LOYER ET VALEUR LOCATIVE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation 3e civ. 7 mai 2002 AUTEUR(S):
Y.Rouquet REFERENCE:
Le Dalloz, 13
juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp. 1906 et s. MOTS CLEFS: Bail
commercial Si
la fixation du loyer renouvelé des baux dont le loyer a été stipulé
variable est en principe régie par la seule convention des parties, rien
n’interdit à celles-ci de se mettre d’accord pour saisir le juge aux
fins qu’il fixe le nouveau loyer suivant la procédure prévue par le
titre VI du décret du 30 sept. 1953 et conformément aux critères
retenus par le titre V du même décret.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2002, Société
générale contre Mlle De P. ; Cour de cassation, 3ème
chambre civile, 27 février 2002, M. R. contre Mme D. AUTEUR(S):
Rouquet , Yves REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n°13, 28 mars 2002, pp. 1142-1143 MOTS
CLEFS: Fonds
de commerce, bail commercial, loyer révisé, limite, articles L 145-33 et
L 145-38 du Code de commerce, article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre
2001 Une
loi ne peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle
se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une
définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. L’article
26 de la loi du 11 décembre 2001, étant interprétatif, est applicable
aux instances en cours à la date de sa publication. Selon
l’article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenu l’article L
145-38 du Code de commerce, texte d’ordre public, le loyer révisé ne
peut être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d’une
modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant
entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur
locative. (1ère espèce) REFERENCE: BICC 541 MOTS CLEFS: Prix. - Révision. - Demande en diminution du loyer. - Valeur locative inférieure au loyer à réviser. - Effet. Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d'appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, alors que le prix du bail révisé en application de l'article L.145-38 dudit Code ne pouvait excéder la valeur locative. Le législateur est intervenu pour modifier cette jurisprudence en faveur des bailleurs commerciaux par le biais de l'article 26 de la loi MURCEF modifiant l'article L145-38 du Code de Commerce Cette loi étant interprétative s'applique aux procédures en cours (Cass. Civ 3ème Chambre, 27 fév. 2002 ) DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2001, SA Société
générale contre SCI Cortal Pierre 2 ; Cour de Cassation, 3ème
chambre civile, 30 mai 2001, Société Ficoma contre Société Multichauss AUTEUR(S):
Monéger , Joël REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 41, 11 octobre 2001,
pp.1628 - 1632 MOTS CLEFS: Baux
commerciaux, loyer Le
prix du bail révisé, en application de l'article L 145 - 38 du Code de
commerce, ne peut excéder la valeur locative (1ère espèce). Le
loyer révisé doit être fixé dans la double limite de la valeur locative
mentionnée à l'article L 145 - 33 du Code de commerce et du prix résultant
de l'indexation prévue à l'article L 145 - 38 du même Code. Indépendamment
de toute variation des facteurs locaux de commercialité le loyer doit être
fixé à la valeur locative dès lors que celle - ci se trouve inférieure au
prix du loyer (2ème espèce). TEXTES Décret du 30 décembre 1953, article 27, article 28, Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre A, 1 er avril 1997 ; Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre B, 21 novembre 1997 ; Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 2 juillet 1986 ; Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 24 janvier 1996, SARL Privilèges contre Époux Lemut AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 36 , 08/09/2000 , pp. 1289-1290, Bail commercial ; Affaires ; Jurisprudence commentée MOTS CLEFS Décret du 30 décembre 1953, article 27, application stricte, loyer commercial, révision à la baisse, impossibilité de déplafonnement, conditions manquantes, prix en vigueur au jour de la révision DÉCISION COMMENTÉE 16 ème Chambre B de la Cour d'appel, 15 octobre 1999, SA Nina Ricci Parfums contre SARL Immobilière, 17, rue François 1 er DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 avril 2000, Le Meaux contre Jessus, arrêt numéro 596 P+B, Juris-Data numéro 001520 AUTEUR(S)
Boccara, Bruno Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1441-1442 MOTS CLEFS Baux commerciaux, loyers, valeur locative, preuve, modification matérielle, valeur locative, indice national trimestriel du coût de la construction
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 16 ème Chambre B, 17 mars 2000 AUTEUR(S)
Derruppé, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 08/06/2000, Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Bail commercial, renouvellement, prix, loyer variable, valeur locative, convention des parties DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 13 juillet 1999, Madame Bize-Soula contre SNC Caillard et Ortiz et autres AUTEUR(S)
Auque, Françoise Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 22/03/2000 , pp. 535-537, Jurisprudence II, 10277 MOTS CLEFS Baux commerciaux, renouvellement du bail, fixation du loyer en fonctions des indices (non), fixation du loyer à la valeur locative, modifications des facteurs locaux de commercialité (oui), articles 23 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 24 novembre 1999, From contre Carrier AUTEUR(S)
Rouquet, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 67-68 Cahier de droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Bail commercial, prix, déplafonnement, valeur locative, sous location, prise en compte, articles 23-1 à 23-4 du décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953 DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 16, 21 novembre 1997, SA Chaumet International contre SA Société des immeubles de France AUTEUR(S)
Boccara, Bruno Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 03/02/1999 , pp.281-285 MOTS CLEFS Baux commerciaux, loyers, révision à la baisse en cas de hausse de l'indice, conditions de recevabilité, nécessité d'une évolution en baisse des facteurs locaux de commercialité, articles 23 et 27 décret du 30 septembre 1953, bail à loyer
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