POUVOIR DISCIPLINAIRE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, L.
contre Société O. AUTEUR(S):
Puigelier ,
Catherine
REFERENCE:
Le Dalloz, n° 18,
2 mai 2002, pp. 1454-1456 MOTS CLEFS: Contrat de travail, sanction disciplinaire, mise à pied, durée déterminée, articles L 122-14-3 et L 122-41 du Code du travail
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, Quennehen contre SNC Ipedex AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 20/09/2000 , pp.1721-1724 MOTS CLEFS France, contrat de travail, règlement intérieur, contenu, dispositions relatives à la sanction disciplinaire, dispositions liant le juge DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, Debout contre SA Technique française du nettoyage AUTEUR(S)
Paulin, Jean-François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 90-91, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, contrat de travail, discipline, procédure disciplinaire, mise à pied, refus DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1999, EDF GDF contre de Lamar AUTEUR(S)
Devord, Florence Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 17/02/2000 , pp. 81-81 MOTS CLEFS France, travail, discipline, sanction, mutation dans l'intérêt du service, cumul, électricité de France, gaz de France DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, Debout contre Société Technique française de nettoyage, TFN AUTEUR(S)
Duquesne, François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 08/12/1999 , pp.2214-2216, Jurisprudence 10216 MOTS
CLEFS
France, contrat de travail, salarié protégé, mise à pied
disciplinaire, obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue
à l'article L 425-1 du Code du Travail en l'absence de refus de la sanction par
le salarié, absence de suspension du mandat de représentant du personnel
pendant la mise à pied disciplinaire
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 19 mars 1998, Giraud contre Mademoiselle Sanchez Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 12/10/1998 , pp. 1603-1606 MOTS CLEFS France, contrat de travail, pouvoir disciplinaire, poursuites disciplinaires, prescription, agissements postérieurs, prise en compte, comportement fautif non identique, rupture, faute grave, surcharge de travail, maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, impossibilité, faute de l'employeur, difficultés de travail signalées par la salariée, surcharge, congé maladie, dommages-intérêtsDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, SA Jean-Louis Scherrer contre Clerc AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 29/01/1998 , pp. 53-54 MOTS CLEFS France, droit social, droit du travail, contrat de travail, discipline, procédure disciplinaire, prescription, point de départ, faute disciplinaire, connaissance, supérieur hiérarchique
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 1997, Albertini contre Compagnie AGF AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.407-408, Jurisprudence numéro 22911 MOTS CLEFS Rupture du contrat de travail, licenciement, licencier, procédure, régime, conditions, pouvoir disciplinaire, sanction disciplinaire, employeur, point de départ, délai, notificationDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1996, Électricité de France (EDF)-Gaz de France (GDF) contre Colombani AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 10 , 06/03/1997 , pp.44-46, Jurisprudence numéro 922 MOTS CLEFS Contrat de travail, articles L 122-43 et L 122-41 du Code du Travail, pouvoir disciplinaire, discipline, juge, annulation, annuler, compétence, sanction irrégulière, irrégularité, garantie, protection du salarié, méconnaissance des procédures conventionnelles ou statutaires
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