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RECLASSEMENT RECLASSEMENT PLAN VISANT AU RECLASSEMENT

 

  DÉCISION    SOC. - 9 avril 2002. CASSATION, N° 99-44.678. - C.A. Paris, 17 juin 1999. - M. Angee c/ société Euro Disney

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

Référence  BICC 559

  MOTS CLEFS  Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Inaptitude au travail. - Refus par le salarié des propositions de reclassement de l'employeur. - Condition.

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            14              05/04/2001  , pp.            622-624

  MOTS CLEFS            Contrat de travail, proposition de reclassement, salarié déclaré inapte, maladie non professionnelle, refus non abusif, modification du contrat de travail, article L 122-24-4 du Code du travail, perte d'un espoir d'avancement, rémunération, employeur, licenciement, cause réelle et sérieuse, arrêt maladie, suspension du contrat de travail          

 

 

 

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