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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ORGANES DE LA PROCEDURE ET CONTROLEURS ORGANES DE LA PROCEDURE  

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2001, Mariani contre Société ACM Entreprises

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°44, 13 décembre 2001, pp 3617-3618

MOTS CLEFS:                                              Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, commissaire à l'exécution du plan, pouvoir, étendue, action paulienne

En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L 621-28 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins.

 

 

DECISION:        Chambre commerciale, 13 novembre 2001, Mariani, ès qual. contre Société ACM Entreprises et a., arrêt numéro 1855 FS-P

AUTEUR(S):    Blanc, Gérard

REFERENCE:         JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 18,  02/05/2002, pp. 765-767

MOTS CLEFS:        Exercice de l'action paulienne, représentant des créanciers,  pouvoirs des organes de la procédure, exercice de l'action paulienne par le représentant des créanciers, exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, Douhaire ès qual contre Gandjee et a.

AUTEUR(S):                                                 Legros , Jean-Pierre

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001, pp.1532-1534

MOTS CLEFS:                                              Sociétés

Une société dissoute de plein droit en vertu de l'article 1844-7, 7° du Code civil peut être représentée par l'administrateur provisoire nommé avant l'ouverture de la procédure dès lors que ses pouvoirs ont été maintenus par le juge postérieurement à l'ouverture de celle-ci.

 

 

 

 

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