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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation soc., 5 juin 2002

AUTEUR(S):

REFERENCE: Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Informations rapides pp. 1958 et s.

MOTS CLEFS: Droit social

Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l’indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

La circonstance que la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié soit intervenue en cours de période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu, dont le conseil de prud’hommes a fixé le montant en tenant compte du coût de la formation du seul salarié.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, Sté Top Info Technologies contre Hubert

AUTEUR(S) Roy-Loustaunau, Claude

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 284-285

MOTS CLEFS Formation professionnelle, stage en entreprise, contrat de travail, requalification, distinction, tâches professionnelles, articles L 121-1 et L 920-1 et suivants du Code du travail, durée indéterminée, entreprise d'accueil, nature des actions de formation, mise en situation réelle de travail, activité normale et permanente

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