lexinter.net

le droit sur internet

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
PROCEDURE PENALE PROCEDURE PENALE CODE DE PROCEDURE PENALE

TEMOIN ASSISTE         PROCEDURE PENALE      REPRESENTATION PAR AVOCAT       INSTRUCTION ET PRESSE

Les règles applicables au constat d'une infraction flagrante, Cass. crim. 11 juillet 2007, n. Jacques Buisson

Cass., crim., 24 octobre 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004

Procédure pénale, CA Poitiers, 3 juin 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004

 

Cass. 2e civ.31 janvier 2002 ,     C.Pelletier       ,     Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Jurisprudence p. 2013

MOTS CLEFS:                                              Procédure pénale  Détention provisoire

Méconnaît ses pouvoirs la Commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire qui, pour déclarer une requête irrecevable comme tardive, énonce qu’aux termes de l’art. 149-2 du C.P.P elle est saisie dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, et qu’en l’espèce l’arrêt de non-lieu prononcé le 14 janvier 1999 est devenu définitif le 21 janvier 1999, soit à l’expiration du délai de pourvoi ouvert au seul ministère public, alors que le délai de 6 mois n’avait pu commencer à courir avant que l’arrêt de non-lieu ait été notifié au prévenu.

 

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2001 Redon , Michel Le Dalloz, n° 13, 28 mars 2002, pp. 1099-1101

MOTS CLEFS:                                              Procédure pénale, article 706-53 du Code de procédure pénale, protection des mineurs, audition, assistance, psychologue, psychothérapeute

 

Les dispositions de l’article 706-53 du Code de procédure pénale sont édictées dans l’intérêt des mineurs et le requérant n’établit pas que l’irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses propres intérêts. Dès lors que la personne seulement admise à assister à l’audition d’un mineur, en application des mêmes dispositions, n’intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure, la présence d’un psychothérapeute au lieu d’un psychologue lors des auditions du mineur n’entraîne pas l’annulation des actes de procédures.

Médiatisation du procès pénal et impartialité du juge répressif

Ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2000, Marguénaud, Jean-Pierre Recueil Dalloz Sirey  ,n°        21  ,             31/05/2001  , pp.            1646-1649

MOTS CLEFS            Impartialité objective du juge, article 6 paragraphe 1 er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, articles 668 et suivants du Code de procédure pénale,  les risques objectifs de partialité d'un juge qui a déjà eu l'occasion d'exprimer une opinion négative sur les éléments d'une affaire dont il doit encore connaître sont exacerbés quand il doit se prononcer sous la pression des médias, solution devançant les exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), solution prolongeant les audaces de la jurisprudence interne, droit et liberté fondamentaux

Y a - t - il une place pour l'hypnose en procédure pénale ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2000,   Mayer, Danièle ; Chassaing, Jean - François ,   Recueil Dalloz Sirey  ,n°        17  ,             26/04/2001  , pp.            1340-1343

  MOTS CLEFS            Témoignage sous hypnose, point de départ du placement en garde à vue, obligation de notifier ses droits au gardé à vue, mise en examen tardive, enregistrement des conversations aux parloirs des maisons d'arrêt, absence de toute confidentialité des propos tenus au parloir, absence de  méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), compatibilité avec le droit à l'intimité de la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, conversations des parloirs soumises de droit à la surveillance du personnel pénitentiaire, la sonorisation d'appartement ordonnée par un magistrat instructeur peut violer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, audition d'un témoin sous hypnose avec son consentement, violation des dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves, hypnose et modes légaux d'administration de la preuve, principe de la légalité des actes de procédure, la parole d'une personne placée sous hypnose n'est pas contrôlée par son auteur, prestation de serment incompatible, une audition ne peut avoir lieu sous le contrôle d'un expert, distinction claire entre l'audition du témoin et l'expertise de son discours sous hypnose, article 158 du Code de procédure pénale, actes d'expertise, l'hypnose et les principes généraux de la preuve, respect des droits des personnes, objectif de recherche de la vérité, preuve pénale, libre arbitre, droit de la défense  

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2000, W,    Puigelier, Catherine ,    JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            12  ,             21/03/2001  , pp.            611-613,    Jurisprudence II 10495

MOTS CLEFS            Instruction, matière pénale, impossibilité pour un juge d'instruction de recourir à l'hypnose, actes d'information utiles, manifestation de la vérité, administration des preuves, commission rogatoire, témoin, consentement, expert, audition régulière, absence d'atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, droits de la défense, articles 81 et 101 à 109 du Code de procédure pénale, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)

 

Ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2000,    Marguénaud, Jean-Pierre ,   Recueil Dalloz Sirey  ,n°        21  ,             31/05/2001  , pp.            1646-1649

MOTS CLEFS            Impartialité objective du juge, article 6 paragraphe 1 er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, articles 668 et suivants du Code de procédure pénale,  les risques objectifs de partialité d'un juge qui a déjà eu l'occasion d'exprimer une opinion négative sur les éléments d'une affaire dont il doit encore connaître sont exacerbés quand il doit se prononcer sous la pression des médias, solution devançant les exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), solution prolongeant les audaces de la jurisprudence interne, droit et liberté fondamentaux

 

 Cour d'appel de Grenoble, première Chambre correctionnelle, 7 juillet 2000,  Redon, Michel Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             05/04/2001  , pp.            1128-1130

  MOTS CLEFS            Procédure pénale, article 77-1 du Code de procédure pénale, tirage d'une copie d'un relevé bancaire, constatation technique ou scientifique, examen technique ou scientifique, police judiciaire, enquête préliminaire, établissement bancaire, secret bancaire, abus de biens sociaux, réquisition de service, délivrance d'un simple élément matériel, article 57 de la Loi du 24 janvier 1984

Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 01 avril 1999, Société Aubray-Dis contre Madame BoudeauMayer, Danièle ,   Recueil Dalloz Sirey  ,n°        26  ,             08/07/1999  , pp.            387-389

MOTS CLEFS          Crime et délits flagrants, voleur, magasin, fouille, article 73 du code de procédure pénale, action des particuliers, droit à l'image de probité de la personne soupçonnée d'une infraction

Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 11 mai 1999  Lombard, Françoise ; Haroune, Abdelkader , Recueil Dalloz Sirey  ,n°        42  ,             30/11/2000  , pp.            856-861

  MOTS CLEFS            Procédure pénale, droit de poursuite, article 41 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, services enquêteurs, flagrant délit, infractions, participation ou commission, autorisation préalable, frontière, droit d'interpellation, agents poursuivants étrangers, trafic de stupéfiants, condition de flagrance, article 53 alinéa 1 du Code de procédure pénale, critère temporel, critère d'apparence, apparence d'infraction, fonction exonératoire, procureur de la République, services de contact, Service régional de la police judiciaire (SRPJ), officiers et agents de police judiciaire (OPJ-APJ), appréhender, interpeller, article 73 du Code de procédure pénale, garde à vue, contrôle d'identité, arrestation, rétention, petite délinquance frontalière

Cour de cassation, 18 mai 1998, Verges, Cour de cassation, 26 mai 1998, VergesJeandidier, Wilfrid JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            13  ,             31/03/1999  , pp.583-587,             Jurisprudence II 10 055

MOTS CLEFS   Instruction en matière pénale, nullité, ordonnance de renvoi, nullité, date lisible, surcharge, défaut d'approbation, incertitude sur la date de l'ordonnance, jugements et arrêts en matière pénale, jugement contradictoire, non-comparution du prévenu, connaissance de la citation      

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, X,    Pradel, Jean Recueil Dalloz Sirey  ,n°        26  ,             09/07/1998  , pp.            354-356

   MOTS CLEFS           Enquête, procédé déloyal, enregistrement clandestin, droit de la défense      

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 12 décembre 1996, X,   Molina, Emmanuel , JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            521     24/12/1997  , pp.573-576,             Jurisprudence 22975

MOTS CLEFS          Chambre d'accusation, procédure, nullité, article 206 du Code de procédure pénale, CPP, messages reçus sur appareil Tam-Tam, télécommunications, inventaire, retranscription, nécessité d'un branchement ou d'une dérivation, articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale issus de la loi du 10 juillet 1991, manquement, commission rogatoire spéciale, nécessité    

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1997, Foll, Matsopoulou, Haritini ,   JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°   25  , 18/06/1997  , pp.293-298,  Jurisprudence numéro 22865

MOTS CLEFS            Chambre d'accusation, pouvoirs, mission, compétence, rôle, articles 224 à 230 du Code de procédure pénale, officier de police judiciaire, interdiction d'exercer ses fonctions, article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), champ d'application, bien-fondé d'une accusation, refus de déférer aux réquisitions du juge d'instruction, transport en justice, article 14 du Code de procédure pénale, faute, commissions rogatoires

-    

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE