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DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE   JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
POUVOIRS D'ENQUETE   VISITES DOMICILIAIRES

 

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale 30 novembre 1999, Société Bec frères contre DGCCRF, arrêt numéro 1937 P+B

AUTEUR(S)            Bouloc, Bernard

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            27  ,             06/07/2000  , pp.1091-1093

MOTS CLEFS            Concurrence, visite domiciliaire, pouvoirs du juge, copie du procès-verbal, inventaire, occupant des lieux, saisie domiciliaire

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Bec frères contre DGCCRF

AUTEUR(S)            Bouloc Bernard

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            17  ,             26/04/2000  , pp.760-762

MOTS CLEFS            Saisine a posteriori ; Concurrence ; Visites et saisines domiciliaires ; Contrôle des opérations ; Excès de pouvoir, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 1992 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1993 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1996

 

 

 

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