TAXE PROFESSIONNELLE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-section, 4 juillet 2001, numéro 215223, Société EURL Snoofinances ;
REFERENCE: JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 21, 23/05/2002, pp. 865-866 MOTS CLEFS: EURL, activité libérale, négociateur individuel de parquet, imposition à la taxe professionnelle, Code Général des Impôts (CGI), article 1467, base, titulaire de bénéfices non commerciaux ; nature réelle de l'activité, régime d'imposition des bénéfices, impôt sur les sociétés, DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d'Etat, 13 octobre 2000, SA Marin ; Conseil d'Etat, 4 juillet 2001, Société
civile Uracoop AUTEUR(S):
Meier , Eric REFERENCE:
Les petites affiches, n° 206, 16 octobre 2001, pp.7-12 MOTS CLEFS: Droit fiscal, taxe professionnelle, articles 196-2 et 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF) Le redevable de la taxe professionnelle dispose, pour présenter sa réclamation, d'un délai spécial égal au délai de reprise de l'administration. Ce délai spécial est prolongé par l'intervention d'une notification régulière de redressement. DÉCISION
COMMENTÉE Cour administrative d'appel de
Douai, 2 ème Chambre, 8 mars 2000, SA Dubus Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 22/03/2001 , pp.525-526, Jurisprudence ; conclusions de Guillaume Mulsant MOTS CLEFS Procédures fiscales, article L 54 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), assistance d'un conseil, impôts locaux, redressement, taxe professionnelle, contribuable, rehaussements des bases d'imposition, contradictoire DECISION
COMMENTEE Cour administrative de Nancy, 20
mai 1998, SA Dessos, 2 espèces Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 535-537 MOTS CLEFS France, abus de droit, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), redressement
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