PARTICIPATION
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION C.A. Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001., N° 01-581 - GIE Gaumont Columbia Tristar home vidéo c/ M. Carrat et a. Référence BICC 545 Mots Clefs Salaire. - Participation aux bénéfices. - Domaine d'application.- Groupement d'intérêt économique. - Condition. La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques ( GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie. S'agissant d'un GIE qui satisfait à la condition d'effectif et exerce une activité commerciale, dès lors qu'il est admis que le bénéfice net servant de base de calcul à la réserve spéciale doit être déterminé selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, et que tel est le cas, comme attesté par l'inspection des impôts, le régime de participation est applicable au sein du GIE. |
|