont exploitées, dès lors que les droits transférés permettent à la société cessionnaire de succéder dans l’activité commerciale des sociétés cédantes en ce qui concerne ces produits.

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2001, M. et Mme Pechambert

AUTEUR(S):                                                   Heinis , Marc

REFERENCE:                                     Les petites affiches, n° 214, 26 octobre 2001, pp.10-12

MOTS CLEFS:                                               Droit fiscal, article 151 septies du Code général des impôts (CGI)

L'exonération des plus-values des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait si l'activité a été exercée au moins cinq ans à partir de la passation d'un contrat de location-gérance ne s'applique pas au propriétaire d'un fonds de commerce ne démontrant pas qu'en louant matériels et locaux, il a transféré sa clientèle car le bail ne pouvait dès lors pas porter sur un fonds de commerce et n'était donc pas un contrat de location-gérance.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass.com.,13 mars 2001 , Société neige et Soleil (Bull. civ. IV, n° 57 p.54)

AUTEUR(S):                    B.Poulain

REFERENCE:                     Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 7

MOTS CLEFS:                      Achat des logements sous le régime favorable de l’art. 710 du CGI qui permettait à réduire les doits de mutation en prenant l’engagement dans l’acte d’acquisition d’affecter les locaux exclusivement à l’habitation durant 3 ans. Logement du personnel de la société mère dans un hôtel acquis par sa filiale. Locaux affectés à l’habitation ou dans des conditions caractérisant l’exercice de la profession commerciale de loueur de meublés ?

 Doctrine administrative  qui considère comme affectés à l’habitation les locaux mis par un hôtel à la disposition de son personnel. La doctrine administrative qui pose une exonération doit être lue littéralement, sans aucune interprétation.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cass.com.,22 février 2000 , SCI du 71 Rue Albert (Bull. civ. IV, n°38)

AUTEUR(S):                    B.Poulain

REFERENCE:                     Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 10

MOTS CLEFS:               Selon l’art. L 180 du LPF, la courte prescription du droit de reprise ne joue que quand l’exigibilité des droits résulte du document même qui est enregistré ou présenté à la formalité.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cass.com.,5 octobre 1999 , Société Homsy c/ DGI (Bull. civ. IV, n°159)

AUTEUR(S):                     B.Poulain

REFERENCE:                     Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 11

MOTS CLEFS:                       A défaut d’accord intervenu entre les parties sur la valeur d’élément particulier d’un ensemble immobilier, le juge peut apprécier le bien fondé de la taxation retenue par l’administration.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cass.com.,18 avril 2000, Pâques (arrêt n° 858 D)

AUTEUR(S):                     B.Poulain

REFERENCE:                      Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 12

MOTS CLEFS:                 Manque de base légale pour une décision qui ne recherche pas si le redressement précisait les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cass.com., 22 février 2000, Ternynck (arrêt n° 442 D)

AUTEUR(S):                   B.Poulain

REFERENCE:                     Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 14

MOTS CLEFS:                   Malgré l’avis des experts, le juge doit rechercher si les comparaisons invoquées pour fonder le redressement s’applique à des biens intrinsèquement similaires. La situation juridique des biens influe sur leur valeur, mais peut être appréciée à partir de biens concrètement similaires, soumis à des droits différents.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cass.com., 18 avril 2000, Société SMA-BTP (arrêt n° 820 D)

AUTEUR(S):                     B.Poulain  

REFERENCE:                   Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 5

MOTS CLEFS:                    Selon les art. 1635 bis 1B du Code général des impôts et L 431-14 du Code des assurances, le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales. Ces entreprises ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers (art. R 431-59 C.Ass. et 1635 bis AB du CGI). La qualité de l’artisan dépend de l’organisation de l’entreprise et non d’une inscription au registre des métiers.

              

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 8 ème et 3 ème sous-sections, 20 octobre 2000, Epx Guitton ; Cour administrative d'appel de Nancy, 2 ème Chambre, 10 février 2000, Epx Guyon

AUTEUR(S)            Duhem, Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            1  ,             04/01/2001  , pp.            41-43

  MOTS CLEFS            Fiscalité des entreprises, plus-values professionnelles, exonération, articles 151 septies et 202 bis du Code général des impôts (CGI), stock, vente globale, recettes, doctrine administrative 4 B-3-86 du 14 mars 1986, plafond de recettes, recettes exceptionnelles, cession globale des stocks, fin d'exploitation, cession du fonds de commerce, ventes au détail, bénéfices industriels et commerciaux, durée de l'activité           

 

DECISION COMMENTEE       Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1998, Rossi

AUTEUR(S)            Mélin Soucramanien, Ferdinand

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        5  ,             03/02/2000  , pp.            63-63, Sommaires commentés

MOTS CLEFS            France, constitution et pouvoirs publics, sécurité juridique, non rétroactivité, assiette de l'impôt, égalité, revenu professionnel, honoraire médical, médecin, responsabilité collective des médecins

DECISION COMMENTEE       Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1998, Josselin de Rohan

AUTEUR(S)            Philipp, Loïc

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        5  ,             03/02/2000  , pp.            55-55,   Sommaires commentés

MOTS CLEFS            France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances rectificative pour 1998, sincérité budgétaire, principe de l'annualité, égalité fiscale, rétroactivité fiscale

             

DECISION COMMENTEE       Conseil constitutionnel, 29 décembre 1998, Bayrou

AUTEUR(S)            Philip, Loïc

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        5  ,             03/02/2000  , pp.            54-55, Sommaires commentés

MOTS CLEFS            France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances pour 1999, sincérité budgétaire, égalité devant l'impôt, incompétence       

           

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 juin 1996, Kloeckner contre Direction Générale des Impôts (DGI)

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            43              24/10/1996  , pp.239-242,             Jurisprudence numéro 873

MOTS CLEFS            Taxe, taxation, véhicules à moteur, automobile, transports terrestres, vignettes, Article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), loi nouvelle, champ d'application, rétroactivité, loi nouvelle rétroactive, cours d'instance, conclusions du Commissaire du gouvernement Yves Monnet

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, troisième Chambre, 30 janvier 1996, requête numéro 94-1462, SA Danone

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            41              10/10/1996  , pp.221-222,             Jurisprudence numéro 863

MOTS CLEFS            Société en participation, traitement fiscal, imposition, Impôt sur les sociétés (IS), articles 206-4 et 218 du Code Général des Impôts (CGI), déclaration, forme, formalités, mentions, nom, adresse, assujettissement, modalité d'imposition des bénéfices de la société, associé, contribuable

 

           

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, 2 février 1996, requête numéro 127833, Écalle

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            29              18/07/1996  , pp.188-188,             Jurisprudence numéro 847

MOTS CLEFS            Revenus de capitaux mobiliers, meubles, qualification, avantages en nature, inscription en comptabilité, avantages occultes, article 54 bis du Code Général des Impôts (CGI), fiscalité, traitement fiscal, procédure de comptabilisation

 

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, troisième Chambre, 27 juin 1995, requête numéro 93-1354, Vallat

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            21              23/05/1996  , pp.127-128,             Jurisprudence numéro 820

MOTS CLEFS            Procédures fiscales, cession, vente, actions, titres, parts sociales, Société en Nom Collectif (SNC), associé unique, abus de droit, convention, contrat, terrain, prix, minoration, qualification, supplément, traitement fiscal, plus-value, article 160 du Code Général des Impôts (CGI), entreprises nouvelles, article 44 quater du Code Général des Impôts (CGI)

 

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 3 novembre 1995, Larcher ; Instruction du 26 juillet 1977 ; Code Général des Impôts (CGI), article 4

AUTEUR(S)            Tixier, Gilbert ; Hamonic, Anne-Gaël

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8              22/02/1996  , pp.            108-111

Jurisprudence, notes

MOTS CLEFS            Règles de domiciliation fiscale, critère du foyer en France, critère du lieu de séjour principal, absence de hiérarchie entre les critères de domiciliation fiscale, interprétation de la notion de résidence fiscale en droit communautaire, résidence normale, attaches personnelles, centre permanent des intérêts

 

 

 

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