OPERATIONS DE BOURSE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section H., 23 octobre 2001, M. Chasques et M. Morhange contre SA Liberty Surf Group et S.p.a. Tiscali AUTEUR(S): Ducouloux-Favard , Claude REFERENCE:
Les Petites
Affiches, n° 26, 5 février 2002, pp. 20-22 MOTS CLEFS: Conseil des marchés financiers (CMF), Commission des opérations de bourse (COB), vérification, offre publique d'échange (OPE), note d'information, recours en annulation, recevabilité du recours La COB, lorsqu'elle appose un visa sur les documents d'information destinés au public, exerce une prérogative de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières qui n'implique aucune authentification des éléments comptables et financiers présentés. Elle attribue celui-ci après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs. La juridiction de la Cour, saisie d'un recours à l'encontre d'une telle décision, ne peut s'exercer que dans la limite des compétences relevant de l'autorité qui s'est prononcée en première instance et ne saurait s'étendre à des problèmes externes à l'offre publique en cause, notamment à ceux relevant exclusivement du droit privé des contrats et obligations.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2001,
Société en commandite par actions Lagardère contre Société anonyme
Arbitrage AUTEUR:
Dom , Jean - Philippe REFERENCE: Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.361-375 MOTS CLEFS: Valeurs mobilières, bons de souscription d'actions L'arrêt de la chambre commerciale apporte des précisions sur la protection des titulaires de bons de souscription d'actions admises sur un marché réglementé. La Cour précise ainsi que l'intérêt à agir d'une société titulaire de bons de souscription d'actions a été établi par la Cour d'appel qui a retenu qu'ayant acquis régulièrement la qualité de porteur de bons de souscription d'actions, cette société poursuivait la réparation du dommage personnellement et directement subi lors de l'exercice desdits bons, en raison de la délivrance par la société émettrice d'un nombre d'actions inférieur à celui qu'elle prétendait lui être dû. Les dispositions de l'article 194-5 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 225-154 du Code de commerce, destinées à préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions, s'appliquent à toute opération affectant les fonds propres susceptible d'entraîner pour la société émettrice une perte de substance impliquant une baisse de la valeur des actions et en particulier la mise en distribution d'un dividende prélevé, non sur les bénéfices, mais sur les primes liées au capital.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 1ère chambre, section H, 11 septembre 2001, Caisse
centrale de crédit coopératif AUTEUR(S): Ducouloux-Favard , Claude REFERENCE: Les petites affiches, n° 204, 12 octobre 2001, pp.14-17 MOTS CLEFS: Droit boursier La Cour d'appel admet que le fait d'opérer sur le marché financier la veille d'une suspension de cotation en raison d'un projet d'OPA lancée sur les titres de sa propres société constitue un fait justificatif de lutte anti-OPA, à condition qu'il s'agisse d'une véritable stratégie de défense et qu'elle corresponde à l'intérêt social de la société cible.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 8e chambre A, 23 mai 2000, Vantrou contre Banca commerciale Italiana France AUTEUR(S)
Najjar, Ibrahim Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 21/09/2000 , pp. 685-686, Cahier droit des affaires ; MOTS CLEFS Opération de bourse, donneur d'ordre, couverture insuffisante, solde débiteur, devoir d'information, opération à terme, liquidation, report, moins value, responsabilité de la banque
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