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PUBLICITE ILLICITE	PUBLICITE FAUSSE	PUBLICITE COMPARATIVE
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, Decaux et Comité National contre le Tabagisme ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, Comité National contre le Tabagisme AUTEUR(S) Robert, Jacques Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 16/12/1999 , pp.2018-2021 MOTS CLEFS Tabac, publicité illicite, complicité, afficheur publicitaire, diffusion d'une publicité pour les montres portant la dénomination d'une marque de cigarette, article L. 355-26 du Code de la santé publique, prétendue opération de mécénat, prix scientifique décerné par une association crée à l'initiative d'un fabricant de cigarettes, publicité indirecte, article L. 355-25 du Code de la santé publique DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, Leclerc et Société RJ Reynolds Tobacco France AUTEUR(S) Robert, Jacques-Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 07/01/1999 , pp. 36-37 MOTS CLEFS France, tabac, publicité illicite, code santé publique, article 355-24, loi du 9 juillet 1976, article 12, prospectus figurant à l'intérieur de paquets de cigarettes, offres de cadeaux en contrepartie de l'envoi de preuves d'achat des paquets de cigarettes, complicité de publicité illicite, prévenu Directeur Général de la société organisatrice de la publicité illicite, loi 24 juillet 1966, article 117, imputation du délit DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 25 juin 1998, Société United Distillers International contre Assoc. nat. de prévention de l'alcoolisme et autres, 1 ère espèce ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 juillet 1997, Office public interdépartemental d'HLM des Yvelines contre Assoc. l'amicale des locataires de la Grande Borne et autres, 2 ème espèce AUTEUR(S) Boré, Louis Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 09/12/1998 , pp.2169-2173, Jurisprudence numéro 10 204 MOTS CLEFS Associations, action en justice, recevabilité, association de prévention de l'alcoolisme, C. déb. boiss., article L. 18 et L. 96, publicité illicite en faveur de l'alcool, association de locataires, contestation de l'imputation de charges aux locataires, défense des intérêts collectifs de ses membres DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1997, X AUTEUR(S) Galloux, Jean-Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 03/12/1998 , pp. 613-616 MOTS CLEFS Publicité commerciale, publicité illicite, tabac, santé publique, protection , droit et liberté fondamentaux, liberté d'expression, limite, DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 9 B, 12 mars 1997 AUTEUR(S) Fortin, Daniel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 33 , 25/09/1997 , pp. 429-430 MOTS CLEFS Consommation, protection, consommateur, article L. 321-1 du Code de la consommation, cabinet de gestion des dettes, publicité, annonce publicitaire, démarchage, avocat, convention d'honoraire, courrier type, assistance juridique, rédaction, frais de déplacement, rééchelonnement, rééchelonner, dette	DECISION COMMENTEE Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 AUTEUR(S) Fages, Bertrand Référence Lamy droit économique, n°156, 01/11/2002, pp. 1-5 MOTS CLEFS Loteries publicitaires, publicité mensongère, publicité trompeuse, espérance d'un gain, aléa, quasi-contrat, absence de contre-partie financière, bulletin de participation distinct, bon de commande, inventaire lisible des lots, règlement du jeu, obligation de délivrance, bonne foi du demandeur DECISION COMMENTEE Cour d'appel (CA) de Paris, 13 ème Chambre B, 22 mars 2002, AUTEUR(S) Grelier-Lenain, Catherine Référence La Gazette du Palais, n° 270, 27/09/2002, pp. 30-31 Référence Publicité mensongère, foie gras, erreur, consommateur, qualité substantielle, composition, sandwich DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 29 juin 2001, Époux Nxxx contre Ministère public, AUTEUR(S) Raymond, Guy Référence Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, pp. 31-32 MOTS CLEFS Publicité trompeuse, diplôme d'État, inexistence, formation professionnelle, agrément par l'État ou par un organisme officiel DECISION COMMENTEE TGI Nanterre, 1re ch A, 15 oct. 2001 Référence MOTS CLEFS Indications initialement données sur le prix non respectées, caractère fallacieux de la publicité incriminé, publicité mensongère DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, Société Eyes cubes optical center contre Société Verchaly Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 76-77 MOTS CLEFS Publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, trouble manifestement illicite, mesure conservatoire, juge des référés, juge pénal, compétence concurrente, prix, publicité des prix, réduction promotionnelle DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1997 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 382-383 MOTS CLEFS France, médecine, exercice de la profession, exercice illégal de la médecine, chirurgien dentiste, prothésiste, réparation de prothèses, publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, diplôme DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, Société Automobiles Jean-Yves Berthier contre Société Armorique autos et autres AUTEUR(S) Omarjee, Ismaël Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 241-243 MOTS CLEFS Publicité fausse ou de nature à induire en erreur, concession automobile, revendeur non agréé, commercialisation parallèle, vente, distribution sélective, distributeur non agréé, approvisionnement régulier, charge de la preuve DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1998 AUTEUR(S) Conte, Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 07/04/1999 , pp.688-690, Jurisprudence II 10 066 MOTS CLEFS Publicité fausse ou de nature à induire en erreur, éléments constitutifs, article L. 121-1 du code de la consommation, étiquettes, prix artificiellement majorés, prix effectifs minorés	DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 B, 10 septembre 1999, Société NRJ contre Société Europe 1 Télécompagnie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 30-31, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Publicité comparative, licéité, condition, critère de comparaison, station de radio, sondage, médiamétrie, dénigrement, contrefaçon DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, SA Delas contre SA Starnège AUTEUR(S) Isorche, Marie-Laure Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 04/09/1997 , pp. 237-237 MOTS CLEFS Concurrence déloyale, publicité comparative, publicité commerciale, renseignement, information, comparaison partisane, acte constitutif, régime, conditions, éléments constitutifs, graphiques, avertissement, canons à neige, loyauté, loyale, renseignements exacts DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A, 24 septembre, 24 septembre 1996, Société Phillip Morris Europe contre Syndicat national de la biscuiterie française AUTEUR(S) Izorche, Marie-Laure Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 28/08/1997 , pp. 235-236 Sommaires commentés MOTS CLEFS France, concurrence déloyale, droit commercial, publicité commerciale, publicité comparative, licéité, dénigrement, statistique, santé, tabagisme passif, biscuit