RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 5ème chambre, 10 mai 2001, Henning Veedfald contre Arhus Amtskommune AUTEUR(S): Kayser , Pierre REFERENCE: Le Dalloz, n°38, 1er novembre 2001, pp. 3065-3068 MOTS CLEFS: Communauté européenne La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux doit être interprétée en ce sens que cette responsabilité s'applique à la fabrication et à l'utilisation par les médecins de produits défectueux à des fins thérapeutiques. Ainsi, la Cour de cassation, française qui, avant la transposition de la directive, a inclus dans le contrat médical une obligation de sécurité de résultat pour les médicaments, les produits et les appareils, devrait décider que l'information donnée par un médecin sur le danger d'un médicament, d'un produit ou d'un appareil ne l'exonère pas de son obligation de sécurité de résultat.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Toulouse, 3 ème Chambre, 1 ère section, 22 février 2000 AUTEUR(S)
Tourneau, Philippe le Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 21/12/2000 , pp. 2051-2054 MOTS CLEFS Responsabilité du fait des produits défectueux, viande de cheval, larves de trichine, boucher producteur, responsabilité, articles 1386-6 et 1386-7 du Code civil, responsabilité objective, connaissances techniques et scientifiques, loi numéro 98-389 du 19 mai 1998, directive communautaire du 25 juillet 1985, produit, mise en circulation, défaut inconnu lors du lancement du produit, risque de développement, exonération DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 mars 1998, SA Laboratoires Léo contre Scovazzo et autres AUTEUR(S)
Pignarre, Geneviève ; Brun, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 21/01/1999 , pp. 36-39 MOTS CLEFS France, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, fabricant, obligation de sécurité, médicament, emballage, vice de conception DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 16 juin 1998, Johannes Martinus Lemmens, affaire C-226-97 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 247-248 MOTS CLEFS Europe, CEE, union européenne, Union Européenne, sécurité des produits et services, normes et réglementations techniques, directive 83-189-CEE, procédure d'information des normes et réglementations techniques, éthylomètreDECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 14 juillet 1998, Hermann Josef Goerres, affaire C-385-96 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 244-245 MOTS CLEFS Europe, CEE, Communauté Européenne, ue, union européenne, ue, article 14 de la directive 79-112-CEE du conseil du 18 décembre 1978, denrées alimentaires, présentation, protection des consommateursDECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), affaire C-184/96, 22 octobre 1998 Référence Option Qualité ,n° 168 , 01/01/1999 , pp. 7-8 MOTS CLEFS France, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Union européenne (UE), droit national, décret numéro 98-879 du 29 septembre 1998, foies gras : Réglementation nationale et libre circulation, respect d'exigence de qualité et de composition
|
|