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CRIM. - 17 octobre 2001. CASSATION N° 01-80.399. - C.A. Caen, 13 décembre 2000. - X... et a.

La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi.

Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité.

 

 

 

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