PRUD'HOMMES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, Rochas contre Société technique Routière et autres, n. Moreau, Marie-Ange, Droit social, n° 01, 01/01/2003, pp. 132-133
C.A. Poitiers (ch. soc.), 17 octobre 2000. N° 00-767. - M. Oertel c/ société Forege. Même dans le cadre d'une procédure orale, la constatation de l'extinction de l'instance par dépôt de conclusions de désistement, dès lors que celui-ci est formalisé d'une manière qui traduit sans équivoque la volonté de son auteur, sous réserve de l'acceptation du défendeur hors le cas visé à l'article 395,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne nécessite aucune réitération à l'audience; il produit immédiatement son effet extinctif d'instance. En conséquence, il ne peut y avoir rétractation du désistement à l'audience MOTS CLEFS DECISION C.A. Grenoble (ch. soc.), 5 juin 2000. N° 00-718. - Mme Bertrand c/ M. Madonna, mandataire-liquidateur de la société Fontaine d'Eau et a. La conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties, préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie. Lorsque le salarié, non assisté, n'obtient en contre partie de la rupture de son contrat de travail qu'une partie des créances salariales qui lui étaient dues et qu'il ne résulte pas du procès-verbal de conciliation que le bureau ait informé les parties de leurs droits respectifs, de leur nature et de leur étendue, les juges conciliateurs n'ont pas rempli leur office. MOTS CLEFS Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Bureau de conciliation. - Obligations. - Information des droits respectifs - Violation. - Portée. A rapprocher : Soc., 28 mars 2000, Bull., V, n° 135, p. 103.DECISION SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION - N° 99-42.735. - C.P.H. Lille, 3 mars 1999. Référence MOTS CLEFS Conseil de prud'hommes. - Conseiller. - Représentation ou assistance d'une partie. - Condition. En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre. DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Rennes, 8 ème Chambre prud'hommale, 15 juin 2000 AUTEUR(S)
Desdevises, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 14/12/2000 , pp.2009-2011 MOTS CLEFS Prud'hommes, unicité de l'instance prud'homale, article R 516-1 du Code du travail, licenciement, nouvelle demande, demandes successives, paritarisme social, principes processuels fondamentaux DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000 AUTEUR(S)
Savatier, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 29/06/2000 , pp. 538-539 MOTS CLEFS Conseil de prud'hommes, bureau de conciliation, accord des parties, procès-verbal, exécution du contrat de travail, licenciement, accord de résiliation amiable, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1999, Société des Établissements Rabot AUTEUR(S)
Bouretz, Sophie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 17/02/2000 , pp.276-278 MOTS CLEFS Prud'hommes, procédure, administration de la preuve, article 1315 du Code civil, possibilité pour le salarié de produire des documents de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercices de ses fonctions afin d'assurer sa défense, vol, éléments constitutifs, salarié, documents appartenant à l'employeur, mobile et utilisation des biens indifférents
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, fédération des églises adventistes du 7 ème jour du sud de la France AUTEUR(S)
Piquet-Cabrillac, Sabine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 03/12/1997 , pp.538-540, Jurisprudence 22961 MOTS CLEFS France, prud'hommes, compétence d'attribution, article L 511-1 du Code du Travail, nécessité d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination, dénomination donnée par les parties à leurs rapports dans le contrat, juge, travail, employeur, nature des relations entre un Ministre du culte et son église, contrat de travail
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