PERIODE D'OBSERVATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ACTUALITE DOCTRINALE
DÉCISION COMMENTÉE Chambre commerciale, 27 novembre 2001, Me Masson ès qualités contre Meraihia, AUTEUR(S) Lucas, François-Xavier, Référence Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 2, 01/03/2002, pp. 81-82 MOTS CLEFS Jugement de liquidation judiciaire, entreprise individuelle, dessaisissement du débiteur , exploitation de l'entreprise, maintien des fonctions de dirigeant social, poursuite d'activité, compétence exclusive du liquidateur, mandat social, atteinte aux pouvoirs du débiteur, continuation des contrats en cours, désignation d'un administrateur provisoire DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Parten’air contre Blériot AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001,
pp.2677-2678 MOTS CLEFS :
Entreprise en difficulté
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 9 février 2000 AUTEUR(S)
Lienhard, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 136-138, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, période d'observation, poursuite de l'activité, créance prioritaire, droit de poursuite individuelle, caisse des dépôts et consignations, CDC, somme versée, insaisissabilité, article 173 du décret du 27 décembre 1985, illégalité
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 05 janvier 1999, Madame Di Giorgio contre Herbaut Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 350-351, Sommaires commentés-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, période d'observation, article 33 de la loi du 25 janvier 1985, objet de la transaction, gestion de l'entreprise, juge commissaire, autorisation
ECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Saint-Nazaire, 7 octobre 1996, numéro 451-96, Brossard AUTEUR(S)
Chevalier, Pierre Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 25/09/1997 , pp.207-208, Jurisprudence 995 MOTS CLEFS Droits d'enregistrement, mutations à titre onéreux, fiscalité, traitement fiscal, imposition, restitution, article 1961 du Code Général des Impôts (CGI), cession, vente, actions, titres, entreprise en redressement judiciaire, faillite, cessation des paiements, article 33 de la loi du 25 janvier 1985, non autorisation du juge-commissaire, annulation, nullité de l'acte, conditions, régime
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