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ARRETS COUR DE CASSATION AMIANTE

BIBLIOGRAPHIE CODE DU TRAVAIL
OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL Article L 230-2

Cass. crim. 14 novembre 2006, obs. Jean François Cesaro, JCP 2007 éd G, I 203

Délégation de pouvoirs, hygiène et sécurité, manquement; délégant , délégataire

Cass. Crim., 30 mai 2000, A et Société Cécométal,  Ferries, Sylvie,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 23,  07/06/2001, pp. 950-953)

 

DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, Deschler contre SA Textar France, arrêt numéro 881 FS-P B R I ;

Auteurs Teyssié, Bernard ; Bousez, F

Référence : JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 28,  11/07/2002, pp. 1191-1192

MOTS CLES Salarié, obligation de sécurité, santé, responsabilité des employeurs, pouvoirs de direction, pouvoir disciplinaire,  sanction,  licenciement, contrôle du juge, faute grave dans l'exécution du contrat de travail, , absence de dommage,  Directive numéro 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail

Mais attendu que selon l'article L. 230.3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ;

 

 

 

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