REFERE ADMINISTRATIF
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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d’Etat, 10 décembre 2001, Commune de Saint-Jean-de-Luz AUTEUR(S):
Zarka ,
Jean-Claude REFERENCE:
La Semaine
juridique, Edition générale, n°13, 27 mars 2002, pp. 609-611 MOTS CLEFS: Contentieux administratif, référé-suspension, article L 521-1 du Code de justice administrative, urgence, appréciation La délibération attaquée vise à mettre la commune en conformité avec le 2ème alinéa de l’article 28 de la loi du 31 mai 1990 et à prévenir les atteintes à la salubrité publique et les conflits de voisinage qui peuvent résulter de rassemblements de gens du voyage en l’absence d’un accueil organisé sur le territoire de la commune. Eu égard à ces motifs et compte tenu du faible intérêt paysager du terrain d’assiette du projet, lequel n’est pas boisé dans sa totalité et n’est au demeurant pas classé sur le fondement de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme, la suspension de la délibération litigieuse ne présente pas un caractère d’urgence au sens de l’article L 521-1 du Code de justice administrative.
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