SAISIES ET MESURES D'EXECUTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
DECISION(S)
COMMENTEES): Cour
de cassation, 2e civ., 3 octobre 2002 AUTEUR(S):
Lehot, Mireille REFERENCE:
Le Dalloz, n°
24 19 juin 2003, Jurisprudence p. 1596s. MOTS
CLEFS:
Vente
sur saisie immobilière Prescription La
prescription quinquennale édictée par l’art. 1304 du CC concerne que
les actions en nullité d’une convention et n’est donc pas
applicable aux ventes sur saisie immobilière. |
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