VIE PRIVEE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Limites à la protection par l'article 9 du code civil des informations relatives au patrimoine, n. Jérôme Lasserre Capdeville sous Cass. civ. 2, 15 mai 2007, JCP 2007 éd. G, II 10 155 ________________________________________________ Cour de cassation, première Chambre civile, 3 avril 2002 , Juillard, Emily ; Toucas, Alain, La Gazette du Palais, n° 99, 09/04/2003, pp? 17-21 MOTS CLEFS: Vie privée, vie publique, information légitime du public, fait public, publication licite, préjudice, liberté de presse, harcèlement Civ., 1ère, 10 juillet 2002, n; Grégoire Loiseau , Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 117-118 : MOTS CLEFS: Sanction disciplinaire et vie privée Notaire.-Discipline.-Domaine d'application.-Activités professionnelles.-Portée.
Civ., 1ère, 3 avril 2002, Grégoire Loiseau, Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 115-116 : L'épuisement du droit au respect de la vie privée MOTS CLEFS: Respect de la vie privée.-Atteinte.-Publication de faits publics ou anodins (non).
Tribunal
administratif de Marseille, ordonnance en référé, 26 novembre 2001, M.
X. MOTS CLEFS: Droit
des étrangers, article L 521-1 du Code de justice administrative, article
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,
droit de mener une vie familiale normale, expulsion, sûreté de l’Etat,
sécurité publique
DÉCISION Référence MOTS CLEFS Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Compétence territoriale. - Faute délictuelle. - Dommage né de la diffusion d'un article de presse. - Tribunal du lieu du fait dommageable. - Lieu de diffusion. -Diffusion dommageable dans le ressort de la juridiction saisie. - Preuve. - Nécessité. En matière d'atteinte à la vie privée par voie d'article de presse diffusé dans plusieurs Etats membres, l'article 5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui donne compétence à la juridiction du lieu d'édition, ne fait pas obstacle à ce que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant soit attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire du lieu de diffusion. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la diffusion dommageable de la revue litigieuse dans le ressort de la juridiction saisie. Si la très large diffusion sur l'ensemble du territoire national de certaines publications permet sans difficulté la saisine de n'importe quelle juridiction française immanquablement concernée par cette diffusion, une telle tolérance ne peut être admise dans le cas d'une publication d'origine et de langue étrangères à diffusion nettement plus restreinte. Cour de cassation, première
Chambre civile, 20 décembre 2000, n.
Ravanas, Jacques MOTS CLEFS Vie privée, publication de la photographie d'un préfet assassiné, atteinte aux droits de la personne, urgence, article 9 du Code civil, dignité de la personne humaine, publication illicite, articles 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) et 16 du Code civil Cour de cassation, 1 ère Chambre
civile, 22 février 2000, Courtin, Christine MOTS CLEFS Vie privée, intérêt de l'enfant, droits et libertés fondamentaux des parents, articles 8-1° 9 10 et 11 de la Convention EDH, domicile, hébergement, but légitime, mouvement Israélien, liberté de religion, endoctrinement, hiérarchie des droits de l'homme garantis, ingérence étatique, exercice du droit, limitation, licéité, autorité parentale, pouvoirs du juge, article 371-2 du Code civil, juge aux affaires familiales (JAF), appréciation souveraine des juges du fond
Cour d'appel de Paris, 14 ème
Chambre A, 13 septembre 2000, Rassat, Michèle-Laure ; Caron, Christophe MOTS CLEFS Vie privée, procédure pénale, référé, roman, publicité, éditeur, communication du manuscrit, report de la publication, droits de la personnalité, liberté d'expression, hiérarchie, consentement, domaine public, oeuvre à la clef, fiction réelle, procès équitable, article 226-8 du Code pénal, souci de la justice, responsabilité, droit à l'oubli, droit au respect de la vie privée Cour de cassation, 2e chambre
civile, 6 mai 1999, Caron, Christophe MOTS CLEFS Divorce, procédure, preuve, adultère, appréciation souveraine des juges du fond, journal intime, vie privée Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 14 décembre 1999, SA Les Éditions Plon et autres contre Cts
Mitterrand MOTS CLEFS France, vie privée, droit au respect de la vie privée, vivants, atteinte à l'intimité de la vie privée, livre, grand secret, président François Mitterrand ; Ayants droit, intérêt à agir, chose jugée, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, directeur de la société d'édition, mise hors de cause, article 1351 du Code civil, violation, condamnation pénale pour complicité de violation du secret médical, réparation du préjudice résultant de l'infraction Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Metz, première Chambre civile, 18 novembre 1998,,
Hocquet Berg, Sophie Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 16 juillet 1998, Saint Pau, Jean Christophe MOTS CLEFS France, vie privée, article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité, droit à l'image, jeu vidéo, informatique, image dévalorisante, vente, interdiction Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Paris, 1 ère Chambre, 18 novembre 1998,
Rebut, Didier MOTS CLEFS France, vie privée, intimité, biographie, synopsis, éditeur, communication, livre non écrit, mise en vente, interdiction, exclusion Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 1 A, 24 février 1998, SNC VSD et autres contre Consorts Erignac MOTS CLEFS Vie privée, intimité, dépouille mortelle, photographie, famille proche, atteinte, Préfet, assassinat, Articles 10 et 11 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) Cour de cassation, Chambre
criminelle, 07 octobre 1997, Saint-Pau, Jean-Christophe MOTS CLEFS France, Europe, Union Européenne (UE), CEE, vie privée, intimité, écoute téléphonique, branchement clandestin, propos professionnel, Article 226-1 du Code pénal, atteinte au secret des correspondances Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 13 janvier 1998, Ravanas, Jacques MOTS CLEFS France, article 9 du Code civil, droit de reproduction de son image, vie privée, droit à l'image, caricature, commercialisation, limite franchie Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 05 mars 1997, X contre SARL Y et autres,
Ravanas, Jacques
Cour de cassation, Chambre
criminelle, 11 février 1998, Le Cap, Coche, Arnaud Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Paris, 3 décembre 1997, Cellura contre SA Conception de presse et autres,
Serna, Marie Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 05 novembre 1996, Laulom, Sylvaine Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 25 février 1997, Mebon contre Époux Bauzon, Ravanas, Jacques
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