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 DROIT DES SOCIETES 

 

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DROIT DES SOCIETES

SOCIETES COMMERCIALES ET GIE

 

SOCIETES SOCIETES

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juillet 2001, Me L., ès qual. contre SA Sogefimur et a.

AUTEUR(S):                                                 Lucas , François-Xavier

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition générale, n° 13, 27 mars 2002, pp. 611-614

MOTS CLEFS:                                              Sociétés civiles immobilières, dettes sociales, obligation au passif social, obligation subsidiaire des associés, article 1858 du Code civil, créancier, vaines et préalables poursuite

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass.1re civ. 20 novembre 2001, Mme Fachena épôuse Degardin c/ Mme vueve Fachena : Jurisdata n° 2001-011755

AUTEUR(S):                                                            A.Viandier

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition  Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 228

MOTS CLEFS:                                 Sociétés

Selon l'art. 1844-14 du CC les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Pour juger que l'action en nullité de la SCI n'était pas prescrite trois ans après la perte de toute affectio societatis, l'arrêt attaqué relève que s'agissant d'une  nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d'une affectio societatis fait courir la prescription de trois ans de l'art. 1844-14 du CC.

En statuant ainsi, alors que la nullité prononcée pour perte d'affectio societatis était concourue en 1970, année où l'arrêt situait cette perte, la cour d'appel viole cet art.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation 1re civ.20 novembre 2001

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 95

MOTS CLEFS:                                              Société et marché financier

Action en nullité de la société pour perte d’affectio societatis

Selon l’art. 1844-14 du CC, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à partir du jour où la nullité est encourue.

Viole ce texte, une cour d’appel qui, pour juger que l’action en nullité d’une SCI n’était pas prescrite en 1973, soit trois ans après la perte de toute affectio societatis, relève que, s’agissant d’une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d’une affection societatis, fait courir la prescription de trois ans de l’art. 1844-14, alors que la nullité prononcée pour perte de l’affectio societatis était encourue dès 1970, année où l’arrêt situait cette perte.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation com. 20 novembre 2001

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 96

MOTS CLEFS:                                              Société en participation

Opposabilité par les tiers du pacte social

Dés lors qu’un débiteur est informé de la création et de l’organisation d’un groupement d’entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d’une société en participation, pour la fourniture de prestations commandées par lui et pour la perception du prix correspondant, un gérant étant conventionnellement désigné comme mandataire social à cette fin, il peut opposer aux autres associés ou aux cessionnaires de leurs droits, qui lui réclamaient tout ou partie de la créance commune, la non-conformité de telles prétentions à leur pacte social, et ce jusqu’à la dissolution du groupement.

   

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Cour d'appel de Paris, 3ème chambre B, 20 octobre 2000, Société Rente-Soprogepa contre Tempa

AUTEUR:                                                        Godon , Laurent

REFERENCE:                                     Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.343-350

MOTS CLEFS:                                               Sociétés civiles

La faculté de retrait des associés d'une société à capital variable est d'ordre public et doit s'exercer dans les conditions applicables à la date où l'associé a manifesté sa volonté de se retirer. Il convient de se reporter aux dispositions statutaires en vigueur à cette date pour déterminer les règles de calcul de la valeur des parts à rembourser. La date à laquelle l'associé perd cette qualité est déterminée par le remboursement effectif de son apport.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 octobre 2000, SCI résidence Edison et autres contre Henri Calpas et autres

AUTEUR:                                                        Saintourens , Bernard

REFERENCE:                                     Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.336-343

MOTS CLEFS:                                               Sociétés civiles, article 1844-10, alinéa 3 du Code civil

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil. Partant, le non respect de ces modalités n'est pas sanctionné par la nullité.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2000, Géniteau contre Fellous, Flocco, Tapie et a.

AUTEUR:                                                        Constantin , Alexis

REFERENCE:                                     Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.323 - 336

MOTS CLEFS:                                               Sociétés commerciales, article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (article L 225-252 du Code de commerce)

L'action ut singuli intentée par un actionnaire n'est pas éteinte par l'action ut universi exercée postérieurement par la société. En outre, la renonciation de la société à interjeter appel n'affecte pas la possibilité dont dispose l'actionnaire d'interjeter appel en son nom propre. Ainsi, l'intervention, devant les premiers juges, du représentant légal de la société ne peut priver le demandeur du droit propre, appartenant à l'actionnaire, de présenter des demandes au profit de celle-ci et de relever appel en son nom. Méconnaît le sens et la portée des articles 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 509 du Code pénal l'arrêt qui en décide autrement.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections, 26 février 2001, Anzalone

AUTEUR:                                                    

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 36, 6 septembre 2001, pp.1394-1395

MOTS CLEFS:                                              Revenus mobiliers

Il résulte des dispositions des articles 158bis et 158ter du Code général des impôts que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.

Ni l'article 1844-1 du Code civil, ni les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ne font obstacle à ce que des clauses du contrat de société prévoient une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition différente de celle qui résulterait seulement de la part des associés dans le capital social, en tenant compte du chiffre d'affaires apporté par chaque associé.

Les dividendes ainsi répartis selon une double clé de répartition ouvrent droit dans leur totalité au bénéfice de l'avoir fiscal.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, Douhaire ès qual contre Gandjee et a.

AUTEUR(S):                                                 Legros , Jean-Pierre

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001, pp.1532-1534

MOTS CLEFS:                                              Sociétés

Une société dissoute de plein droit en vertu de l'article 1844-7, 7° du Code civil peut être représentée par l'administrateur provisoire nommé avant l'ouverture de la procédure dès lors que ses pouvoirs ont été maintenus par le juge postérieurement à l'ouverture de celle-ci.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour d'appel de Paris, 1ère chambre G, 19 septembre 2001, Marret contre Société Champagne Giesler

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3121-3122

MOTS CLEFS:                                              Société et marché financier

L'apport partiel d'actif ayant été effectué sous le régime des scissions et fusions, la prescription de six mois substituée, par la loi n°88-17 du 5 janvier 1988, à la prescription triennale à laquelle se trouvait auparavant soumise l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission, est applicable. Faute de démontrer que l'opération a été décidée contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de la minorité, l'associé minoritaire , l'actionnaire doit être débouté de sa demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2001, Girod - Chataigner contre SCP Michel Cabour et Joëlle Girod - Chataignier

AUTEUR:                                                      Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 36, 18 octobre 2001, pp.2975 - 2976

MOTS CLEFS:                                              Société et marché financier, article 1844-5 du Code civil

Les parts d'intérêts, ou parts d'industrie, attribuées aux associés de sociétés civiles professionnelles en contrepartie de leurs apports en industrie, ne sont pas assimilables à des parts sociales.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Tribunal de commerce de Nanterre, 2 ème Chambre, 6 octobre 2000, SA Laboratoires Lehning contre Berretti et autres

AUTEUR(S)            Couret, Alain

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            14  ,             05/04/2001  , pp.            619-622

MOTS CLEFS            Sociétés commerciales, dirigeants sociaux, actionnaires minoritaires, avis, offre privée de rachat, responsabilité civile, article 244 de la Loi du 24 juillet 1966, préjudice, responsabilité personnelle, faute séparable de ses fonctions, violation de dispositions législatives ou réglementaires, statuts de la société, faute de gestion, intérêts patrimoniaux des actionnaires, information déloyale

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 26 avril 2000, Epx Tellier contre banque immobilière européenne et autres

AUTEUR(S)            Sainte-Rose, Jerry

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            13              28/03/2001  , pp.669-670,             Jurisprudence II 10504

MOTS CLEFS            Sociétés, société en formation, engagements souscrits, reprise par la société, conditions, article 1843 du Code civil, article 6 du décret du 3 juillet 1978, signature des statuts, prêt, cautions, immatriculation, mandat, décision prise à la majorité des associés   

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2000, Demenois contre Société des Entreprises Demenois et compagnie

AUTEUR(S)            Bonneau, Thierry

Référence            Droit des sociétés  ,n°        2  ,             01/02/2001  , pp.            10-12,  Commentaire numéro 20

MOTS CLEFS            Coup d'accordéon, option d'achat, annulation des actions, réduction du capital à zéro, légitimité, licéité, augmentation de capital, droit préférentiel de souscription, pertes de la société, droit de propriété des actionnaires, intérêt commun des associés, obligation essentielle, associés, apports, promesse d'achat, levée, commissaire aux comptes

           

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 2 ème section, 29 juin 2000, SA Halisol contre SA Medix (Laboratoire) et a

AUTEUR(S)            Couret, Alain

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            4  ,             25/01/2001  , pp.            181-186

MOTS CLEFS            Sociétés anonymes, pacte d'actionnaires, violation fautive, responsabilités, intérêt légitime, action en nullité, délibération affectée d'un vice, protection d'intérêts particuliers, un conseil d'administration, représentant légal, défaut de convocation et d'information, membre du conseil d'administration, contrôle de la société, entrée d'un nouvel actionnaire, lésion, fraude, renversement de majorité, abus de droit, entrée en force, intérêt social, faute, réparation, article 100 de la loi du 24 juillet 1966, articles 83-1 et 85 du décret du 23 mars 1967, excès de pouvoir, dommages-intérêts, tiers instigateur de la violation, complice, auteur, tentative de prise de contrôle

         

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000

AUTEUR(S)            Bonneau, Thierry

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48  ,             30/11/2000  , pp.1912-1912

MOTS CLEFS            Sociétés en commandite simple, obligation aux dettes sociales des associés commandités, droit de créance, débiteurs de la société

    

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2000, SCI Henri Fabre et a. contre Cts Remandé et a

AUTEUR(S)            Garçon, Jean-Pierre

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            47  ,             23/11/2000  , pp.1866-1867

MOTS CLEFS            France, droit des sociétés, société en formation, adjudication amiable, surenchère, validité, refus, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

        

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 5e chambre C, 8 octobre 1999, sanchez contre CCBP

AUTEUR(S)            Fiorina, Dominique

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        27  ,             13/07/2000  , pp.            584-588

Cahier droit des affaires-

MOTS CLEFS            Société en nom collectif, associé, responsabilité solidaire et indéfinie, remise de dette, dettes sociales, règlement amiable

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 31 mai 2000, Ramel contre Panattoni

AUTEUR(S)            Boizard, Martine

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        30  ,             07/09/2000  , pp.            356-356MOTS CLEFS            Société, dissolution, liquidation judiciaire, personnalité morale, action en justice, mandataire ad hoc, désignation, moment

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Progressif contre Société Ugo

AUTEUR(S)            Lamazerolles, Eddy

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        29  ,             31/08/2000  , pp.            627-630

Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Société en formation, personne morale, action en justice, irrégularité, personnalité juridique, personnalité processuelle, société sans personnalité, régularisation

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 2 ème section, 10 juin 1999, Laroque et autres contre Theil et autres, Juris-Data numéro 042702

AUTEUR(S)            Daigre, Jean-Jacques

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            35  ,             30/08/2000  , pp.1564-1567

MOTS CLEFS            Sociétés à responsabilité limitée, dissolution, mésintelligence entre les associés, gestion de la société, associé minoritaire, répartition des parts sociales, gestion normale de la société, expertise

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 14e chambre A, 15 mars 2000, Sté Atticus Management Ltd contre Sté Groupe André, Juris-Data numéro 108547

AUTEUR(S)            Viandier, Alain

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            30  ,             26/07/2000  , pp.499-1502

MOTS CLEFS            Sociétés par actions, sociétés cotées, différend entre un investisseur et les dirigeants, actions d'auto-contrôle, projet de cession, séquestre en référé, intérêt social, détournement de pouvoir éventuel des dirigeants

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999

AUTEUR(S)            Morris-Becquet, Géraldine

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        25  ,             29/06/2000  , pp.            552-556

MOTS CLEFS            Dividendes, sociétés commerciales, cession de parts sociale, droit commun de la vente, assemblée générale, actionnaires, fruits

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 02 février 2000 ;

AUTEUR(S)            Boizard, Martine

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        19  ,             11/05/2000  , pp.            242-242MOTS CLEFS            Responsabilité pénale du commissaire aux comptes ; Obligation d'information ; Informations mensongères, Loi du 24 juillet 1966, article 457, Délit d'informations mensongères : information du procureur de la République

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet

AUTEUR(S)            Dondero, Bruno

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        3  ,             20/01/2000  , pp.            63-67, Cahier droit des affaires ;

MOTS CLEFS            France, société civile professionnelle, assemblée générale, abus de majorité, augmentation de capital, plus value

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 C, 05 novembre 1999, Ben Amor contre SARL Ben Amor Lassoued

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        1  ,             06/01/2000  , pp.            19-21,Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, Société à Responsabilité Limitée (SARL), assemblée générale, convocation, pluralité de gérants, lieu de réunion, absence de clause statutaire, gérant, fixation

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 24 septembre 1999, Boulleaux contre Boulleaux

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             16/12/1999  , pp.            101-101, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, société à responsabilité limitée, assemblée générale, convocation, mandataire de justice, désignation, requête, débat contradictoire, SARL, article 38 du décret 67-236 du 23 mars 1967, mandataire, loi 66-537 du 24 juillet 1966, article 57 de la loi du 24 juillet 1966 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, Baiwir contre Bizeul

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             16/12/1999  , pp.            99-100, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, société d'un exercice libéral, arbitrage, clause compromissoire, obligation de non concurrence, article 631-1 du Code de commerce, associés d'une société, loi 90-1258 du 31 décembre 1990, statuts, convention entre associés, soumission à la clause

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, SAM Monégasque de Banque privée contre Cts Bailly Masson

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             02/12/1999  , pp.            83-84, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, société, nullité, tiers de bonne foi, part sociale, souscription, marché financier, article 1844-16 du Code civil, démarchage prohibé, intérêts financiers, banque créancière

  

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 3 C, 24 septembre 1999, Société FCB Conseil

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        41  ,             18/11/1999  , pp.            57-58, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, société, création, siège social, local d'habitation, durée, limitation de deux ans, nouveau domicile

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, Fleury Michon contre H Sec et autres

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        38  ,             28/10/1999  , pp.            24-25, Cahier droit des affaires-Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            France, société commerciale, comptabilité, publicité des comptes sociaux, omission, mandataire, désignation, société et marché financier, articles 283 et 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, Sony Music Entertainment contre France télécom

AUTEUR(S)            Aynès, Laurent

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        38  ,             28/10/1999  , pp.            577-580, Cahier droit des affaires-Commentaire

MOTS CLEFS            France, contrat et obligations, lettre d'intention, obligation de moyens, société mère, autorisation des cautions, avals et garanties, obligation de faire, inexécution, faute, Société Anonyme (SA), conseil d'administration, filiale, engagement de payer

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1998, Société Pinault Printemps Redoute et autres contre Société Erim

AUTEUR(S)            Testu, François Xavier

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        36  ,             14/10/1999  , pp.            516-521

MOTS CLEFS            France, PPR, société en participation, convention du croupier, objet, étendue, appréciation souveraine des juges du fond, cavalier, obligation d'information, associé, apport, compte courant, versement

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1999

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/10/1999  , pp.            902-903

MOTS CLEFS            France, droit de vote de l'actionnaire, réhabilitation, château d'Yquem, usufruitier, nu propriétaire, sociétés et autres groupements

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 2 ème section, 17 juin 1999, inédit

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/10/1999  , pp.            900-901

MOTS CLEFS            France, lettre d'intention soumise à l'autorisation du conseil d'administration, sociétés et autres groupements

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, Delbari et autres, ès qualités, représentants de la masse des obligataires Société AMREP contre banque Paribas

AUTEUR(S)            Viandier, Alain

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            38  ,             23/09/1999  , pp.            1488-1490

MOTS CLEFS            France, sociétés anonymes, obligations, emprunt obligataire convertible, défaillance de la société émettrice, émission, contestation, représentant de la masse, qualité pour agir, article 201 de la loi du 24 juillet 1966

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 01 octobre 1998, Mehio et autres contre SARL Trans Act et autres

AUTEUR(S)            Gibirila, Deen

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        20  ,             27/05/1999  , pp.            294-298

MOTS CLEFS            France, société administrateur provisoire, désignation, action en justice, intérêt à agir, qualité pour agir, bien fondé de la demande, existence de la société, atteinte, risque

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, Houssin contre Madame Hochet et autres ; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

AUTEUR(S)            Youego, Christine

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        10  ,             11/03/1999  , pp.            150-152

MOTS CLEFS            France, Société en nom collectif, part sociale, cession, cédant, dette sociale, paiement, Article 1384 (1134) du Code civil, Article 20 de la loi du 24 Juillet 1966, clause de non-garantie, vice de consentement, cession pour un franc symbolique, cédant responsable du passif social postérieur à la cession des parts sociales

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 21 octobre 1998, Madame Angeli et autres contre SCI Domaine de Grignon et autres-Girard contre Société Cecico financement et autres

AUTEUR(S)            Guyon, Yves

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            4              27/01/1999  , pp.            211-214,             Jurisprudence 10 015

MOTS CLEFS            France, associés, articles 1844 et 1844-10 du Code civil, participation à la vie collective, assemblée générale, absence de convocation de certains associés, faculté pour les autres de s'en prévaloir, cas de nullité de l'assemblée, délibération, vente d'actif à un tiers, défaut de convocation d'un associé, nullité de la vente, incapacité ou vice de consentement, associé ayant seul qualité pour l'invoquer, article 1844-16

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet

AUTEUR(S)            Champaud, Claude ; Danet, Didier

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1              01/01/1999  , pp.            110-114

MOTS CLEFS            France, droit des sociétés, apports en industrie, scp, société civile professionnelle, augmentation de capital, incorporation de plus value d'actif, caractère automatique, refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité, article 1844-1 alinéa 1 er, article 38 alinéa 2 de la loi e 1966

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet

AUTEUR(S)            Daigre, Jean-Jacques

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            44              22/10/1998  , pp.1736-1739

MOTS CLEFS            France, sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, associé, abus de majorité, augmentation de capital, refus de vote, augmentation par incorporation de plus-values d'actif, caractère automatique, D. 31 décembre 1969, article 43, capital constitué par la valeur du droit de présentation à la clientèle, hausse substantielle, préjudice du minoritaire, perte de revenu, fixation, convocation justifiée de l'assemblée par le minoritaire, dispositions statutaires, examen de l'opportunité d'une augmentation de capital tous les 5 ans, défaut d'inscription à l'ordre du jour à la date prévue, obligation d'attendre la prochaine échéance quinquennale

 

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 15 A, 08 septembre 1998; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; SFI contre CIC Paris

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4              01/10/1998  , pp.            870-871

MOTS CLEFS            France, Société en participation, pool bancaire, nature juridique, gérant, pouvoirs, consentement à un règlement amiable, partage des pertes, obligation, Article 15 de la Loi du 24 juillet 1966

 

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, Consorts R Chollet contre Banque Populaire et Refaut

AUTEUR(S)            Champaud, Claude, Danet, Didier

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4              01/10/1998  , pp.            852-854

MOTS CLEFS            France, sociétés et autres groupements, société en formation, reprise implicite des engagements, cautionnement de la société, harmonisation européenne, liquidation des biens

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 08 octobre 1997, Eskenazi contre Madame Benloulou et autres

AUTEUR(S)            Gibirila, Deen

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11  ,             19/03/1998  , pp.            139-142

MOTS CLEFS            France, droit civil, société civile, associé, obligation aux dettes, personne morale, poursuite vaine et infructueuse, créanciers, paiement des dettes sociales, Société Civile Immobilière (SCI), subsidiarité, dettes sociales, caractère vain, poursuites          

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, SA Gamm contre Gambet

AUTEUR(S)            Mousseron, Pierre

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            50  ,             10/12/1997  , pp.550-553,             Jurisprudence 22966

MOTS CLEFS            France, Société Anonyme (SA), assemblée générale, blocage des comptes courants d'associés, abus de majorité, opposabilité de l'actionnaire, défaut de consentement, caractéristique du compte courant, faculté de remboursement à tout moment, compté générateur d'intérêts, expert commis en vue de déterminer le taux des intérêts, question de droit laissée à l'appréciation de l'expert, abus de majorité contourné, détournement

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Nivelleau

AUTEUR(S)            Lhernould, Jean-Philippe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            41  ,             09/10/1997  , pp.216-217,             Jurisprudence numéro 1000

MOTS CLEFS            Société en commandite simple, associés, commandité, dettes, Entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises), passif social, solidarité, obligation indéfinie et solidaire, créance exigible, articles 1134 et 1200 du Code civil, articles 10 et 23 de la loi du 24 juillet 1966, paiement, solde débiteur du compte courant, remises, démission, retrait, date de publication

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Rouen, 22 novembre 1995, première Chambre civile, Société Normande des Entreprises Tesnière contre Ruquier

AUTEUR(S)            Arrighi, Jean-Pierre

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            39  ,             25/09/1997  , pp.200-205,             Jurisprudence numéro 992

MOTS CLEFS            Société créée de fait, opération de lotissement, lot, activité commerciale, qualification, société de construction-vente, article 632 du Code de commerce, société civile, société en non collectif, article 10 de la loi du 24 juillet 1966, société civile d'aménagement, rapport entre associés, commerçant, société en participation, articles 1871-1 et 1873 du Code civil, obligation aux dette, solidarité, solidaire, gérance, gestion, commandement de payer, validité, paiement

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1996, Époux Chéry contre Époux Lautier

AUTEUR(S)            Gibirila, Deen

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            37  ,             10/09/1997  , pp.389-392,             Jurisprudence numéro 22904

MOTS CLEFS            Société commerciales, société en participation, associés, responsabilité, article 1872-1 alinéa 2 du Code civil, agir, agissements en qualité d'associé, immixtion dans les affaires, participation, condamnation solidaire, solidarité, contrat de construction, dette de malfaçons, régime juridique de la société, qualification

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1996, Gannat contre Abergel

AUTEUR(S)            Gibirila, Deen

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            24              12/06/1997  , pp.141-142,             Jurisprudence numéro 963

MOTS CLEFS            Société en participation, dissolution, dissoudre, indivision, biens indivis, partage, liquidation, article 1782-2 alinéa 2, champ d'application, société à durée déterminée

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Paris, 27 février 1997, Chambre numéro 2 B, Zylberfain contre Zylberfain

AUTEUR(S)            Viandier, Alain

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            36  ,             04/09/1997  , pp.179-181,             Jurisprudence numéro 982

MOTS CLEFS            Sociétés, entreprises, abus de majorité, Société Civile Immobilière (SCI), clan familial, famille, familiale, désignation, désigner, élire, élection, vote, nouveaux gérants, gestion, principe d'égalité des associés, intérêt social, délibération, favoriser, résolution

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1996, SNC Nollet et Compagnie

AUTEUR(S)            Paclot, Yann

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            25              20/06/1996  , pp.152-154,             Jurisprudence numéro 831

MOTS CLEFS            Société en Nom Collectif (SNC) ; mésentente, discorde, dissolution judiciaire de la société, article 1844-7, alinéa 5 du Code civil, juge, magistrat, pouvoir, compétence, cession, vente, rachat, titres, parts sociales, droit d'agir

 

 

 

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