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BIBLIOGRAPHIE  DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
SOCIETES CIVILES SOCIETES CIVILES  SOCIETE CIVILE

 

DECISION COMMENTEE    Civ., 3ème, 20 février 2002

AUTEUR   Deen Gibirila, 

Référence  Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mars 2003, p. 137-142.

MOTS CLEFS  Société civile immobilière., époux commun en biens, qualité d'associé de l'épouse du souscripteur, recherche nécessaire.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. 3e civ.29 mai 2002

AUTEUR(S):            NDLR            

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Informations rapides p. 2030

MOTS CLEFS:                                              Droit des sociétés  Société civile

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, si l'art. 1689 du CC permet au juge d'autoriser le retrait d'un associé d'une société civile pour justes motifs sou la réserve instaurée par l'art. 1845 d'une disposition légale particulière, il résulte des dispositions de l'art. L 219-9al.9 du C.Constr. Hab. auquel ne déroge pas la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, qu'un tel retrait est impossible.

 

DECISION:               Cour de Cassation 3e civ., 23 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence -Actualité jurisprudentielle  pp. 647

MOTS CLEFS:    Société et marché financier

Responsabilité délictuelle d'une SCI constituée avant la loi du 4 janvier 1978 sur le fondement de l'art. 1384 CC.

La Cour de Cassation casse la décision de la cour d'appel qui après la dissolution de la société, condamne un associé en retenant que l'action dirigée contre lui est régie par l'art. 1857 CC et que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir est la date de signification de l'arrêt confirmant la condamnation de la SCI à l'égard de la victime.

C'est la loi en vigueur au moment de l'accident qui devait être appliquée.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juillet 2001, Me L., ès qual. contre SA Sogefimur et a.

AUTEUR(S):                                                 Lucas , François-Xavier

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition générale, n° 13, 27 mars 2002, pp. 611-614

MOTS CLEFS:                                              Sociétés civiles immobilières, dettes sociales, obligation au passif social, obligation subsidiaire des associés, article 1858 du Code civil, créancier, vaines et préalables poursuite

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 24 janvier 2001, SA VGC Distribution contre SCI Malama Gonesse

AUTEUR(S)            Lucas, François-Xavier

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            12  ,             21/03/2001  , pp.            613-615, Jurisprudence II 10496

MOTS CLEFS            Sociétés civiles, clauses statutaires, pouvoirs des dirigeants sociaux, rapports avec les tiers, bonne ou mauvaise foi, opposabilité, objet social, gérant, bail commercial, excès de pouvoir, article 1849 alinéas 1 et 3 du Code civil, cocontractants, connaissance de la clause, obligation contractuelle, responsabilité

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 8 novembre 2000, Lavenne contre CRCAM Sud-Méditerranée

AUTEUR(S)            Chartier, Yves

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            1  ,             03/01/2001  , pp.31-33,      Jurisprudence II 10450 ; Conclusions de Jean-François Weber

MOTS CLEFS            Société civile immobilière (SCI), responsabilité, nature délictuelle, recouvrement d'une dette de la société, créancier, associés, articles 1857 et 1858 du Code civil, crédit en compte courant, demande reconventionnelle, faute, article 1382 du Code civil, rapports contractuels, article 1165 du code civil, personnalité morale, absence de liens contractuels, action délictuelle

 

 

 

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