Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
CHAMBRE DE
L'INSTRUCTION SECRET
DE L'INSTRUCTION
DÉCISION CRIM. - 3 octobre 2001. REJET N° 01-84.910. - C.A. Poitiers, 10 avril 2001. - X...
Une personne mise en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ayant demandé l'annulation de l'audition de la victime par le juge d'instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation de l'article 706-53 du Code de procédure pénale, en présence d'un psychothérapeute ne possédant pas la qualité de psychologue, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette demande, retient que les dispositions du texte précité sont édictées dans l'intérêt du mineur et que le requérant n'établit pas que l'irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses intérêts, dès lors que la personne seulement admise à assister à l'audition d'un mineur, en application des mêmes dispositions, n'intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure.
MOTS CLEFS Mineur. - Victime. - Audition. - Présence d'un psychothérapeute.
DÉCISION
En application de l'article 201 du Code de procédure pénale, les parties sont recevables à demander à la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d'expertise ou une contre-expertise sans que puisse leur être opposée l'expiration du délai prévu par l'article 167, alinéa 3, du Code
MOTS CLEFS Appel des ordonnances du juge d'instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Demande de supplément d'information. - Demande aux fins de contre-expertise ou de complément d'expertise. - Article 167 du Code de procédure pénale. - Irrecevabilité (non).
DÉCISION C.A. Limoges (ch. de l'instr.), 28 juin 2001. N° 01-482. - Mme X...
L'article 175 du Code de procédure pénale ne prévoit aucune disposition dérogatoire permettant de proroger le délai de forclusion de 20 jours prévu par ce même article.
En conséquence, la demande d'actes formée par la partie civile auprès du juge d'instruction, plus de 20 jours après la notification de l'avis de fin d'information, doit être déclarée irrecevable, alors qu'au surplus elle ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêchée de formuler sa demande dans le délai légal.
MOTS CLEFS Partie civile. - Demande d'acte. - Délai de forclusion. - Prorogation (non).
DÉCISION
Référence BICC 542
MOTS CLEFS Action publique.- Interruption.- Acte d'instruction ou de poursuite.- Procès-verbaux.- Procès-verbaux recueillant la plainte de la victime.
Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale.
Tel est le cas du procès-verbal d'audition d'une personne qui dénonce, à l'occasion d'une plainte portée contre elle, des infractions dont elle aurait été victime.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2000
AUTEUR(S)
Mayer, Danièle ; Chassaing, Jean - François
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 26/04/2001 , pp. 1340-1343
AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 21/03/2001 , pp. 611-613, Jurisprudence II 10495
MOTS CLEFS Mise en examen tardive, enregistrement des conversations aux parloirs des maisons d'arrêt, absence de toute confidentialité des propos tenus au parloir, absence de méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), c droit à l'intimité de la vie privée , 'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, sonorisation d'appartement , audition d'un témoin sous hypnose avec son consentement, violation des dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves, prestation de serment incompatible, audition et contrôle d'un expert