SOCIETES EN FORMATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d’appel de Paris, 18ème chambre E, 29 juin 2001, Feder contre Société
Ardent électronique AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001,
pp.2678-2680 MOTS
CLEFS :
Société anonyme, société en formation Il découle de l’article 107 de la loi du 24 juillet 1966 que le contrat de travail conclu entre une société en formation et un administrateur est nul de nullité absolue.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, SA Progressif contre SNC Ugo AUTEUR(S)
Croze, Hervé ; Cayre, Sylvain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 369-372 MOTS CLEFS Une société en formation ne peut agir en justice : Société en formation, procédure, droit d'agir en justice, action en justice, validité de l'assignation, irrégularité de fonds, défaut de capacité à agir, possibilité de régularisation (non), effet dévolutif de l'appel (non)DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2000, Crédit commercial de France contre Société Frutteto Pepino AUTEUR(S)
Faddoul, Joseph Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 101-102 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, chèque sans provision, banque, responsabilité, formule, délivrance, société en formation, obligation légale et réglementaire, charge de la preuve, compte bancaire, ouverture, chéquier |
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