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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

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Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE  
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PUBLICITE ILLICITE PUBLICITE FAUSSE PUBLICITE COMPARATIVE

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, Decaux et Comité National contre le Tabagisme ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, Comité National contre le Tabagisme

AUTEUR(S)            Robert, Jacques Henri

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            50  ,             16/12/1999  , pp.2018-2021

MOTS CLEFS           Tabac, publicité illicite, complicité, afficheur publicitaire, diffusion d'une publicité pour les montres portant la dénomination d'une marque de cigarette, article L. 355-26 du Code de la santé publique, prétendue opération de mécénat, prix scientifique décerné par une association crée à l'initiative d'un fabricant de cigarettes, publicité indirecte, article L. 355-25 du Code de la santé publique

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, Leclerc et Société RJ Reynolds Tobacco France

AUTEUR(S)            Robert, Jacques-Henri

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            1  ,             07/01/1999  , pp.            36-37

MOTS CLEFS            France, tabac, publicité illicite, code santé publique, article 355-24, loi du 9 juillet 1976, article 12, prospectus figurant à l'intérieur de paquets de cigarettes, offres de cadeaux en contrepartie de l'envoi de preuves d'achat des paquets de cigarettes, complicité de publicité illicite, prévenu Directeur Général de la société organisatrice de la publicité illicite, loi 24 juillet 1966, article 117, imputation du délit           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 25 juin 1998, Société United Distillers International contre Assoc. nat. de prévention de l'alcoolisme et autres, 1 ère espèce ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 juillet 1997, Office public interdépartemental d'HLM des Yvelines contre Assoc. l'amicale des locataires de la Grande Borne et autres, 2 ème espèce

AUTEUR(S)            Boré, Louis

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            50  ,             09/12/1998  , pp.2169-2173,             Jurisprudence numéro 10 204

MOTS CLEFS           Associations, action en justice, recevabilité, association de prévention de l'alcoolisme, C. déb. boiss., article L. 18 et L. 96, publicité illicite en faveur de l'alcool, association de locataires, contestation de l'imputation de charges aux locataires, défense des intérêts collectifs de ses membres

   

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1997, X

AUTEUR(S)            Galloux, Jean-Christophe

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             03/12/1998  , pp.            613-616

MOTS CLEFS            Publicité commerciale, publicité illicite, tabac, santé publique, protection ,  droit et liberté fondamentaux, liberté d'expression, limite, 

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 9 B, 12 mars 1997

AUTEUR(S)            Fortin, Daniel

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        33              25/09/1997  , pp.            429-430

MOTS CLEFS            Consommation, protection, consommateur, article L. 321-1 du Code de la consommation, cabinet de gestion des dettes, publicité, annonce publicitaire, démarchage, avocat, convention d'honoraire, courrier type, assistance juridique, rédaction, frais de déplacement, rééchelonnement, rééchelonner, dette

 

 

DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002

AUTEUR(S)  Fages, Bertrand

Référence   Lamy droit économique, n°156,  01/11/2002, pp. 1-5

MOTS CLEFS  Loteries publicitaires,  publicité mensongère, publicité trompeuse, espérance d'un gain, aléa, quasi-contrat, absence de contre-partie financière, bulletin de participation distinct, bon de commande, inventaire lisible des lots, règlement du jeu, obligation de délivrance, bonne foi du demandeur

DECISION COMMENTEE   Cour d'appel (CA) de Paris, 13 ème Chambre B, 22 mars 2002, 

AUTEUR(S)  Grelier-Lenain, Catherine

Référence  La Gazette du Palais, n° 270, 27/09/2002, pp. 30-31

Référence  Publicité mensongère, foie gras, erreur, consommateur, qualité substantielle, composition, sandwich

DECISION COMMENTEE   Cour d'appel de Paris, 29 juin 2001, Époux Nxxx contre Ministère public,

AUTEUR(S)  Raymond, Guy

Référence     Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, pp. 31-32

MOTS CLEFS   Publicité trompeuse, diplôme d'État, inexistence, formation professionnelle, agrément par l'État ou par un organisme officiel

DECISION COMMENTEE  TGI Nanterre, 1re ch A, 15 oct. 2001

Référence

MOTS CLEFS Indications initialement données sur le prix non respectées, caractère fallacieux de la publicité incriminé, publicité mensongère

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, Société Eyes cubes optical center contre Société Verchaly

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             02/12/1999  , pp.            76-77

MOTS CLEFS          Publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, trouble manifestement illicite, mesure conservatoire, juge des référés, juge pénal, compétence concurrente, prix, publicité des prix, réduction promotionnelle

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1997

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             02/12/1999  , pp.            382-383

MOTS CLEFS            France, médecine, exercice de la profession, exercice illégal de la médecine, chirurgien dentiste, prothésiste, réparation de prothèses, publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, diplôme

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, Société Automobiles Jean-Yves Berthier contre Société Armorique autos et autres

AUTEUR(S)            Omarjee, Ismaël

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        27  ,             15/07/1999  , pp.            241-243

MOTS CLEFS          Publicité fausse ou de nature à induire en erreur, concession automobile, revendeur non agréé, commercialisation parallèle, vente, distribution sélective, distributeur non agréé, approvisionnement régulier, charge de la preuve

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1998

AUTEUR(S)            Conte, Philippe

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            14  ,             07/04/1999  , pp.688-690, Jurisprudence II 10 066

MOTS CLEFS            Publicité fausse ou de nature à induire en erreur, éléments constitutifs, article L. 121-1 du code de la consommation, étiquettes, prix artificiellement majorés, prix effectifs minorés

 

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4 B, 10 septembre 1999, Société NRJ contre Société Europe 1 Télécompagnie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        39  ,             04/11/1999  , pp.            30-31, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Publicité comparative, licéité, condition, critère de comparaison, station de radio, sondage, médiamétrie, dénigrement, contrefaçon

           

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, SA Delas contre SA Starnège

AUTEUR(S)            Isorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        30              04/09/1997  , pp.            237-237

MOTS CLEFS            Concurrence déloyale, publicité comparative, publicité commerciale, renseignement, information, comparaison partisane, acte constitutif, régime, conditions, éléments constitutifs, graphiques, avertissement, canons à neige, loyauté, loyale, renseignements exacts

 

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A, 24 septembre, 24 septembre 1996, Société Phillip Morris Europe contre Syndicat national de la biscuiterie française

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        29              28/08/1997  , pp.            235-236

Sommaires commentés

MOTS CLEFS            France, concurrence déloyale, droit commercial, publicité commerciale, publicité comparative, licéité, dénigrement, statistique, santé, tabagisme passif, biscuit

 

   

 

DECISION  Cour d'appel de Paris, 13 ème chambre A, 30 mai 2001, Lxxxx et Sxxxx

AUTEUR(S)  Vray, Henri

Référence  La Gazette du Palais, n°135,  15/05/2002, pp. 39-40


MOTS CLEFS  Prescription de l'action publique, point de départ, publicité mensongère, constatation des faits constitutifs du délit,  abus de confiance, recel,  Code de procédure pénale, articles 7 et 8

DECISION  CRIM. - 26 juin 2001. REJET N° 00-87.717. - C.A. Rouen, 30 octobre 2000. - M. Baudrillard

Référence  BICC 543

Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000.

MOTS CLEFS  Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Imprudence ou négligence de l'annonceur. - Article 121-3, alinéa 4, du Code pénal. - Application (non).

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, Société Satas contre SA "À la fabrique du vêtement Tomy" et autres

AUTEUR(S)            Labarthe Françoise

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48              27/11/1997  , pp.264-264,             Jurisprudence 1022

MOTS CLEFS            France, droit des affaires, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, vente, machine à libeller les chèques, publicité, chèques infalsifiables, engagement du vendeur, manquement, fournisseur

 

PLAQUETTES PUBLICITAIRES          

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, Société Satas contre SA À La Fabrique du Vêtement de Tomy

AUTEUR(S)            Pignarre, Geneviève ; Paisant, Gilles

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        19  ,             14/05/1998  , pp.            248-250

MOTS CLEFS            France, contrat, obligations, formation, engagement du contrat, plaquette publicitaire, chèque falsifié, publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à enduire en erreur, document publicitaire, mention inexacte, vendeur, engagement contractuel, manquement, préjudice, répartition

IDEE PUBLICITAIRE

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 4, 26 juin 1996, SA France direct service contre SARL Estheticuir

AUTEUR(S)            Izorche, Marie-Laure

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        29  ,             28/08/1997  , pp.            236-236

Sommaires commentés

MOTS CLEFS            France, concurrence déloyale, agissements parasitaires, message publicitaire, élément, plagiat, droit commercial, risque de confusion, détournement de clientèle, propriété littéraire et artistique, oeuvre protégée, idée publicitaire, contrefaçon, droit d'auteur

 

 

 

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