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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
PRIX ABUSIVEMENT BAS

PRIX MINIMUM IMPOSE

PRIX ET CGV

VENTE A PERTE

DROIT DE LA CONCURRENCE PRIX

PRIX CONSEILLES

PRIX DE REVENTE MINIMUM

PRIX MINIMUM DE REVENTE

PRIX MINIMUM IMPOSE

 

 

DÉCISION COMMENTÉE  Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2002, Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) contre Société Leclerc et autres, Juris Data numéro 2002-013067

AUTEUR(S)   Malaurie-Vignal, Marie

 Référence      Contrats Concurrence Consommation, n° 6,  01/06/2002, pp. 23-24

MOTS CLEFS    Distribution d'essence, pratique de prix coûtant, prix abusivement bas, parallélisme de prix, automobile, prix prédateur, éviction du marché, charge de la preuve

 

 

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