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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
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Du déclassement d'une oeuvre en marque, Cass. civ 1 , 14 juin 2007, n. David Lefranc, Le Dalloz, 2007, 2578


DECISION(S) COMMENTEE(S):             Conseil d'État (CE), 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuelles électroniques et autres, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres

AUTEUR(S):                                            Pierre Noguier 

REFERENCE:                                        Gaz. Pal , somm. n° 205, 24 juillet 2003, p. 35

MOTS CLEFS:                                    Propriété intellectuelle. Rémunération pour copie privée. Décision de la Commission. Contrôle de légalité 

DECISION(S) COMMENTEE(S):        Cour de cassation 1re civ. 15 mai 2002

AUTEUR(S):                                                 J.Daleau

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp.1908 et s.

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle

Indépendamment de la qualification collective ou composite de l’œuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l’emploi publicitaire d’un cliché dont le droit de reproduction avait été acquis pour illustrer la couverture d’un magazine ne s’étend pas, eu égard à la suite que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature et sauf clause contraire spéciale expresse non relevée en l’espèce, à l’exposition publique de celle-là lorsqu’elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Grenoble, ch. cor. 18 janvier 2001, Pascal c/ Agence pour la protection des programmes, SDRM & autres

AUTEUR(S):            X.Daverat                                           

REFERENCE:           Les petites affiches 20 mars 2002 n°57 pp.12                             

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique  Droit patrimonial

L'exploitant qui met à la disposition de ses clients du matériel , qui permettait la reproduction des CD-ROMS contenant des œuvres musicales ou des logiciels,  n'aurait pas été considéré comme copiste et donc coupable de contrefaçon s'il était contenté de mettre à la dispositions des clients les moyens techniques et humains destinés à leur permettre d'effectuer le copie de sauvegarde ou à un usage permis par la loi.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):Cour d'appel de Paris 4e ch. 14 mars 2001, Société Petraco distribution c/ Tenenbaum

AUTEUR(S):            X.Daverat                                           

REFERENCE:           Les petites affiches 20 mars 2002 n°57 pp.13                             

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique   Droit patrimonial

La diffusion du texte des chansons par l'intermédiaire du karaoké fait partie intégrante du droit à reproduction mécanique qui a été cédée à la SACEM-SDRM et les éditeurs ne sont pas recevables à invoquer une quelconque violation de leur droit de reproduction graphique.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. civ. 1re 12 juin 2001, Rillon c/ SA Capital Média (Bull. civ.I n°170 p.100)

AUTEUR(S):            X.Daverat                                           

REFERENCE:           Les petites affiches 20 mars 2002 n°57 pp.14                             

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique  Contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Une première publication par u organe de presse n'emporte pas transmission à l'employeur du droit de reproduction de l'auteur.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de grande instance de Lyon 4 avril 2001, Buren & autres c/ Tassin & autres

AUTEUR(S):            X.Daverat                                           

REFERENCE:           Les petites affiches 20 mars 2002 n°57 pp.14                             

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique   Exceptions

Reproduction d'œuvres d'architecture sur des cartes postales

Le droit d'auteur s'étend incontestablement à la reproduction de l'œuvre installée dans un espace public.

 Aucune des cartes postales incriminées ne reproduit isolément l'œuvre des demandeurs, laquelle n'est photographiée que comme accessoire du sujet principal représenté.

L'intrication entre le patrimoine historique bordant la place et les aménagements modernes réalisés par les demandeurs pour son sol et sa périphérie est telle qu'elle interdit en pratique de distinguer les deux éléments, et spécialement de reproduire les bâtiments historiques sans montrer en même temps partie des aménagements modernes.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Versailles 11 janvier 2001, SARL Colmax c/ SARL Archange International et Tribunal de commerce Paris 3 mars 2001, Société French art c/ Société VPC de A à Z (Opale)

AUTEUR(S):            X.Daverat                                           

REFERENCE:           Les petites affiches 20 mars 2002 n°57 pp.10                             

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique   Protection du titre

S'agissant de la protection du titre "classe de neige", les juges retiennent que cette expression est courante et désigne une activité courante qui n'a rien d'original.

Quant à la protection du titre "Angélique", la Cour considère que le prénom correspond à un personnage distinctif et original, connu et reconnu par ses lecteurs.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, Mme K. contre Société Larousse-Bordas

AUTEUR(S):                                                 Daleau , Jeanne

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1551-1552

MOTS CLEFS:                                              Propriété littéraire et artistique, œuvre collective, ouvrage, dictionnaire, droit indivis

 

L’œuvre litigieuse, divulguée sous le nom de la société, est présumée lui appartenir. La contribution de l’intéressée aux conception et direction de l’ouvrage, inhérente aux attributions de son contrat de travail, et dont rien ne prouve qu’il en ait retiré son originalité, se fond dans l’ensemble de l’activité de nombreux auteurs ou collaborateurs réunis au sein de l’équipe animée par elle, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur la création réalisée. En déduisant de ces constatations que le dictionnaire litigieux était une œuvre collective, dont la qualité et les droits d’auteur appartenaient à la société, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.

                                               

DECISION:               Cour d’appel de Pairs 4e ch. B 14 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 725

MOTS CLEFS:   Propriété intellectuelle      Droit moral

L’utilisation d’extraits remaniés d’une œuvre musicale aux fins de sonorisation d’une bande annonce de séries télévisées porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre, dès lors que dans l’extrait reproduit constitué de trois segments, il avait été, d’une part procédé à la suppression de six des douze mesures du deuxième segment, et d’autre part, ajouté au troisième une partie de trompette constituée d’une phrase musicale de six notes.                                      

 

DECISION:               Cour d’appel de Paris, 4e ch. A 12 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 725

MOTS CLEFS:   Propriété intellectuelle

La reproduction photographique d’un modèle de vêtement de marque dans un article de presse intitulé “ A la manière des grands couturiers ” constitue une contrefaçon de marque et de modèle.                                   

 

DECISION:               Cour d’appel de Paris, 4e ch. A 12 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 726

MOTS CLEFS:  Propriété intellectuelle

La cession du droit de reproduire des photographies pour illustrer une encyclopédie n’emporte pas le droit de les utiliser pour la version CD-ROM de cet ouvrage.

 

DECISION:               Cour d’appel de Paris, 4e ch. A 9 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 725

MOTS CLEFS:   Propriété intellectuelle     Marques

L’emploi de la marque “ Régine ” pour désigner le service minitel “ 3615 Régine ” laissant croire au public que l’exploitation de ce service a lieu avec l’assentiment de son titulaire, est de nature à affaiblir l’image dont bénéficie la marque notoire dans le secteur des activités de divertissements et d’établissements de nuit de luxe auxquelles elle est rattachée. Cet emploi est, de ce fait, préjudiciable pour le propriétaire de la marque et engage la responsabilité civile de son auteur.

 

DECISION:               Cour de Cassation 1re civ., 4 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence -Actualité jurisprudentielle pp. 646

MOTS CLEFS:  Propriété intellectuelle

En l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.

 

DECISION:               Cour de Cassation criminelle, 18 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  -Actualité jurisprudentielle pp. 646

MOTS CLEFS:    Propriété intellectuelle

Il suffit que les supports d'enregistrement soient utilisables pour la reproduction à usage privé de phonogrammes ou de vidéogrammes pour que soit exigible, lors de leur mise en circulation en France, le paiement dû au titre de la copie privée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 juillet 2000, Fabris contre Barthélémy et a.

AUTEUR(S):                                                 Lefranc , David

REFERENCE:                                              La semaine juridique, Edition générale, n° 11, 13 mars 2002, pp. 495-498

MOTS CLEFS:                                              Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, contrefaçon, procédure, reproduction illicite d'une œuvre, droit moral, apposition frauduleuse d'un nom usurpé sur une œuvre de peinture, articles 1er et 2 de la loi des 9 et 12 février 1895

La cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite d'une œuvre de Maurice Utrillo, a décidé, à bon droit, que la saisie contrefaçon exigeait l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Ayant retenu que l'inauthenticité de la signature avait été déclarée lors de la vente et que le tableau litigieux n'était ni une copie ni une imitation d'une œuvre de Maurice Utrillo, la Cour d'appel a pu en déduire que la mise en vente de cette œuvre ne constituait pas une atteinte au droit moral du peintre. Elle ne caractérisait pas davantage l'infraction visée aux articles 1er et 2 de la loi des 9 et 12 février 1895 qui incrimine l'apposition frauduleuse d'un nom usurpé sur une œuvre de peinture, l'élément de fraude faisant défaut en l'espèce.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CA de Paris, 26 septembre 2001, Réunion des Musées Nationaux c/ Wofsy et a. Jurisdata n°2001-159279

AUTEUR(S):                                    C.Caron                     

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Jurisprudence pp. 329

MOTS CLEFS:            Droit de la propriété littéraire et artistique

En acquérant le fonds d'édition Cahiers d'Art M. de Fontbrune a bien acquis sur le catalogue Zervos et sur les photographies qu'il contient, les droits de propriété intellectuelle au titre des éléments incorporels rattachés au fonds. Il est reproché aux intimés d'avoir contrefait leurs catalogues respectifs en reprenant leur composition et en reproduisant par scannérisation un nombre important de photographies qu'ils comportent. Si la composition d'un catalogue raisonné de l'œuvre d'un peintre peut faire, en soi, l'objet d'une protection par le droit d'auteur à raison des choix personnels de son créateur et s'il ne peut être contesté que le catalogue raisonné comme ceux du musée Picasso répondent à ces critères, il n'est pas démontré, en l'espèce, que les deux ouvrages litigieux reprendraient, au-delà d'une certaine chronologie des œuvres du peintre et de certains thèmes, inhérents à de tels catalogues, les séquences et la représentation spécifique qui, procédant des choix personnels, en font des œuvres originales. 

La seule condition de protection des œuvres photographiques par le droit d'auteur c'est l'originalité. Loin de s'effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l'objectif, des filtres et du cadrage ou de l'angle de vue, a exprimé dans la représentation qu'il en a faite, sa propre personnalité, mettant en relief, là un trait qu'il fait ressortir, là un contraste ou un effet procédant du support. Il a de surcroît à plusieurs reprises, procédé à des agrandissements mettant en exergue un fragment de l'œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur. Cette démarche globale n'est nullement celle d'un simple technicien mais un véritable créateur.

La scannérisation des photographies ne constitue pas un acte distinct de concurrence déloyale mais procède de la contrefaçon même des œuvres protégées.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CJCE  3 février 2000, EGEDA c/ HOASA aff. C-293/98 : Rec. CJCE p.629 ; D. 2000 p.173; D.aff. 2001 p.1094 ; RJDA 4/2000 n°491 ; Juridata n°111978

AUTEUR(S):                                                            H.J.Lucas

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 224

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique  Droit communautaire

Il résulte de ce qui précède que l'art. 1er par.2 sous a) et 3 de la directive 93/83 ne fournit pas d'éléments pour répondre à la question de savoir si le fait pour l'hôtel de capter des signaux de télévision par satellite ou par voie terrestre et de les distribuer par câble dans ses différentes chambres  constitue  un acte de communication au public ou un acte de réception par le public en sorte que celle ci doit être appréciée selon le droit national.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass., 1er ch. civ., 6 juillet 2000, aff. Giacometti : Bull. civ. I n°211; RJDA 1/2001 n°100; JCP E 2000 n°40 p.1549; Rev. crit. DIP 2001 p.329; Juridata n°002825

AUTEUR(S):                                                            H.J.Lucas

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 224

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique  Droit international privé

Selon la loi française applicable sur ce point, la succession de la veuve du peintre suisse Giacometti était régie par la loi suisse qui prévoit que l'exercice du droit moral est dévolu aux héritiers de l'artiste.  Donc, la veuve Annette Giacometti qui partageait selon la loi suisse, l'exercice de ce droit avec les héritiers du sculpteur, n'avait pas pu transmettre par testament un droit dont elle n'était pas la seule titulaire.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass., 1e ch. civ., 25 janvier 2000, Sté VF Diffusion c/ Sté Chantelle : RJDA 2000 n°7 p.647, Bull. civ. I n°1; JCP E 2000 n°11 p.440, Juridata n°000249

AUTEUR(S):                                                            V.Dijeau et F.Gablin

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 223

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique    Originalité

La Cour de Cassation a accordé la protection de droit d'auteur à des données contenues dans des fichiers informatiques et ayant pour objet le développement d'un procédé de fabrication de soutiens-gorge, au motif qu'elles constituent une œuvre originale et a admis au profit de la société demanderesse, la contrefaçon invoquée sur le fondement de l'art. L 332-4 du CPI à l'encontre des sociétés concurrentes.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CE, 8 décembre 2000, Association "Portection des ayants droits" et a. : Com. Comm. électr. 2001 comm. n°15

AUTEUR(S):                                                            K.Alliou

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 223

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique   Gestion collective

Est soumise à l'appréciation du Conseil d' Etat la question de la légalité d'un décret, qui par l'introduction d'un art. R 321-9 en complétant l'art. L 321-9 du CPI, énumère les actions répondant à la finalité d'aide à la création. Il s'agit a) d'une part, des concours apportés à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme; b) d'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la création.

Le Conseil d'Etat n'a pas annulé le décret au motif que si le législateur, par l'art. L 321-9, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits toute aide à al diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue no une aide à al diffusion de cette œuvre ou de cette interprétation, mais une aide à la création au sens de la loi.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Trib. Com. Nanterre., l6 mai 2000, Sté PRLine c/ Sté Newinvest: Com. Comm. électr. 2000 somm. n°85; Gaz. Pam. Oct. 2000 n° 301 jurispr. P.38

AUTEUR(S):                                                            F.Gablin

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002,chronique pp. 223

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique   Droit sui generis sur les bases de données

PRLine, en créant sa base de données, a pris le risque de l'investissement financier, matériel et humain nécessaire à ce projet, au sens de l'art. L 342-1 de ce même code, ce qui est largement démontré par des pièces versées aux débats. Il est exact de considérer que le traitement des données serait une opération simple ne nécessitant que l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance, alors que la récupération de l'information nécessite plusieurs heures de travail de vérification, de mise en forme, d'insertion dans la base avant la diffusion du communiqué sur le réseau.

Le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l'extraction doit s'apprécier en fonction de l'utilisation qui en est faite.

Des extractions sont le fait d'un concurrent alors que les communiqués de presse et les rapports annuels sont au cœur même de l'activité des parties.

Si quantitativement le tribunal considéra que les extractions ont été limitées par rapport au nombre des communiqués financiers qui paraissent chaque jour, sur le plan qualitatif les extractions commises par Newsinvest lui ont permis d'enrichir sa propre base de données et présentent de ce fait un caractère substantiel.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass., 1ère ch. civ., 25 janvier 2000, Eric Barlet c/ Fehrat Temal et Gilles Bougeault, RIDA 4/2000 p.267

AUTEUR(S):                                                            A.Ratovo

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 221

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique    Contrat-cadre

La Cour d'appel a retenu qu'un contrat comportait la cession du droit de représentation au producteur sous forme de spectacle vivant et l'engagement de l'auteur de conclure un contrat particulier à cet effet par l'intermédiaire de la SACD. Ce dernier contrat précisait la durée de la cession ainsi que la rémunération de l'auteur. Le premier contrat, contrat-cadre était conforme aux exigences légales.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CA de Paris, 4e ch. A, 12 janvier 2000, Mme Claude Kannas c/ SA Larousse-Bordas, JCP G 2000 II 10433; Jurisdata n° 107201; Com. Comm. électr. 2000 n°43

AUTEUR(S):                                                            F.Chérigny

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 221

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique   Vices du consentement

La Cour accepte une demande d'annulation d'un contrat pour violence sur le fondement de l'art. 1112 du CC., par  lequel un salarié reconnaît que tous les droits sur une dictionnaire appartient à son employeur.

La crainte de perdre son emploi et ainsi modifier sa situation financière et personnelle a influencé le consentement de la salariée et ne lui a pas permis de discuter les termes de son contrat de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu faire si elle n'avait pas été liée par un lien de subordination à son co-contractant.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass. 1re civ. 25 janvier 2000, Sté Phot'imprim c/ X, Petites affiches 24 nov. 2000 n° 235 p.13; JCP E 2000 n°11 p.439; Jurisdata n°000253

CA Paris, 4e ch. B 31 mars 2000, De Panisse Passis et al. c/ SA Nouveaux Losirs, D 2001 p.770

TGI de Paris ch. De la presse 31 mai 2000, De Leusse c/ Les Nouveaux Loisirs: Com. Comm. Electr. 2001 comm. n°35

AUTEUR(S):                                                            V.Dijeau

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 220

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique    Droit à l'image des biens

A propos de cartes postales d'une péniche : la commercialisation de ces cartes ont causé un trouble manifestement illicite à son propriétaire car la péniche était le sujet principal de l'image.(1ère espèce)

Le droit de propriété n'investit pas les titulaires d'un droit à autoriser ou à interdire la reproduction de l'image d'un château. Il est admis par toutes les législations que les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à l'expiration de laquelle les œuvres deviennent de libre accès et relèvent du domaine public.

Le tribunal doit être approuvé d'avoir estimé que le petit dessin, servant uniquement à illustrer le sujet de l'ouvrage en représentant un château fort typique, au surplus classé monument historique, ne constituait pas une exploitation commerciale de ce monument, mais répondait à un souci pédagogique d'information relevant du principe constitutionnel de la liberté d'expression.

La reproduction litigieuse ne pouvait être qualifiée de fautive, alors qu'elle ne portait aucune atteinte aux droits des propriétaires de l'édifice.(2ème espèce)

Le guide incriminé est un ouvrage d'information touristique, dans lequel la photographie du château, prise de manière licite, s'insère légitimement, compte tenu de l'intérêt historique, culturel et artistique présenté par ce bâtiment, inventorié sur la liste des Monuments Historiques.

Cette reproduction se borne à offrir au lecteur l'image d'une demeure à la vue de laquelle il aurait accès librement en se déplaçant sur le domaine public, et s'inscrit dans le cadre de la liberté d'expression de l'éditeur, tout en satisfaisant le droit légitime du public d'être informé sur la richesse du patrimoine national.(3ème espèce)

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            CA de Poitiers, 3e ch. Civ., 3 avril 2001, Mme Florence Martel c/ Le syndicat des eaux de Mervent et la SA Thomas

AUTEUR(S):                                                            L.Brochard

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, chronique pp. 220

MOTS CLEFS:                                 Propriété littéraire et artistique   Droit moral

La Cour d'appel refuse de condamner le syndicat qui a détruit accidentellement une sculpture au motif que la charge de la preuve d'une faute incombait au titulaire du droit moral, la réparation du préjudice moral de l'auteur ne pouvant se justifier, selon elle, que sur le terrain de responsabilité quasi-délictuelle.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2001, Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) et a. contre Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et a.

AUTEUR(S):                                                 Pollaud-Dulian , Frédéric

REFERENCE:                                              La Semaine Juridique, Edition générale, n°4, 23 janvier 2002, pp. 185-190

MOTS CLEFS:                                              Propriété littéraire et artistique, droits voisins, contrat de travail, conditions d'utilisation de phonogrammes préexistants pour la sonorisation de vidéomusique

La cour d'appel a justement énoncé qu'en vertu de l'article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, et malgré le renvoi fait aux articles L 762-1 et L 762-2 du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation. Ayant souverainement retenu que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement était expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce, les juges du second degré, qui ont souverainement apprécié la commune intention des parties quant à la portée de l'autorisation donnée par les interprètes dans les divers accords professionnels invoqués, ont exactement déduit de leurs énonciations que la réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme était soumise à l'autorisation des artistes-interprètes.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de grande instance de Lyon, 1ère chambre, 4 avril 2001, B. contre T.

AUTEUR(S):                                                 Edelman , Bernard      

REFERENCE:                                              Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 17, 25 avril 2002, pp. 1417-1420

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique, œuvre composite, œuvre monumentale, image, photographie, domaine public, prééminence                            

Si le droit d’auteur s’étend incontestablement à la reproduction de l’œuvre installée dans un espace public, la question est plus délicate s’agissant comme en l’espèce, d’une œuvre s’incorporant  pour l’essentiel au sol de l’espace public que constitue la Place des Terreaux, qu’elle a recomposé en lui substituant un damier régulier composé notamment de 69 carrés comportant chacun en son centre un petit jet d’eau à débit  intermittent et, en bordure nord, de piliers noirs et blancs dressés de part et d’autre de la fontaine Bartholdi.

Dans la présente instance, l’intrication entre le patrimoine historique bordant la place et les aménagements modernes réalisés par les demandeurs pour son sol et sa périphérie est telle qu’elle interdit en pratique de distinguer les deux éléments, et spécialement de reproduire les bâtiments historiques sans montrer en même temps partie des aménagements modernes.

Jusqu’au réaménagement opéré par les demandeurs, la place des Terreaux et les bâtiments qui la bordent étaient librement reproductibles, comme en témoigne la pièce 13 des Editions Cellard montrant les cartes éditées par elles sur le sujet chaque décennie depuis 1950, et comme le commande d’ailleurs le simple bon sens s’agissant d’une place et de bâtiments publics. Il ne saurait en aller autrement depuis l’intervention des travaux dès lors qu’aucune des cartes postales incriminées ne reproduit isolément l’œuvre des demandeurs, laquelle n’est photographiée que comme accessoire du sujet principal représenté, à savoir la perspective d’ensemble de la place intégrant toujours au moins l’un des monuments historiques qui la composent, ou la photo d’un de ces bâtiments seulement.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2002, pp. 1279-1280

AUTEUR(S):                                                 Poisson , Bénédicte                              

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp.1279-1280

MOTS CLEFS:                                              Propriété littéraire et artistique, droits voisins, reproduction, radiodiffusion, articles L 214-1 et 213-1 du Code de la propriété intellectuelle

 

Les juges du fond, ayant constaté que l’enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre des dérogations apportées par l’article L 214-1 du COde de la propriété intellectuelle au principe d’autorisation du producteur posé par l’article 213-1 du même Code.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002, Banque de France contre Sociétés Editions Catherine Audval

AUTEUR(S):                                                 Gridel , Jean-Pierre

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°13, 28 mars 2002, pp. 1128-1130

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique, droit d’auteur, billets de banque, contrefaçon

 

La Cour d’appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées. Elle a ainsi fait ressortir l’incompatibilité entre l’exercice de cette activité régalienne et la protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle revendiquée par la Banque de France.

DECISION:               Cour d’appel de Paris 4e ch.A 12 décembre 2001

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Cahier droit des affaires Actualité Jurisprudentielle pp. 960

MOTS CLEFS:  Propriété industrielle

La date du dépôt d’une demande de brevet régularisée est, même après recours en restauration, celle à laquelle la demande a été complétée.

 

DECISION:               Cour de Cassation 1re civ. 5 février 2002

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Cahier droit des affaire Actualité Jurisprudentielle pp. 960  

MOTS CLEFS:  Propriété littéraire et artistique

La fonction mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, fait ainsi ressortir l’incompatibilité entre l’exercice de cette activité et la protection par les dispositions du CPI.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 4ème chambre A, 12 septembre 2001, SARL Tigest contre Société Reed Expositions France et a.

AUTEUR(S):                                                 Pollaud-Dulian , Frédéric

REFERENCE:                                              La Semaine Juridique, Edition générale, n° 1, 2 janvier 2002, pp. 25-31

MOTS CLEFS:                                              Propriété littéraire et artistique, informatique, base de données, notion, producteur, droit sui generis, extraction, autorisation, marques, contrefaçon, articles L 112-3 et L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle

Constitue une base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne sont nullement limitées aux bases de données électroniques mais s'appliquent à toutes les bases de données quel qu'en soit le support, y compris les supports papiers.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 6 mars 2001, Négrier et a. contre SA Mixad et a.

AUTEUR(S):                                                             Raynard , Jacques

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 49, 6 décembre 2001, pp. 1952-1958

MOTS CLEFS:                                                          Propriété littéraire et artistique, droits d’auteur, logiciel, programmation par des salariés, article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), œuvre de collaboration, droits patrimoniaux indivis entre l’employeur et l’ex-salarié, contrefaçon

L’article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sauf dispositions statutaire ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habiliter à les exercer. Le logiciel litigieux destiné aux ventes aux enchères en temps réel sur internet ayant été programmé par deux personnes dont l’une était un ancien salarié du donneur d’ordre devenu travailleur indépendant lors de la création de ce logiciel et l’autre était le salarié de cette même société, le travail de programmation a été réalisée dans l’exercice des fonctions salariées des intéressés au moins jusqu’au départ du premier.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 1ère section, 12 septembre 2001, Hugo contre SA Plon

AUTEUR(S):                                                             Caron , Christophe

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition générale, n° 49, 5 décembre 2001, pp. 2253-2256

MOTS CLEFS:                                                          Propriété littéraire et artistique, droits d’auteur, droit moral, héritiers, droit au respect de l’œuvre, qualité à agir, article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

La demande présentée ne respecte pas la volonté du de cujus telle qu’elle a été brillamment exposée de son vivant. Si les règles applicables au présent litige ne coïncident pas avec la « bonne loi de la propriété littéraire » appelée de ses vœux par Victor Hugo, le tribunal n’en doit pas moins tirer les conséquences de ce que M. Pierre Hugo, le demandeur, a tout au plus justifié sa qualité de descendant en ligne directe de Victor Hugo ; en revanche, il n’établit nullement - ni n’allègue - avoir été investi par la loi de succession de son aïeul, ce qui le prive du droit de revendiquer sa qualité d’héritier.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre A, 5 juillet 2001, Mme Le Diascorn contreMassieu

AUTEUR(S):                                                             Agostini , Eric

REFERENCE:                                                          Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 40, 15 novembre 2001, pp.3266-3271

MOTS CLEFS:                                                          Propriété intellectuelle, nom cadastral, marques vinicoles, contrefaçon, articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, élément constitutif

Le nom d'un lieu porté à la matrice cadastrale ne peut servir à désigner d'autres vins que ceux en provenance, sauf à tromper le public sur l'origine géographique du vin.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2001, Société le Griot contre Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce.

AUTEUR:                                                      Gridel , Jean - Pierre

REFERENCE:                                              Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 36, 18 octobre 2001, pp.2969 - 2971

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits voisins

En vertu de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes - interprètes et des producteurs. La Cour d'appel fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la Commission prévue par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):                              Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2001, Société Campagne campagne contre Société Editions Atlas

AUTEUR(S):                                                                       Daleau , Jeanne

REFERENCE:                                                     Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp. 2517-2518

MOTS CLEFS:                                                   Propriété intellectuelle

Ayant souverainement relevé que l’apparition d’une photographie, figurant sur la couverture d’un ouvrage, dans un film est accessoire par rapport au sujet, qui était la présentation publicitaire de l’ouvrage, une cour d’appel en déduit exactement, sans dénaturation, que le film ne réalise pas une représentation de l’œuvre photographique.

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2001, Société le Griot contre Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce.

 AUTEUR:                                                        Gridel , Jean - Pierre

 REFERENCE:                                     Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 36, 18 octobre 2001, pp.2969 - 2971

 MOTS CLEFS:                                               Propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits voisins, phonogrammes, rémunération

En vertu de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes - interprètes et des producteurs. La Cour d'appel fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la Commission prévue par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 24 octobre 2000, Malausséna contre Éditions Gallimard

AUTEUR(S)            Caron, Christophe

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11  ,             15/03/2001  , pp.            918-919, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, volonté de l'auteur défunt, respect, héritiers, propriété littéraire et artistique, droit moral, droit de divulgation post mortem, usage abusif, service de l'oeuvre

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 4 ème Chambre B, 31 mars 2000, Panisse Passis contre Société Nouveaux Loisirs

AUTEUR(S)            Edelman, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        9  ,             01/03/2001  , pp.            770-774,Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, oeuvre de l'esprit, image, domaine public, droit de propriété, château, droit de reproduction, dessin du château, publication, découverte du patrimoine français, exploitation commerciale du monument, souci pédagogique d'information, principe constitutionnel de la liberté d'expression, chose, restriction du droit de propriété, extinction des droits de l'auteur, libération de la chose, article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), objet matériel, propriété incorporelle, protection de l'image d'un bien

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro contre Syndicat national des journalistes (SNJ) et a

AUTEUR(S)            Brochard, Laurent

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            7  ,             15/02/2001  , pp.            328-331

MOTS CLEFS            Propriété littéraire et artistique, reproduction d'articles sur Minitel, droit d'auteur des journalistes, articles L 111-1 L 131-3 L 131-6 et L 132-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), oeuvre de l'esprit, création, droit de propriété incorporelle exclusif, attributs d'ordre intellectuel et moral, attribut patrimonial, contrat de louage d'ouvrage ou de service, transmission des droits de l'auteur, acte de cession, mention distincte, domaine d'exploitation, entreprise de presse, contrats de travail, convention collective nationale de travail des journalistes, article L 761-9 du Code du travail, autorisation, reproduction, caractère forfaitaire de la rémunération, prolongement de la diffusion sur le papier, exploitation non autorisée d'articles, monopole du titulaire des droits de l'oeuvre collective, critère du principal et de l'accessoire

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 18 juillet 2000, Fabris contre Barthélémy

AUTEUR(S)            Dreyer, Emmanuel

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        6  ,             08/02/2001  , pp.            541-544

            MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, trompe-l'œil, fraude artistique, tableau, reproduction illicite, saisie-contrefaçon, autorisation du président du tribunal de grande instance, authenticité, signature, vente, mention, copie, imitation, droit moral, atteinte, droit de la personnalité, articles 1 er et 2 de la loi des 9-12 février 1895, nom usurpé, apposition frauduleuse, oeuvre de peinture, article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), exposition publique, représentation, communication au public, intention

        

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, Sté Parfums via Paris contre Sté Kenzo ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, Sté Synthelabo recherches contre Wang Laboratoires INC

AUTEUR(S)            Véron, Pierre

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        4  ,             25/01/2001  , pp.            37, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, saisie-contrefaçon, huissier instrumentaire, expert, choix, indépendance, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, conseil en marques, avocat, droit à un procès équitable, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), commissaire de police, demande d'annulation, Agence pour la protection des programmes (APP), logiciels, brevets d'invention, dessins et modèles, présence personnelle du saisissant, secret des affaires, homme de l'art

          

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2000, SA Hoechst Marion Roussel contre Raynaud et a

AUTEUR(S)            Galloux, Jean-Christophe

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            4  ,             24/01/2001  , pp.202-205,             Jurisprudence II 10463

MOTS CLEFS            Brevets d'invention, salarié, rémunération supplémentaire, calcul, invention de mission, expert, salaire, intérêt scientifique, difficultés de la mise au point, contribution personnelle, intérêt économique, hormone LHRH, produit anti-androgène, cancer de la prostate, loi du 13 juillet 1978, article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), article L. 133-5 du Code du travail

          

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2000, Sté Automobiles Citroën contre Sté Canal Plus

AUTEUR(S)            Edelman, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        3  ,             18/01/2001  , pp.            259-262

            MOTS CLEFS            Responsabilité civile, parodie de marque, véhicules, émission satirique, entreprise de communication audiovisuelle, caricature, dirigeant, liberté d'expression, risque de confusion, faute, préjudice, article 1382 du Code civil, article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit légitime de nuire, lois du genre, abus

FICHE : AE 001864

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 ème Chambre, 3 février 2000, Entidad de Gestion de Derechos de los Productores Audiovisuales (Egeda) contre Hosteleria Asturiana SA (Hoasa)

AUTEUR(S)            Pouchard, David

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            1  ,             03/01/2001  , pp.            26-30

            Jurisprudence II 10449

MOTS CLEFS            Communautés Européennes, signaux de télévision, satellite, voie terrestre, câble, établissement hôtelier, acte de communication au public, réception par le public, directive 93-83-CEE du Conseil du 27 septembre 1993, droit d'auteur, droits voisins, radiodiffusion par satellite, retransmission par câble, droit national, Convention de Berne de 1884, protection des oeuvres littéraires et artistiques, libre circulation des oeuvres dans l'espace audiovisuel communautaire, conventions internationales de droit d'auteur, Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), existence d'un nouveau public, émission originelle, retransmission, public distinct

FICHE : AE 001679

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 4 ème Chambre A, 12 janvier 2000

AUTEUR(S)            Pierre, Philippe

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            49  ,             06/12/2000  , pp.2237-2241,             Jurisprudence II 10433

MOTS CLEFS            Contrats et obligations, vice de violence, contrat de cession de droits d'auteur, annulation, éditeur, dépendance économique, risque réel et sérieux d'un licenciement, contrainte morale, article 1112 du Code civil, relations de travail, prescription quinquennale, article 1304 du Code civil, présomption de sujétion à la violence morale, article L. 122-14-7 du Code du travail, illégitimité de la violence, déséquilibre interne de la convention, équité, contrat social, lésion, contrat aléatoire, article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

FICHE : AE 001618

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 10 mai 2000

AUTEUR(S)            Derieux, Emmanuel

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            48  ,             29/11/2000  , pp.2190-2193, Jurisprudence II 10430

MOTS CLEFS            Propriété littéraire et artistique, reproduction d'articles, Minitel, journalistes, droit d'auteur, article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, droit de propriété incorporelle exclusif, contrat de louage de service ou d'ouvrage, transmission des droits, cession, article L 761-9 du Code du travail, lien de subordination, oeuvre collective

FICHE : AE 001522

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 18 juillet 2000

AUTEUR(S)            Gautier, Pierre-Yves

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        40  ,             16/11/2000  , pp.            821-823

MOTS CLEFS            Propriété littéraire et artistique, règle de droit en photo instantanée, conflits de lois dans le temps, propriété intellectuelle, droit d'auteur, date de l'acte qui provoque la mise en œuvre de la protection légale, application de la loi nouvelle aux situations en cours, délit de contrefaçon, conditions de validité de l'œuvre, protection de toutes les sortes de photographies, unité de protection, droit transitoire

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 21 septembre 1999, Adam de Villiers contre SA TF1 Télévision française 1

AUTEUR(S)            Pollaud-Dulian

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°   27  , 06/07/2000  , pp.1094-1097

MOTS CLEFS            Propriété littéraire et artistique, droits voisins, artiste-interprète, droit moral, télédiffusion, modification d'une oeuvre audiovisuelle achevée

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 23 septembre 1999

AUTEUR(S)            Bigot, Christophe

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°  31  , 14/09/2000  , pp  668-672,  Cahier de droit des affaires ; commentaires

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, relations contractuelles de la presse, qualification de l'oeuvre de presse, article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, droit de propriété incorporelle exclusif, utilisation d'une photographie, droit d'auteur, article L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, relations commerciales

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 21 septembre 1999, Adam de Villiers contre SA TFI télévision française 1

AUTEUR(S)            Pollaud-Dulian, Frédéric

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            29  ,             19/07/2000  , pp.1430-1434

MOTS CLEFS            Propriété littéraire et artistique, droits voisins, droit moral, télédiffusion, artiste-interprète, respect de l'interprétation, respect de l'oeuvre

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 10 novembre 1999   AUTEUR(S)            Boudry, Pascale

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             06/04/2000  , pp.            322-325

Cahier de droit des affaires

MOTS CLEFS            Nature juridique ; Billets de banque ; Banque de France ; Code de la propriété littéraire et artistique ; Droit d'auteur ; Domaine public ; Contrefaçon ; Photographie ; Propriété littéraire, Article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) ; Article. L 122-2 Code de la propriété intellectuelle ; Article L. 121-3 Code de la propriété intellectuelle ; Cour d'appel Rennes, 16 novembre 1990

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro 1, 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès contre Syndicat national des journalistes et autres

Le droit d'auteur des journalistes à l'épreuve de l'Internet

AUTEUR(S)            Derieux, Emmanuel

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            13  ,             29/03/2000  , pp.582-586, Jurisprudence II-10280

MOTS CLEFS            Informatique, propriété littéraire et artistique ; Journalistes, articles, reproduction sur Internet sans autorisation, oeuvre collective, participation personnelle, droit moral, droits d'exploitation, cessions des droits, conditions, articles L 131-3 L 131-6 et L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 29 juin 1999, Butterfly Music Srl contre Carosello Edizioni Musicali e Discografiche Srl

AUTEUR(S)            Edelmann, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        12  ,             23/03/2000  , pp.            277-282, Cahier droit des affaires ;

MOTS CLEFS            Communauté européenne, propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, protection, durée, directive 93-98 du Conseil du 29 octobre 1993

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 juillet 1999, Debrane contre Société Telema ;Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 juillet 1999, Société Telema contre Madame Leclaire

AUTEUR(S)            Sainte Rose, Jerry

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        9  ,             02/03/2000  , pp.            209-211, Cahier droit des affaires ;

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, droits voisins, artiste interprète, artiste de complément, interprétation, vidéogramme, contribution originale et personnelle, film publicitaire

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 juillet 1999, Debrane contre Telema ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 juillet 1999, Telema contre Dame Leclaire

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/12/1999  , pp.            869-871MOTS CLEFS            France, droits voisins, artistes interprètes, artistes de complément, propriété incorporelles

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 14 juin 1999, Conseil de fabrique de la Cathédrale de Strasbourg contre Consorts Koenig

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/12/1999  , pp.            865-866

MOTS CLEFS            France, oeuvre protégée, sonorité d'un orgue, modification, droit au respect du facteur d'orgue, limites de ce droit

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A, 6 septembre 1999, Krief contre Société Caravelle Music France

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        39  ,             04/11/1999  , pp.            35-37, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, contrat d'édition, obligation de l'auteur, pacte de préférence, validité, genre nettement déterminé, oeuvre musicale, musique de variété, interprétation stricte

DECISION COMMENTEE       Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 3 ème Chambre, 23 février 1999, Fabris contre France 2

AUTEUR(S)            Kamina, Pascal

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        38  ,             28/10/1999  , pp.            580-587, Cahier droit des affaires-Commentaire

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, droit de représentation, communication au public, journal télévisé, tableau, exposition, droit à l'information, droit de reproduction, courte citation, journal télévisé

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 15 juillet  1999, Koechlin contre Info média communication SA

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        37  ,             21/10/1999  , pp.            11-12

Jurisprudence ; actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, rémunération d'un auteur d'illustration d'un produit multi supports, contrat d'édition, rémunération proportionnelle, assiette, prix de vente au public, contribution personnelle, restitution trop perçu

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 G, 09 septembre, SA Dargaud éditeur contre Uderzo et autres

AUTEUR(S)            Lucas, André

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            42  ,             20/10/1999  , pp.1883-1887,             Jurisprudence 10 181

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, droits d'auteur, rémunération de l'auteur, assiette, Code de la propriété intellectuelle article L. 131-4, albums d'Astérix, traductions étrangères, éditeur, obligations, bonne foi manquement, contrat d'édition, résiliation

DECISION COMMENTEE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ; 28 avril 1998, Metronome Musik GmbH contre Music Point Hokamp GmbH

AUTEUR(S)            Edelman, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        24  ,             24/06/1999  , pp.            353-357

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, phonogramme, disque compact, location, prêt, vente, distinction, épuisement des droits, directive CEE du 19 novembre 1992, validité, arrêt Warner Brothers CJCE 17 mai 1988

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, SA Ariès et autres contre SA Paravision International et autres

AUTEUR(S)            Dreyer, Emmanuel

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        21  ,             03/06/1999  , pp.            306-309

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, contrat d'édiction, auteur, rémunération proportionnelle, assiette, prix de vente au public, hors taxe, vidéogramme

DECISION COMMENTEE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 septembre 1998, Foreningen af danske Videogramdistributorer contre Laserdisken

AUTEUR(S)            Edelman, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        17  ,             29/04/1999  , pp.            239-241

MOTS CLEFS            Europe, CEE, CJCE, propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, droits voisins, location, vidéodisque, droit exclusif, autorisation, articles 30 et 36 du Traité de Rome (Traité instituant la Communauté Européenne-CEE) et de la directive CEE 92-100 du conseil du 19 novembre 1992, droit de location et de prêt, propriété intellectuelle

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 B, 19 Septembre 1997, Mademoiselle Goscinny contre Uderzo et autres

AUTEUR(S)            Colombet, Claude

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8  ,             25/02/1999  , pp.            66-67

Sommaires commentés p. 63 à 72

MOTS CLEFS            France, Propriété littéraire et artistique, droit moral, atteinte, bande dessinée, auteur, oeuvre, respect, donation, donation entre époux, conjoint survivant, quotité disponible, option, exercice, article 913 et 1094-1 du Code civil, succession, usufruit, droit moral

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 02 décembre 1997, Khazem contre Lowe

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        36  ,             19/10/1998  , pp.            507-509

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, oeuvre de collaboration, bande dessinée, coauteur, graphiste, dialoguiste

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 24 février 1998, TF1 contre Société Sony music entertainment France et autres

AUTEUR(S)            Françon, André

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        34  ,             05/10/1998  , pp.            471-473

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, société de perception et de répartition des droits, adhésion, droit d'auteur, action en justice, contrefaçon

        

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 A., 04 juin 1997, Société Générale européenne de presse et de services contre Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

AUTEUR(S)            Edelman, Bernard

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        14  ,             09/04/1998  , pp.            181-183

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, oeuvre protégée, guide du divorce, texte officiel, Code civil, Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), plan de l'ouvrage, GEPS, CNIDFF

 DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juin 1997, SNC Le Parisien Libéré contre SA UGC Droits audiovisuels

AUTEUR(S)            Daverat, Xavier

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        133  ,             02/04/1998  , pp.            166-168

MOTS CLEFS            France, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, film, tournage, photographie, lieu public, publication, producteur, droit de reproduction

 

 

 

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