HARCELEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. soc. 23 mai 2007, Envoi de SMS à une salariée et harcèlement sexuel, JCP 2007 éd G, 2007 A 246 _________________________ Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2003, Maxime X, Willmann, Christophe, Droit social, n° 01, 01/01/2004, pp. 112-113 MOTS CLEFS Harcèlement, personnes vulnérables ou dépendantes ; Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine SOC. - 5 mars 2002. CASSATION , N° 00-40.717. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 1999. - Société La Louisiane et a. c/ M. X..., BICC 558 Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave. MOTS CLEFS Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute grave. - Applications diverses. - Harcèlement sexuel - Attitude inconvenante d'un salarié choquant la pudeur de salariées. C.A. Paris (18 ème Ch., sect. D), 26 février 2002., N° 02-364.-Société Amidis et Cie. c/Mlle.Osmani. BICC 558 L'absence de justification objective de la rupture de la période probatoire, les reproches injustifiés faits à un salarié et son nouveau changement d'affectation, sans explication, alors que l'instance prud'homale était en cours, ne s'inscrivent pas dans le cadre normal de l'exercice du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur. Un tel comportement est constitutif de harcèlement moral et doit donner lieu à réparation au profit du salarié dont l'état de santé s'est dégradé. MOTS CLEFS Employeur - Responsabilité - Faute - Harcèlement moral - Caractérisation Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro
4, 26 novembre 1998, Ministère public contre G,
Mistretta, Patrick MOTS CLEFS France, crimes et délits, harcèlement sexuel, abus d'autorité dans les relations de travail, contremaître, sollicitations permanentes, attitude d'un obsédé sexuel, menaces et contraintes Cour d'appel de Douai, Chambre numéro 4, 10 septembre 1997, W contre Mademoiselle N, Garé, Thierry , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 11 , 11/03/1998 , pp.445-446, Jurisprudence 10 037 MOTS CLEFS France, harcèlement sexuel, séduction, travail, PDG, abus d'autorité dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, infraction constituée, crimes et délits, droit pénalCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre numéro 18, 04 janvier 1995, Société T, Roy-Loustaunau, Claude , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 22/02/1996 , pp.55-57, Jurisprudence numéro 789 MOTS CLEFS Rupture du contrat de travail, démission, harcèlement sexuel, comportement de violences sexuelles au travail, agressions, caractères, nature, notion, faute de l'employeur, responsabilité, indemnités, indemnisation, dommages et intérêts, réparation du préjudice, article L. 122-14-4 du Code du Travail, salariée assistante de direction, preuve, régime, conditions, cadre juridique, modalités
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