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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN LICENCIEMENT ECONOMIQUE LICENCIEMENT AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

 

DÉCISION  

N° 98-46.422.- C.A. Versailles, 15 octobre 1998.- M.  Michaux c/ société Intexal

Référence     BICC 542

MOTS CLEFS

En vertu de l'article 13, paragraphe 2 a, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable aux prestations de chômage, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.

L'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer un salarié contre le risque de privation d'emploi, même si l'assurance doit être souscrite auprès d'un organisme étranger, est fautive et ouvre droit pour le salarié à obtenir réparation du préjudice qui en résulte.

SALARIES

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, Société Imprimerie Durand et autres contre Bouilly et autres

AUTEUR(S)            Serret, Jean-Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            36  ,             03/09/1998  , pp.1363-1366

MOTS CLEFS            France, procédures collectives, procédure, compétence, licenciement autorisé par le juge commissaire pendant la période d'observation, consultation du comité d'entreprise, comité d'entreprise irrégulièrement composé, indemnisation du préjudice de chaque salarié, compétence du conseil de prud'hommes, obligation de reclassement

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, SA ARM Systèmes contre Syndicat des Activités Tertiaires des Yvelines Force Ouvrière

AUTEUR(S)            Duquesne, François

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            11  ,             12/03/1998  , pp.            424-427

  MOTS CLEFS            France, droit des sociétés, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI) de pour connaître d'une action en annulation d'un plan social, licenciements économiques autorisés par le juge commissaire, circonstance indifférente

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, Parsy et autres contre Villa et autres

AUTEUR(S)            Lagarde, Franck

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             03/12/1998  , pp.            611-613

MOTS CLEFS            France, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, force majeure, redressement et liquidation judiciaires, charte du football professionnel, convention collective, dérogation in melius

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, Guermonprez

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            8 / 9  ,             18/02/1998  , pp.344-346,             Jurisprudence 10 027

MOTS CLEFS            France, contrat de travail, droit des sociétés, licenciement antérieur à la cession d'entreprise, modification dans la situation juridique de l'employeur, article L. 122-12 du Code du Travail, cession d'un fonds de commerce, liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, transfert d'une entité économique, mandataire-liquidateur, salarié, demande de dommages et intérêts

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1997, Legros contre SARL Scoop et autres

AUTEUR(S)            Bailly, Pierre

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        39  ,             06/11/1997  , pp.            522-523

  MOTS CLEFS            France, droit social, redressement et liquidation judiciaires, salarié, licenciement économique, motif économique, juge-commissaire, ordonnance, procédure simplifiée, autorisation, notification, voie de recours, exclusion

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, Urruti contre Société René Boulet

AUTEUR(S)            Serret, Jean-Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            16  ,             05/02/1997  , pp.29-30,             Jurisprudence numéro 915

MOTS CLEFS            Procédures collectives, faillite, difficulté des entreprises, redressement et liquidation judiciaire, défaillance, cessation des paiements, licenciement, licencier, rupture du contrat de travail, salarié, personnel, autorisation du juge commissaire, décision, caractère, voies de recours, motif économique, contester, contestation, délai, procédure

            

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, Groupement régional des ASSEDIC de la Région Parisienne contre Grussen

AUTEUR(S)            Serret, Jean-Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            41  ,             10/10/1996  , pp.219-221,             Jurisprudence numéro 862

MOTS CLEFS            Contrat de travail, rupture, licenciement, indemnité conventionnelle, indemnisation, réduction, diminution, réduire, clause, article 45 de la loi du 25 janvier 1985, procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), cessation des paiements, cause réelle et sérieuse, compétence prud'homale, juge commissaire, période d'observation, pouvoir des juges, répartition des compétences, formalité, formes

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