DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre
2001, Société
Nikon France contre Onof
AUTEUR(S):
Gautier , Pierre-Yves
REFERENCE:
Le Dalloz, n°39, 8 novembre 2001, pp.3148-3153
AUTEUR(S):
F.Petit
REFERENCE:
Les petites affiches 19 mars 2002 n°56 pp.13
AUTEUR(S):
Gasnier, Jean-Pierre ;
Favaro, Alexandre
REFERENCE:
Droit et Patrimoine, n°103, 01/04/2002, pp. 46-54
MOTS CLEFS:
Contrat de travail, rupture, licenciement, salarié, faute grave,
secret des correspondances, vie privée, articles 9 du Code civil et 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme
Le
salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité
de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté
fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié
et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son
travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non
professionnelle de l'ordinateur.