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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE BIBLIOGRAPHIE  DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
PROCEDURE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001, Société Unibéton contre Société Béton travaux

AUTEUR(S):                                                 Chevrier , Eric

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 43, 6 décembre 2001, pp. 3530-3531

MOTS CLEFS:                                              Conseil de la concurrence, mesures conservatoires, procès équitable, impartialité

En vertu de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-1 du Code de commerce, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

 

Le Conseil de la concurrence s'étant prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans la procédure de mesures conservatoires, il ne pouvait dès lors, dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer à nouveau au fond, sans manquer objectivement au principe d'impartialité.

 

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 17 juillet 2001, n° 1452 FS-P, Dalloz 2001.2673, note E.Chevrier

AUTEURS : E.Claudel

REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 877 

MOTS-CLEFS : Droit processuel de la concurrence et preuve. Art. L 442-6 du C.Com.

 Pour l'action du ministre de l'Economie en cas de pratique restrictive, l'art. 36 de l'ordonnance du 1re décembre 1986 ne le dispense pas du ministère d'avocat.

 

 

 

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