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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
PRUD'HOMMES PRUD'HOMMES

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, Rochas contre Société technique Routière et autres, n.  Moreau, Marie-Ange,  Droit social, n° 01, 01/01/2003, pp. 132-133


MOTS CLEFS Conflits de juridiction ; Détermination de l'employeur ; Lieux d'exécution successifs du travail ; Lieu habituel du travail

 C.A. Poitiers (ch. soc.), 17 octobre 2000. N° 00-767. - M. Oertel c/ société Forege.

Même dans le cadre d'une procédure orale, la constatation de l'extinction de l'instance par dépôt de conclusions de désistement, dès lors que celui-ci est formalisé d'une manière qui traduit sans équivoque la volonté de son auteur, sous réserve de l'acceptation du défendeur hors le cas visé à l'article 395,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne nécessite aucune réitération à l'audience; il produit immédiatement son effet extinctif d'instance. En conséquence, il ne peut y avoir rétractation du désistement à l'audience

MOTS CLEFS  

DECISION  C.A. Grenoble (ch. soc.), 5 juin 2000. N° 00-718. - Mme Bertrand c/ M. Madonna, mandataire-liquidateur de la société Fontaine d'Eau et a.

La conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties, préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Lorsque le salarié, non assisté, n'obtient en contre partie de la rupture de son contrat de travail qu'une partie des créances salariales qui lui étaient dues et qu'il ne résulte pas du procès-verbal de conciliation que le bureau ait informé les parties de leurs droits respectifs, de leur nature et de leur étendue, les juges conciliateurs n'ont pas rempli leur office.

MOTS CLEFS  Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Bureau de conciliation. - Obligations. -  Information des droits respectifs - Violation. - Portée.

A rapprocher : Soc., 28 mars 2000, Bull., V, n° 135, p. 103.

DECISION    SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION - N° 99-42.735. - C.P.H. Lille, 3 mars 1999.

Référence 

MOTS CLEFS          Conseil de prud'hommes. - Conseiller. - Représentation ou assistance d'une partie. - Condition. 

En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre.

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Rennes, 8 ème Chambre prud'hommale, 15 juin 2000

AUTEUR(S)            Desdevises, Yves

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            50  ,             14/12/2000  , pp.2009-2011

MOTS CLEFS            Prud'hommes, unicité de l'instance prud'homale, article R 516-1 du Code du travail, licenciement, nouvelle demande, demandes successives, paritarisme social, principes processuels fondamentaux       

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000

AUTEUR(S)            Savatier, Jean

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        25  ,             29/06/2000  , pp.            538-539

MOTS CLEFS            Conseil de prud'hommes, bureau de conciliation, accord des parties, procès-verbal, exécution du contrat de travail, licenciement, accord de résiliation amiable, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés          

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998,  Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1999, Société des Établissements Rabot

AUTEUR(S)            Bouretz, Sophie

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            7  ,             17/02/2000  , pp.276-278

MOTS CLEFS            Prud'hommes, procédure, administration de la preuve, article 1315 du Code civil, possibilité pour le salarié de produire des documents de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercices de ses fonctions afin d'assurer sa défense, vol, éléments constitutifs, salarié, documents appartenant à l'employeur, mobile et utilisation des biens indifférents

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, fédération des églises adventistes du 7 ème jour du sud de la France

AUTEUR(S)            Piquet-Cabrillac, Sabine

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            49  ,             03/12/1997  , pp.538-540,             Jurisprudence 22961

MOTS CLEFS            France, prud'hommes, compétence d'attribution, article L 511-1 du Code du Travail, nécessité d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination, dénomination donnée par les parties à leurs rapports dans le contrat, juge, travail, employeur, nature des relations entre un Ministre du culte et son église, contrat de travail

 

 

 

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